20.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/252


ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée l'"Union",

et

LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,

ci-après dénommée l'"Indonésie"

ci-après dénommées ensemble les "parties",

RAPPELANT l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la République d'Indonésie et la Communauté européenne signé le 9 novembre 2009 à Jakarta;

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et l'Indonésie, notamment dans le cadre de l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande - pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est;

RAPPELANT l'engagement pris dans la déclaration de Bali sur l'application des réglementations forestières et de la gouvernance (FLEG) du 13 septembre 2001 par les pays de l'Asie de l'Est et d'autres régions de prendre des mesures immédiates, afin d'intensifier les actions entreprises à l'échelon national, et de consolider la collaboration bilatérale, régionale et multilatérale, de manière à lutter contre la violation des réglementations forestières et les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment l'exploitation clandestine des forêts, le commerce illicite et la corruption qui y sont associés, ainsi que leurs effets négatifs sur la primauté du droit;

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

SE RÉFÉRANT à la déclaration conjointe entre le ministre chargé des forêts de la République d'Indonésie et les commissaires européens chargés du développement et de l'environnement, signée le 8 janvier 2007 à Bruxelles;

TENANT COMPTE de la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts;

CONSCIENTS de l'importance des principes exposés dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 dans le contexte de la garantie d'une gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement;

RECONNAISSANT les efforts déployés par le gouvernement de la République d'Indonésie pour promouvoir une bonne gouvernance forestière, l'application de la loi et le commerce du bois d'origine légale, y compris par le biais du Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK), système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB), qui est mis au point grâce à un processus associant de multiples parties prenantes en application des principes de bonne gouvernance, de crédibilité et de représentativité;

RECONNAISSANT que le système indonésien de garantie de la légalité du bois est conçu pour garantir que tous les produits du bois sont conformes à la législation;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre d'un accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers (REDD+);

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore;

RÉSOLUS à ce que les parties œuvrent pour réduire au minimum les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et sur les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne et le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché;

RÉAFFIRMANT les principes du respect mutuel, de la souveraineté, de l'égalité et de la non-discrimination et reconnaissant les avantages pour les parties découlant du présent accord;

CONFORMÉMENT aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectif

1.   L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance d'Indonésie ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

2.   Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appliquent:

a)   "importation dans l'Union": la mise en libre pratique de produits du bois dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/1992 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes de l'Union qui ne peuvent pas être qualifiés de "marchandises dépourvues de tout caractère commercial", telles que définies à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes de l'Union;

b)   "exportation": la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique d'Indonésie;

c)   "produits du bois": les produits énumérés à l'annexe IA et l'annexe IB;

d)   "code SH": un code des marchandises à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes;

e)   "autorisation FLEGT": un document légal vérifié indonésien (V-legal) qui confirme qu'une expédition de produits du bois destinés à l'exportation vers l'Union a été produite légalement. L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

f)   "autorité de délivrance des autorisations": les entités autorisées par l'Indonésie pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

g)   "autorités compétentes": les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

h)   "expédition": une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'Indonésie par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique;

i)   "bois produit légalement": les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1.   Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé "régime d'autorisation FLEGT") est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences ayant pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005, l'Union n'accepte de telles expéditions d'Indonésie pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.   Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois énumérés à l'annexe IA.

3.   Les produits du bois énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.

4.   Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément aux dispositions du présent accord.

Article 4

Autorités de délivrance des autorisations

1.   L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.

2.   L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les produits du bois dans la composition desquels entrent des produits du bois importés en Indonésie depuis un pays tiers sous une forme dont l'exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé qu'ils ont été produits en infraction avec les lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.

3.   L'autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, conformément à la législation nationale relative à la protection des données, met à disposition ces registres aux fins d'un contrôle indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

4.   L'Indonésie établit une unité d'information sur les autorisations qui servira de point de contact pour la communication entre les autorités compétentes et les autorités de délivrance des autorisations, comme indiqué aux annexes III et V.

5.   L'Indonésie notifie à la Commission européenne les coordonnées de l'autorité de délivrance des autorisations et de l'unité d'information sur les autorisations. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 5

Autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT.

2.   Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

3.   Les autorités compétentes donnent aux personnes ou organismes désignés en tant que contrôleurs indépendants du marché l'accès aux documents et données pertinents, conformément à leur législation nationale relative à la protection des données.

4.   Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

5.   La Commission européenne notifie à l'Indonésie les coordonnées des autorités compétentes. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 6

Autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2.   Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.

3.   Les parties peuvent, d'un commun accord, établir des systèmes électroniques pour l'émission, l'envoi et la réception des autorisations FLEGT.

4.   Les spécifications techniques de l'autorisation sont définies à l'annexe IV. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l'annexe V.

Article 7

Vérification de la légalité du bois produit

1.   L'Indonésie met en place un SGLB (système de garantie de la légalité du bois) pour vérifier que les produits du bois destinés à être expédiés sont produits légalement et pour garantir que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union.

2.   Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l'annexe V.

Article 8

Mise en libre pratique des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1.   Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

2.   Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une autorisation n'est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l'expédition qu'elle prétend couvrir, les procédures prévues à l'annexe III peuvent s'appliquer.

3.   En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.

Article 9

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a)

le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux de l'Indonésie vers l'Union via un pays tiers;

b)

les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d'être produit illégalement; ou

c)

la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.

Article 10

Application du SGLB indonésien et d'autres mesures

1.   Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2.   Pour soutenir ces efforts, l'Union encourage l'utilisation du système précité dans le cadre des échanges commerciaux sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

3.   L'Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l'Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés.

Article 11

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l'accord

1.   L'Indonésie consulte régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord et promeut à cet égard des stratégies, modalités et programmes de consultation adéquats.

2.   L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus).

Article 12

Protections sociales

1.   Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'améliorer leur compréhension des incidences sur l'industrie du bois, ainsi que sur les modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement touchées, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives.

2.   Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés et sur les autres acteurs visés au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux effets négatifs.

Article 13

Incitations du marché

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union promeut une position favorable sur le marché de l'Union pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent notamment des mesures visant à soutenir:

a)

les politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent un approvisionnement en produits du bois récoltés légalement et garantissent l'existence d'un marché pour ces produits; et

b)

une perception plus favorable des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 14

Comité conjoint de mise en œuvre

1.   Les parties établissent un mécanisme commun (ci après dénommé le "comité conjoint de mise en œuvre" ou "CCMO") pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du présent accord.

2.   Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie.

3.   Le CCMO établit son règlement intérieur.

4.   Le CCMO se réunit au moins une fois par an, à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de l'une ou l'autre des parties.

5.   Le CCMO est chargé:

a)

d'examiner et d'adopter des mesures communes visant à mettre en œuvre le présent accord;

b)

d'examiner et de contrôler l'ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord, en particulier le fonctionnement du SGLB et des mesures liées au marché, sur la base des résultats et des rapports des mécanismes établis au titre de l'article 15;

c)

d'évaluer les avantages et les contraintes découlant de la mise en œuvre du présent accord et de décider des mesures correctives;

d)

d'examiner les rapports et les plaintes concernant l'application du régime d'autorisation FLEGT sur le territoire de l'une ou l'autre des parties;

e)

de convenir de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel après une évaluation du fonctionnement du SGLB sur la base des critères énoncés à l'annexe VIII;

f)

d'identifier des domaines de coopération pour faciliter la mise en œuvre du présent accord;

g)

d'établir des organes subsidiaires pour les travaux requérant une expertise spécifique, le cas échéant;

h)

de préparer, d'approuver, de distribuer et de rendre publics les rapports annuels, les rapports de ses réunions et autres documents découlant de ses travaux;

i)

d'accomplir toute autre tâche qu'il peut accepter d'effectuer.

Article 15

Contrôle et évaluation

Les parties conviennent d'utiliser les rapports et résultats des deux mécanismes suivants pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du présent accord.

a)

l'Indonésie, en concertation avec l'Union, engage les services d'un évaluateur périodique pour mettre en œuvre les tâches définies à l'annexe VI.

b)

l'Union, en concertation avec l'Indonésie, engage les services d'un contrôleur indépendant du marché pour mettre en œuvre les tâches définies à l'annexe VII.

Article 16

Mesures d'accompagnement

1.   La mise à disposition des ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord, identifiées en application de l'article 14, paragraphe 5, point f), est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l'Union et de ses États membres pour la coopération avec l'Indonésie.

2.   Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les programmes et initiatives de développement existants ou à venir.

Article 17

Rapports et divulgation d'informations au public

1.   Les parties veillent à ce que les travaux du CCMO soient aussi transparents que possible. Les rapports résultant de ses travaux sont élaborés conjointement et rendus publics.

2.   Le CCMO publie un rapport annuel qui inclut, entre autres, des informations sur:

a)

les quantités de produits du bois exportées vers l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du SH;

b)

le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par l'Indonésie;

c)

les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent accord, ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre;

d)

les mesures visant à prévenir l'exportation, l'importation et la mise sur le marché intérieur de produits du bois produits illégalement ou leur commerce sur le marché intérieur;

e)

les quantités de bois et produits du bois importées en Indonésie et les mesures prises pour empêcher les importations de produits du bois produits illégalement et maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT;

f)

les cas de non conformité au régime d'autorisation FLEGT et les mesures prises pour y remédier;

g)

les quantités de produits du bois importées dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du SH et l'État membre de l'Union dans lequel les importations dans l'Union ont eu lieu;

h)

le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union;

i)

le nombre de cas et les quantités de produits du bois concernés pour lesquels des consultations ont eu lieu au titre de l'article 8, paragraphe 2.

3.   En vue d'atteindre l'objectif d'une amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur forestier et de suivre la mise en œuvre et les effets du présent accord en Indonésie et dans l'Union, les parties conviennent de mettre les informations décrites à l'annexe IX à la disposition du public.

4.   Les parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles échangées en vertu du présent accord, conformément à leurs législations respectives. Les parties s'abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations.

Article 18

Communication sur la mise en œuvre

1.   Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

Pour l'Indonésie:

Pour l'Union:

Le directeur général de l'exploitation

des forêts, ministère des forêts

Le chef de la délégation

de l'Union européenne en Indonésie

2.   Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications des données indiquées au paragraphe 1.

Article 19

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.

Article 20

Règlement des litiges

1.   Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.   Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO reçoit toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.

3.   Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.

4.   S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.

5.   Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6.   La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7.   Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.

Article 21

Suspension

1.   Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l'autre partie son intention de le faire. La question fait ensuite l'objet de discussions entre les parties.

2.   Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

3.   Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours civils après cette notification.

4.   L'application du présent accord reprend trente jours civils après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 22

Modifications

1.   Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Le CCMO examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l'approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.

2.   Toute modification ainsi approuvée par les parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4.   La notification de toute modification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

Article 23

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2.   La notification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

3.   Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Il est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins douze mois avant l'expiration du présent accord.

4.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer douze mois après cette notification.

Article 24

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui ci.

Article 25

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на тридесети септември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el treinta de septiembre de dos mil trece.

V Bruselu dne třicátého září dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den tredivte september to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten September zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta septembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the thirtieth day of September in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le trente septembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu tridesetog rujna dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì trenta settembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada trīsdesmitajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų rugsėjo trisdešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év szeptember havának harmincadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Settembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de dertigste september tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego września roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em trinta de setembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la treizeci septembrie două mii treisprezece.

V Bruseli tridsiateho septembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne tridesetega septembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den trettionde september tjugohundratretton.

Dibuat di Brussel, pada tanggal tiga puluh bulan September tahun dua ribu tiga belas.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Untuk Uni Eropa

Image 1

За Република Индонезия

Por la República de Indonesia

Za Indonéskou republiku

For Republikken Indonesien

Für die Republik Indonesien

Indoneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Ινδονησίας

For the Republic of Indonesia

Pour la République d'Indonésie

Za Republiku Indoneziju

Per la Repubblica di Indonesia

Indonēzijas Republikas vārdā –

Indonezijos Respublikos vardu

Az Indonéz Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Indoneżja

Voor de Republiek Indonesië

W imieniu Republiki Indonezji

Pela República da Indonésia

Pentru Republica Indonezia

Za Indonézsku republiku

Za Republiko Indonezijo

Indonesian tasavallan puolesta

För Republiken Indonesien

Untuk Republik Indonesia

Image 2


ANNEXE I

PRODUITS VISÉS

La liste dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

ANNEXE IA

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS ET PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D'AUTORISATION FLEGT

Chapitre 44:

Codes SH

Description

 

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.

4401.21

-

Bois en plaquettes ou en particules - de conifères

4401.22

-

Bois en plaquettes ou en particules - autres que de conifères

Ex.4404

-

Bois en éclisses, lames, rubans et similaires

Ex.4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.

4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.

 

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

4409.10

-

de conifères

4409.29

-

autres que de conifères - autres

4410

Panneaux de particules, panneaux dit "oriented strand board" (OSB) et panneaux similaires (par exemple "waferboard"), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques.

4411

Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.

4412

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4413

Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés

4414

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.

4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.

4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.

4417

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois.

4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux ("shingles" et "shakes"), en bois.

Ex.4421.90

-

Pavés en bois

Chapitre 47:

Codes SH

Description

 

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

4701

-

Pâtes mécaniques de bois

4702

-

Pâtes chimiques de bois, à dissoudre

4703

-

Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre.

4704

-

Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre

4705

-

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique

Chapitre 48:

Codes SH

Description

4802

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos4801 ou 4803 ; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main)

4803

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles.

4804

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos4802 ou 4803.

4805

Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre.

4806

Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles.

4807

Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles.

4808

Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du no4803.

4809

Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles.

4810

Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format.

4811

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos4803 , 4809 ou 4810.

4812

Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier.

4813

Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes.

4814

Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies.

4816

Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809 ), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes.

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance.

4818

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.

4821

Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non.

4822

Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis.

4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.

Chapitre 94:

Codes SH

Description

 

Autres sièges, avec bâti en bois:

9401.61.

-

rembourrés

9401.69.

-

autres

 

Autres meubles et leurs parties

9403.30

-

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux

9403.40

-

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines

9403.50

-

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher

9403.60

-

Autres meubles en bois

Ex. 9406.00

-

Constructions préfabriquées en bois

ANNEXE IB

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS INTERDIT À L'EXPORTATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE

Chapitre 44:

Codes SH

Description

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:

Ex. 4404

Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires.

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.

Ex. 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.


ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

Introduction

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables.

L'Indonésie a cinq normes de légalité qui s'articulent autour d'une série de principes, de critères, d'indicateurs et de vérificateurs, tous fondés sur les lois, réglementations et procédures sous jacentes.

Ces cinq normes sont les suivantes:

Norme de légalité 1: norme applicable aux concessions dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État;

Norme de légalité 2: norme applicable aux forêts de plantation et aux forêts gérées par les communautés locales qui sont situées dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État;

Norme de légalité 3: norme applicable aux forêts privées;

Norme de légalité 4: norme applicable aux droits d'utilisation du bois dans les zones non forestières sur des terres appartenant à l'État;

Norme de légalité 5: norme applicable aux entreprises de transformation primaire et aux entreprises de la filière bois situées en aval.

Ces cinq normes de légalité s'appliquent à différents types de permis comme l'indique le tableau suivant:

Type de permis

Description

Propriété foncière / gestion ou utilisation des ressources

Norme de légalité applicable

IUPHHK-HA/HPH

Permis permettant d'utiliser des produits forestiers provenant de forêts naturelles

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

IUPHHK-HTI/HPHTI

Permis permettant d'établir et de gérer les plantations forestières industrielles

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

IUPHHK-RE

Permis pour la restauration des écosystèmes forestiers

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

IUPHHK- HTR

Permis pour les plantations forestières gérées par les communautés locales

Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales

2

IUPHHK-HKM

Permis pour la gestion des forêts gérées par les communautés locales

Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales

2

Terres privées

Pas de permis nécessaire

Appartenant au secteur privé/exploitation privée

3

IPK/ILS

Permis permettant d'utiliser le bois provenant de zones non forestières

Appartenant à l'État/exploitation privée

4

IUIPHHK

Permis permettant d'établir et de gérer une entreprise de transformation primaire

Sans objet

5

IUI Lanjutan ou IPKL

Permis permettant d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire

Sans objet

5

Ces cinq normes de légalité et les vérificateurs associés sont présentés ci-dessous.

ANNEXE II - NORME DE LÉGALITÉ 1:   NORMES APPLICABLES AUX CONCESSIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes (1)

1.

P1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

K1.1

L'unité de gestion forestière (concessionnaires) est située à l'intérieur de la zone forestière de production.

1.1.1

Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité

Certificat de droit de concession forestière

Règlement du gouvernement PP72/2010

Règlement du ministère des forêts P50/2010

Règlement du ministère des forêts P12/2010

Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.

2.

P2.

Conformité au système et aux procédures de récolte

K2.1

Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes.

2.1.1

L'autorité administrative compétente a approuvé les documents du plan de travail: plan directeur et plan de travail annuel, y compris leurs annexes

Le plan directeur et les annexes approuvés ont été conçus sur la base d'un inventaire complet des forêts réalisé par du personnel techniquement compétent.

Le plan de travail annuel approuvé a été établi sur la base du plan directeur.

Les cartes, établies par du personnel techniquement compétent, décrivent la configuration et les limites des zones couvertes par le plan de travail.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P56/2009; règlement du ministère des forêts P60/2011

Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.

Les lieux de récolte (blocs ou parcelles) sur la carte sont clairement marqués et vérifiés sur le terrain.

K2.2

Le plan de travail est en cours de validité

2.2.1

Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.

Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables)

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P56/2009

Règlement du ministère des forêts P60/2011

La localisation et les volumes exploitables de grumes de forêts naturelles dans les zones de récolte correspondent au plan de travail.

2.2.2

Les autorisations concernant l'équipement nécessaire à la récolte sont en cours de validité et peuvent être vérifiées sur le terrain (ne s'applique pas aux entreprises publiques de travaux forestiers)

Autorisations concernant l'équipement et son transfert

Règlement du ministère des forêts P53/2009

3.

P3.

Légalité du transport ou changement de propriétaire des bois ronds

K3.1

Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.

3.1.1

Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans un rapport de production de bois

Documents approuvés concernant le rapport de production de bois

Règlement du ministère des forêts P55/2006

3.1.2

Tout le bois transporté hors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport en cours de validité.

Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport en cours de validité et de pièces jointes

Règlement du ministère des forêts P55/2006

3.1.3

Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts

Marques administratives sur le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Le titulaire du permis applique le marquage du bois de manière cohérente.

K3.2

Le titulaire du permis s'est acquitté des droits et taxes dus pour l'extraction commerciale du bois.

3.2.1

Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.

Ordres de paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières.

Règlement du gouvernement PP22/1997

Règlement du gouvernement PP51/1998

Règlement du ministère des forêts P18/2007

Règlement du ministère du commerce 22/M-DAG/PER/4/2012

Règlement du gouvernement PP59/1998

Preuve des dépôts effectués pour le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières, et bordereaux de versement.

Le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières est conforme à la production de grumes et au tarif applicable.

K3.3

Transport et commerce interîles

3.3.1

Les titulaires de permis qui transportent des grumes par navire sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT).

Documents PKAPT

Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

3.3.2

Le navire utilisé pour transporter les bois ronds bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité.

Documents d'enregistrement qui font apparaître l'identité du navire et permis valable.

Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

4.

P4.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois

K4.1

Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.

4.1.1

Le titulaire du permis dispose de documents EIE, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE

Règlement du gouvernement PP27/1999

Règlement du ministère des forêts et des plantations 602/1998

4.1.2

Le titulaire du permis dispose de rapports de mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du plan de surveillance des effets sur l'environnement qui font état des mesures prises pour atténuer les effets sur l'environnement et engendrer des avantages sociaux.

Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de surveillance des effets sur l'environnement

Règlement du gouvernement PP27/1999

Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi des impacts sociaux et environnementaux significatifs

5.

P5.

Respect des lois et réglementations du travail

K5.1

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

5.1.1

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre

Mise en œuvre de procédures SST

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 01/1978

Règlement du ministère des forêts P12/2009

Équipement SST

Registres des accidents du travail

K.5.2

Respect des droits des travailleurs

5.2.1

Liberté d'association des travailleurs

Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités

Loi 21/2000

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2001

5.2.2.

Existence de conventions collectives de travail

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2011

5.2.3

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire

Loi 13/2003

Loi 23/2003

Loi 20/2009


NORME DE LÉGALITÉ 2:   NORME APPLICABLE AUX FORÊTS DE PLANTATION ET AUX FORÊTS GÉRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS LOCALES QUI SONT SITUÉES DANS LES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

K1.1

L'unité de gestion forestière est située dans la zone forestière de production.

1.1.1

Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité

Certificat de droit de concession forestière

Règlement du ministère des forêts P55/2011

Règlement du ministère des forêts P37/2007

Règlement du ministère des forêts P49/2008, règlement du ministère des forêts P12/2010

Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.

2.

P2.

Respect du système et des procédures de récolte.

K2.1

Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes.

2.1.1

L'autorité administrative compétente a approuvé le document tenant lieu de plan de travail annuel.

Plan de travail annuel approuvé.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.

La localisation de la parcelle de récolte est clairement indiquée et peut être vérifiée sur le terrain.

K2.2

Le plan de travail est en cours de validité

2.2.1

Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.

Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables)

Règlement du ministère des forêts P62/2008

La localisation et les volumes de grumes extractibles dans la zone qui sera mise en place dans la propriété forestière doivent correspondre au plan de travail.

2.2.2

Les autorisations concernant l'équipement nécessaire à la récolte sont en cours de validité et peuvent être vérifiées sur le terrain.

Autorisations pour l'équipement et le transfert d'équipement.

Règlement du ministère des forêts P53/2009

K2.3

Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.

2.3.1

Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans le rapport de production de bois

Documents approuvés concernant le rapport de production de bois

Règlement du ministère des forêts P55/2006

2.3.2

Tout le bois transporté en dehors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport légal.

Documents de transport légaux et leurs annexes adéquates pour le transport depuis le parc à grumes vers le parc à grumes intermédiaire et du parc à grumes intermédiaire vers l'usine de transformation primaire et/ou le négociant en bois enregistré.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

2.3.3

Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts

Marques administratives pour le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Le titulaire du permis applique de manière cohérente le marquage du bois

2.3.4

Le titulaire du permis peut démontrer l'existence de documents de transport accompagnant les grumes transportées à partir du parc à grumes.

Document de transport des grumes auquel est joint un document listant les grumes.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

K2.4

Le titulaire du permis a payé les droits applicables et les prélèvements requis pour l'extraction commerciale de bois

2.4.1

Les titulaires de permis présentent la preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.

Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières

Règlement du ministère des forêts P18/2007

Règlement du ministère du commerce 22/M-DAG/PER/4/2012

Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable.

3.

P3.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois

K3.1

Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.

3.1.1

Le titulaire du permis dispose de documents EIE, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE

Règlement du ministère des forêts et des plantations 622/1999

3.1.2

Le titulaire du permis dispose de rapports sur les mesures de gestion et de suivi environnemental mises en œuvre pour atténuer l'impact environnemental et générer des avantages sociaux.

Documents pertinents relatifs à la gestion de l'environnement et au suivi des effets sur l'environnement.

Règlement du gouvernement PP27/1999

Preuve de la mise en œuvre d'une gestion de l'environnemental et d'un suivi des impacts sociaux et environnementaux significatifs


NORME DE LÉGALITÉ 3:   NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

La propriété du bois peut être vérifiée

Légalité de la propriété ou titre foncier en ce qui concerne la zone de récolte du bois.

Le propriétaire privé de forêts ou de terrains peut prouver sa qualité ou son droit d'usage du terrain.

Titres de propriété valides (titres fonciers reconnus par les autorités compétentes)

Loi 5/1960

Règlement du ministère des forêts P33/2010

Règlement du gouvernement PP12/1998

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère du commerce 37/2007

Loi 6/1983

Loi 13/2003

Loi 23/2003

Loi 20/2009

Droit d'exploitation agricole des terres.

Acte de constitution de l'entreprise.

Licence d'activité pour les entreprises de commerce (SIUP).

Enregistrement de l'entreprise (TDP).

Inscription au registre des impôts (NPWP)

Carte de la zone forestière privée et du bornage.

Les unités de gestion (qu'elles appartiennent à un individu ou à un groupe) présentent des documents de transport du bois en cours de validité.

Certificats concernant l'origine du bois ou document de transport des grumes

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Facture/reçus de vente/dédouanement des marchandises

Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.

Preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières et indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé.

Règlement du ministère des forêts P18/2007

2.

P2.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres.

K2.1

Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.

2.1.1

Le titulaire du permis dispose de documents EIE, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE

Règlement du gouvernement PP27/1999

Règlement du ministère des forêts et des plantations 602/1998

3.

P3.

Respect des lois et réglementations du travail dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres.

K3.1

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

3.1.1

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre

Mise en œuvre de procédures SST

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 01/1978

Règlement du ministère des forêts P12/2009

Équipement SST

Registres des accidents du travail

K.3.2

Respect des droits des travailleurs

3.2.1

Liberté d'association des travailleurs

Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités

Loi 21/2000

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2001

3.2.2

Existence de conventions collectives de travail

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2011

3.2.3

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire

Loi 13/2003

Loi 23/2003

Loi 20/2009


NORME DE LÉGALITÉ 4:   NORME APPLICABLE AUX DROITS D'UTILISATION DU BOIS DANS LES ZONES NON FORESTIÈRES

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

K.1.1.

Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière sans modifier le statut juridique de la forêt.

1.1.1

Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail.

Permis ILS/IPK pour les opérations de récolte dans la zone louée à bail.

Règlement du ministère des forêts P18/2011

Cartes jointes aux permis ILS/IPK de la zone louée à bail et preuve de la conformité sur le terrain.

K1.2

Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière et entraînant une modification du statut juridique de la forêt.

1.2.1

Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK).

Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (cette exigence s'applique tant aux titulaires de permis IPK qu'aux titulaires de permis d'exploitation).

Règlement du ministère des forêts P14/2011

Règlement du ministère des forêts P33/2010

IPK dans les zones de conversion

Cartes jointes au permis IPK

Documents autorisant des modifications du statut juridique de la forêt (cette exigence s'applique à la fois aux titulaires de permis IPK et aux titulaires de permis d'exploitation).

K1.3

Permis autorisant l'extraction de produits forestiers dans une forêt d'État aux fins d'activités forestières de plantation en vue du reboisement (HTHR).

1.3.1.

La récolte du bois est autorisée en vertu d'un permis d'extraction de bois dans des zones désignées aux fins d'activités de plantation en vue du reboisement (HTHR).

Permis HTHR

Règlement du ministère des forêts P59/2011

Cartes jointes au permis HTHR et preuves de la conformité sur le terrain

2.

P2.

Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes

K2.1

Plan IPK/ILS et mise en œuvre conformes aux dispositions d'aménagement du territoire.

2.1.1

Plan de travail approuvé pour les zones couvertes par IPK/ILS.

Documents relatifs au plan de travail IPK/ILS

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P53/2009

Permis relatif à l'équipement en cours de validité

2.1.2

Le détenteur de permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS)

Documents d'inventaire forestier

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Rapport de production de bois (LHP).

K2.2

Paiement des redevances et taxes nationales et respect des exigences en matière de transport du bois.

2.2.1

Preuve de paiement des charges

Preuve du paiement au fonds de reboisement, de la redevance sur les ressources forestières et de l'indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé.

Règlement du ministère des forêts P18/2007

2.2.2

Le titulaire du permis dispose de documents de transport du bois en cours de validité.

Facture de transport de grumes (FAKB) et liste des grumes de petit diamètre.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Document certifiant l'origine légale des grumes (SKSKB) et liste des grumes de grand diamètre.

3.

P3.

Respect des lois et réglementations du travail

K3.1

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

3.1.1

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre

Mise en œuvre de procédures SST

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 01/1978

Règlement du ministère des forêts P12/2009

Équipement SST

Registres des accidents du travail

K.3.2

Respect des droits des travailleurs

3.2.1

Liberté d'association des travailleurs

Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités

Loi 21/2000

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2001

3.2.2

Existence de conventions collectives de travail

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2011

3.2.3

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire

Loi 13/2003

Loi 23/2003

Loi 20/2009


NORME DE LÉGALITÉ 5:   NORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION PRIMAIRE ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS SITUÉES EN AVAL

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

P1.

L'industrie de transformation des produits forestiers ligneux soutient le commerce légal du bois.

K1.1

Les entités économiques du type:

(a)

entreprise de transformation, et

(b)

exportateurs de produits transformés

sont en possession de permis en cours de validité

1.1.1

Les entreprises de transformation sont en possession de permis en cours de validité

L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications

Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère du commerce 37/2007

Loi 6/1983

Règlement du gouvernement PP80/2007

Règlement du ministère des forêts P35/2008

Règlement du ministère des forêts P16/2007

Règlement du ministère du commerce 39/2011

Règlement du ministère de l'industrie 41/2008

Règlement du ministère de l'environnement 13/2010

Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou permis du type permis d'activité industrielle (IUI) ou permis d'activité permanente (IUT) ou certificat d'enregistrement (TDI)

Permis de nuisance/perturbation (permis délivré à l'entreprise pour lui permettre d'exercer des activités qui perturbent le milieu environnant).

Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP).

Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP)

Existence de documents d'évaluation des incidences sur l'environnement

Existence d'un permis d'activité industrielle (IUI) ou d'un permis d'activité permanente (IUT) ou d'un certificat d'enregistrement industriel (TDI)

Existence d'une planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire des produits forestiers (IPHH).

1.1.2

Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois.

Les exportateurs ont le statut d'exportateurs enregistrés de produits de l'industrie forestière (ETPIK).

Règlement du ministère du commerce P64/2012

K1.2

Les entités économiques du type groupes d'artisans/entreprises familiales sont légalement enregistrées.

1.2.1

Les groupes d'entreprises [coopératives/sociétés en commandite (CV)/autres groupes d'entreprises] sont légalement constitués.

Acte de constitution

Loi 6/1983

Inscription au registre des impôts (NPWP)

1.2.2

Les négociants en produits du bois transformés sont légalement enregistrés en tant qu'exportateurs et s'approvisionnent auprès de PME de transformation certifiées, non enregistrées en tant qu'exportateurs

Enregistrement des opérateurs en tant qu'exportateurs non producteurs de produits de la filière bois (ETPIK Non Produsen).

Règlement du ministère du commerce P64/2012

Accord ou contrat de collaboration avec une entité de transformation qui dispose d'un certificat de légalité du bois (S-LK).

P2.

Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois permettant de retrouver l'origine du bois.

K2.1

Existence et application d'un système qui permet de déterminer l'origine du bois utilisé dans les produits forestiers

2.1.1

Les entités économiques peuvent prouver que le bois qu'elles reçoivent provient de sources légales.

Documents de vente et d'achat et/ou contrat d'approvisionnement en matières premières et/ou preuve d'achat, accompagnés de documents prouvant la légalité des produits forestiers /lettre attestant la légalité des produits forestiers.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P56/2009

Rapport approuvé relatif au transfert du bois et/ou preuve du transfert et/ou rapport officiel sur l'examen du bois; lettre attestant la légalité des produits forestiers.

Le bois importé est accompagné de documents de notification d'importation et d'informations concernant l'origine du bois, ainsi que de documents certifiant la légalité du bois et le pays de récolte.

Documents de transport des grumes

Documents de transport (SKAU/Nota) et rapports officiels correspondants du fonctionnaire de l'autorité locale concernant l'utilisation du bois provenant de la démolition de bâtiments/structures, de bois déterré ou de bois enfoui.

Documents de transport du type FAKO/Nota pour déchets de bois industriels

Documents/rapports concernant l'évolution du stock de bois rond (LMKB)/rapports sur l'évolution du stock de bois rond de petit diamètre (LMKBK)/rapports sur l'évolution du stock de produits forestiers transformés (LMHHOK)

Pièces justificatives, à savoir planification des stocks de matières premières (RPBBI), lettre certifiant officiellement le plan de travail annuel (SK RKT).

2.1.2

Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois et ne dépassent pas les seuils de production autorisés.

Feuilles de pointage pour l'utilisation des matières premières et pour la production.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Règlement du ministère de l'industrie 41/2008

Règlement du ministère des forêts P35/2008

Les rapports de production pour les produits transformés

La production de l'entité ne dépasse pas la capacité de production autorisée.

2.1.3

Le processus de production en collaboration avec un tiers (une autre entreprise ou des artisans/entreprises familiales) prévoit un système de traçabilité du bois.

Contrat de collaboration ou contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit.

Règlement du ministère du commerce 37/M-DAG/PER/9/2007

Loi 6/1983

Règlement du ministère des forêts P35/2008

Règlement du ministère des forêts P16/2007

Règlement du ministère du commerce 39/M-DAG/PER/12/2011

Règlement du ministère de l'industrie 41/M-IND/PER/6/2008

Règlement du ministère des forêts P55/2006

La partie coopérante dispose de permis en cours de validité conformément au principe 1.

Ségrégation/séparation des produits fabriqués.

Enregistrement des matières premières, des procédés, de la production et, le cas échéant, des exportations, si l'exportation est réalisée par l'entité économique/une autre entreprise avec laquelle un accord de collaboration a été conclu.

P3.

Légalité du commerce ou changement de propriétaire du bois transformé.

K3.1

Le transport et le commerce interîles sont conformes à la législation applicable.

3.1.1

Les entités économiques assurant le transport interîles des produits du bois transformés sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT).

Documents PKAPT

Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/MPP/Kep/2/2003

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

Rapport PKAPT

3.1.2

Le navire utilisé pour transporter le bois transformé bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité.

Documents attestant l'identité du navire. Documents d'enregistrement qui font apparaître l'identité du navire et permis en cours de validité.

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des transports KM71/2005

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

L'identité du navire concorde avec les informations déclarées dans les documents de transport des grumes ou du bois

3.1.3

Les négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT) peuvent prouver que le bois transporté provient de sources légales.

Documents de transport des grumes ou du bois

Règlement du ministère des forêts P55/2006

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

Marques administratives pour le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes.

K3.2

Le transport du bois transformé par bateau pour l'exportation est conforme à la législation applicable.

3.2.1

Transport du bois transformé par bateau pour l'exportation avec documents de notification d'exportation (PEB)

PEB

Loi 17/2006 (douanes)

Règlement du ministère des finances 223/PMK.011/2008.

Règlement de la direction générale des douanes P-40/BC/2008

Règlement de la direction générale des douanes P-06/BC/2009

Règlement du ministère du commerce P64/2012

Décret présidentiel 43/1978

Règlement du ministère des forêts 447/2003

Liste de colisage

Facture

B/L (connaissement)

Licence d'exportation (V-legal)

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire

Preuve du paiement des droits d'exportation, le cas échéant.

Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité.

P4.

Respect des dispositions de la réglementation du travail applicables à l'industrie de transformation

K4.1

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

4.1.1

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre

Mise en œuvre de procédures SST.

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 01/1978

Règlement du ministère des forêts P12/2009

Équipement et dispositifs SST tels que les extincteurs à incendie légers, les équipements de protection individuelle et les itinéraires d'évacuation

Registres des accidents du travail

K.4.2

Respect des droits des travailleurs

4.2.1

Liberté d'association des travailleurs

Syndicat ou une politique d'entreprise permettant aux employés/travailleurs de créer un syndicat ou de participer à une activité syndicale.

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2001

4.2.2

Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs

Existence d'une convention collective de travail ou documents relatifs à la politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs

Loi 13/2013

Règlement du ministère de la main d'œuvre & de la transmigration 16/2011

4.2.3

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire

Loi 13/2003

Loi 23/2003

Loi 20/2009


(1)  Indique les principaux règlements, couvre également des modifications ultérieures.


ANNEXE III

CONDITIONS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UNION DE PRODUITS DU BOIS INDONÉSIENS DISPOSANT D'UNE AUTORISATION FLEGT

1.   DEMANDE D'AUTORISATION

1.1.

L'autorisation est demandée auprès de l'autorité compétente de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration en vue de la mise en libre pratique. Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.

1.2.

L'autorisation est acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et si aucune vérification complémentaire en application des points 3, 4 et 5 de la présente annexe n'est jugée nécessaire.

1.3.

L'autorisation peut être demandée avant l'arrivée de l'expédition correspondante.

2.   ACCEPTATION DE L'AUTORISATION

2.1.

Toute autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications définies à l'annexe IV n'est pas valide.

2.2.

L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si elles ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.3.

Une autorisation est réputée nulle si elle est demandée auprès de l'autorité compétente après la date d'expiration indiquée sur l'autorisation. Aucune prorogation de la durée de validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.4.

Aucun duplicata ou document de remplacement de l'autorisation n'est accepté s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.5.

Lorsque des informations complémentaires sont requises concernant l'autorisation ou l'expédition, conformément à la présente annexe, l'autorisation n'est acceptée qu'après réception des informations demandées.

2.6.

L'expédition est réputée conforme aux informations figurant dans l'autorisation concernant le volume ou le poids lorsque le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l'expédition présentée en vue de la mise en libre pratique ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l'autorisation correspondante.

2.7.

Conformément à la législation et aux procédures applicables, l'autorité compétente informe les autorités douanières dès qu'une autorisation a été acceptée.

3.   VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ ET DE L'AUTHENTICITÉ DE L'AUTORISATION

3.1.

En cas de doute concernant la validité ou l'authenticité d'une autorisation, d'un duplicata ou d'un document de remplacement, l'autorité compétente peut demander des informations complémentaires à l'unité d'information sur les autorisations.

3.2.

L'unité d'information sur les autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation en question.

3.3.

Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet "Duplicate" (duplicata) qu'elle transmet aux autorités compétentes.

3.4.

Si l'autorité compétente n'a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours calendrier suivant la date de la demande d'informations supplémentaires auprès de l'unité d'information sur les autorisations, comme indiqué au point 3.1 de la présente annexe, l'autorité compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

3.5.

Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'unité d'information sur les autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique. Les exemplaires renvoyés portent la mention authentifiée par le cachet "Validated on" (validé le).

3.6.

S'il ressort de l'enquête ou des informations complémentaires fournies que l'autorisation n'est pas valide ou authentique, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

4.   VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION AVEC L'EXPÉDITION

4.1.

S'il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'expédition avant que les autorités compétentes décident d'accepter ou non l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance.

4.2.

En cas de doute quant à la conformité de l'expédition avec l'autorisation, l'autorité compétente concernée peut demander des éclaircissements auprès de l'unité d'information sur les autorisations.

4.3.

L'unité d'information sur les autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en question.

4.4.

Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet "Duplicate" (duplicata) qu'elle transmet aux autorités compétentes.

4.5.

Si l'autorité compétente ne reçoit pas de réponse dans un délai de 21 jours calendrier à la demande d'éclaircissements visée au point 4.2 ci-dessus, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

4.6.

S'il ressort de l'enquête et des informations complémentaires fournies que l'expédition en question n'est pas conforme à l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance des autorisations, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

5.   AUTRES ASPECTS

5.1.

Les coûts engendrés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation et les procédures applicables de l'État membre de l'Union concerné en disposent autrement.

5.2.

En cas de difficultés ou de désaccords persistants découlant de la vérification des autorisations, l'affaire peut être soumise au CCMO.

6.   DÉCLARATION DE DOUANE UE

6.1.

Le numéro de l'autorisation qui accompagne les produits du bois déclarés pour la mise en libre pratique est indiqué dans la case 44 du document administratif unique par lequel se fait la déclaration en douane.

6.2.

Lorsque la déclaration en douane est faite par procédé informatique, la référence est indiquée dans la case appropriée.

7.   MISE EN LIBRE PRATIQUE

7.1.

Les expéditions de produits du bois ne sont mises en libre pratique que lorsque la procédure décrite au point 2.7 ci-dessus a été dûment menée à bien.

ANNEXE IV

EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

1.   EXIGENCES GÉNÉRALES DES AUTORISATIONS FLEGT

1.1.

L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

1.2.

Les autorisations, qu'elles soient sur support papier ou électronique, contiennent les informations figurant à l'appendice 1, conformément à la notice explicative de l'appendice 2.

1.3.

L'autorisation FLEGT est numérotée de façon à permettre aux parties de distinguer entre une autorisation FLEGT couvrant les expéditions à destination des marchés de l'Union et un document V-legal pour les expéditions destinées à des marchés en dehors de l'Union.

1.4.

L'autorisation FLEGT est valable à compter de la date à laquelle elle est délivrée.

1.5.

La durée de validité d'une autorisation FLEGT n'excède pas quatre mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.

1.6.

L'autorisation FLEGT est considérée comme nulle après l'expiration de ce délai. En cas de force majeure ou d'autres causes valables indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, l'autorité de délivrance des autorisations peut prolonger la durée de validité pour une durée supplémentaire de deux mois. Elle insère et valide la nouvelle date d'expiration lors de la délivrance de cette prorogation.

1.7.

L'autorisation FLEGT est considérée comme nulle et renvoyée à l'autorité de délivrance des autorisations si les produits du bois couverts par cette autorisation ont été perdus ou détruits avant leur arrivée dans l'Union.

2.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT PAPIER

2.1.

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.

2.2.

Le papier à utiliser est au format A4 standard. Le papier comporte des filigranes représentant un logo gaufré sur le papier en plus du cachet.

2.3.

L'autorisation FLEGT est remplie à la machine ou à l'aide de moyens informatiques. Elle peut également être remplie à la main, si nécessaire.

2.4.

Les cachets de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposés au moyen d'un tampon. Toutefois, un gaufrage ou une perforation peuvent remplacer le cachet de l'autorité de délivrance des autorisations.

2.5.

L'autorité de délivrance des autorisations indique sur l'autorisation les quantités concernées par un moyen infalsifiable qui rend impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

2.6.

Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.

2.7.

L'autorisation FLEGT est imprimée et remplie en langue anglaise.

3.   COPIES DES AUTORISATIONS FLEGT

3.1.

Une autorisation FLEGT est rédigée en sept exemplaires, comme suit:

i.

un exemplaire original ("Original") pour l'autorité compétente, sur papier blanc;

ii.

un exemplaire destiné aux douanes à destination ("Copy for Customs at destination"), sur papier jaune;

iii.

un exemplaire destiné à l'importateur ("Copy for the Importer"), sur papier blanc;

iv.

un exemplaire destiné à l'autorité de délivrance des autorisations ("Copy for the Licensing Authority"), sur papier blanc;

v.

un exemplaire destiné au titulaire de l'autorisation ("Copy for the Licensee"), sur papier blanc;

vi.

un exemplaire destiné à l'unité d'information sur les autorisations ("Copy for the Licence Information Unit"), sur papier blanc;

vii.

un exemplaire destiné aux douanes indonésiennes ("Copy for Indonesian Customs"), sur papier blanc.

3.2.

L'exemplaire original ainsi que les exemplaires destinés aux douanes à destination et à l'importateur sont remis au titulaire de l'autorisation, qui les transmet à l'importateur. L'importateur dépose l'original auprès de l'autorité compétente et l'exemplaire adéquat auprès de l'autorité douanière de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation en question fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique. Le troisième exemplaire, qui est destiné à l'importateur, est conservé par celui-ci pour archivage.

3.3.

Le quatrième exemplaire, destiné à l'autorité de délivrance des autorisations, est conservé par cette autorité aux fins d'archivage et pour d'éventuelles futures vérifications des autorisations délivrées.

3.4.

Le cinquième exemplaire, qui est destiné au titulaire de l'autorisation, sera remis à celui-ci pour archivage.

3.5.

Le sixième exemplaire, destiné à l'unité d'information sur les autorisations, est remis à cette unité aux fins d'archivage.

3.6.

Le septième exemplaire, destiné aux douanes indonésiennes, est remis à l'autorité douanière indonésienne à des fins d'exportation.

4.   AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE

4.1.

En cas de perte, de vol ou de destruction de l'exemplaire original, de l'exemplaire destiné aux douanes à destination ou des deux, le titulaire de l'autorisation ou son mandataire peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement. Le titulaire de l'autorisation ou son mandataire joint à sa demande une explication concernant la perte de l'original et/ou de l'exemplaire en question.

4.2.

Si elle estime l'explication valable, l'autorité de délivrance des autorisations délivre un document de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande du titulaire de l'autorisation.

4.3.

Le document de remplacement contient les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'il remplace, y compris le numéro de l'autorisation, et porte la mention "Replacement Licence" (autorisation de substitution).

4.4.

Si l'autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut pas être utilisée et doit être renvoyée à l'autorité de délivrance des autorisations.

5.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE

5.1.

Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées et traitées à l'aide de systèmes électroniques.

5.2.

Dans les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas reliés à un système électronique, une autorisation est disponible sur support papier.

Appendices

1.   

Format de l'autorisation

2.   

Notice explicative

Appendice 1

FORMAT DE L'AUTORISATION

Image 3

Texte de l'image

Appendice 2

NOTICE EXPLICATIVE

Généralités:

à compléter en lettres capitales;

lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays à deux lettres, conformément à la norme internationale;

la case no 2 ne doit être utilisée que par les autorités indonésiennes;

les rubriques A et B sont utilisées pour les autorisations FLEGT à destination de l'UE uniquement

Rubrique A

Destination

Indiquer "European Union" si l'autorisation couvre une expédition destinée à l'Union européenne.

Rubrique B

Autorisation FLEGT

Indiquer "FLEGT" si l'autorisation couvre une expédition destinée à l'Union européenne.


Case 1

Autorité de délivrance

Indiquer les nom, adresse et numéro d'enregistrement de l'autorité de délivrance des autorisations.

Case 2

Informations à l'usage de l'Indonésie

Indiquer le nom et l'adresse de l'importateur, la valeur totale (en USD) de l'expédition, ainsi que le nom et le code ISO à deux lettres du pays de destination et, le cas échéant, des pays de transit.

Case 3

V-legal/numéro d'autorisation

Indiquer le numéro de délivrance.

Case 4

Date d'expiration

Durée de validité de l'autorisation.

Case 5

Pays d'exportation

Il s'agit du pays partenaire au départ duquel les produits du bois ont été exportés vers l'UE.

Case 6

Code ISO

Indiquer le code ISO à deux lettres du pays partenaire visé à la case 5.

Case 7

Moyens de transport

Indiquer les moyens de transport au point d'exportation.

Case 8

Titulaire de l'autorisation

Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur, y compris le numéro ETPIK et le numéro d'identification fiscale.

Case 9

Désignation commerciale

Indiquer la désignation commerciale du ou des produits du bois. Celle-ci doit être suffisamment détaillée pour permettre un classement dans le SH.

Case 10

Code SH

Sur l'original, l'exemplaire destiné aux douanes à destination et l'exemplaire destiné à l'importateur, indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Pour les exemplaires destinés à une utilisation en Indonésie (exemplaires iv. à vii. visés au point 3.1 de l'annexe IV), indiquer le code des marchandises à dix chiffres établi conformément au tarif douanier indonésien.

Case 11

Nom commun et nom scientifique

Indiquer le nom commun et le nom scientifique de l'essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition d'un produit, utiliser une nouvelle ligne par essence de bois. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 12

Pays de récolte

Indiquer le pays dans lequel l'essence de bois visée à la case 11 a été récoltée. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 13

Codes ISO

Indiquer le code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 14

Volume (m3)

Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si rien n'a été indiqué dans la case 15.

Case 15

Poids net (kg)

Indiquer le poids total de l'expédition au moment de la pesée, en kg. Celui-ci est défini comme la masse nette des produits du bois sans emballages immédiats autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc.

Case 16

Nombre d'unités

Indiquer le nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.

Case 17

Signes distinctifs

Indiquer le code à barres et, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.

Case 18

Signature et cachet de l'autorité de délivrance

La case porte la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité de délivrance des autorisations. Le nom des signataires, ainsi que le lieu et la date, sont également indiqués.


ANNEXE V

SYSTÈME INDONÉSIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS

1.   INTRODUCTION

Objectif: garantir que la récolte, le transport, la transformation et la vente de bois ronds et de produits du bois transformés sont conformes à toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes pertinentes.

Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali). Depuis lors, l'Indonésie a continué d'être à l'avant-garde de la coopération internationale en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé.

Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois. Il importe d'établir un système crédible pour garantir la légalité de la récolte, du transport, de la transformation et du commerce du bois et de ses produits dérivés.

Le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) garantit que le bois et ses produits dérivés produits et transformés en Indonésie proviennent de sources légales et sont en parfaite conformité avec la législation et la réglementation indonésiennes, sous couvert d'une vérification par un audit indépendant et d'un contrôle par la société civile.

1.1.   Les lois et règlements indonésiens constituent le fondement du SGLB

Le règlement indonésien relatif aux normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts et la vérification de la légalité du bois provenant des forêts privées et d'État (règlement du ministère des forêts P.38/Menhut II/2009) a créé le SGLB ainsi que le régime de durabilité (GDF) afin d'améliorer la gestion des forêts, de supprimer l'abattage illégal et le commerce de bois qui lui est associé et de renforcer la crédibilité et l'image des produits du bois provenant d'Indonésie.

Le SGLB comprend les éléments suivants:

1.

des normes juridiques,

2.

le contrôle de la chaîne d'approvisionnement,

3.

des procédures de vérification,

4.

un régime d'autorisation,

5.

un contrôle.

Le SGLB est le système de base utilisé pour garantir la légalité du bois et des produits du bois produits en Indonésie pour l'exportation vers l'Union et d'autres marchés.

1.2.   Développement du SGLB: un processus associant de multiples parties prenantes

Depuis 2003, un large éventail de parties prenantes indonésiennes intervenant dans le domaine forestier ont pris activement part à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du SGLB, permettant ainsi d'améliorer la surveillance, la transparence et la crédibilité du processus. En 2009, la collaboration de multiples acteurs a conduit à la publication par le ministère des forêts du règlement P.38/Menhut II/2009, puis à la publication par la direction générale de l'utilisation des forêts des lignes directrices techniques no 6/VI-SET/2009 et no 02/VI-BPPHH/2010.

2.   CHAMP D'APPLICATION DU SGLB

Les ressources forestières indonésiennes peuvent être globalement réparties en deux catégories, selon leur mode de propriété: les forêts appartenant à l'État et les forêts/terres privées. Les forêts appartenant à l'État sont des forêts destinées à la production durable et à long terme de bois; elles mettent en jeu divers types de permis et zones forestières, qui peuvent être converties à des fins non sylvicoles, telles que l'établissement humain ou les plantations. L'application du SGLB aux forêts appartenant à l'État et aux forêts/terres privées est précisée à l'annexe II.

Le SGLB couvre le bois et les produits du bois faisant l'objet de tous les types de permis ainsi que les activités de tous les négociants en bois, les transformateurs en aval et les exportateurs.

Le SGLB exige que le bois et les produits du bois importés soient dédouanés et soient conformes aux règlements indonésiens relatifs à l'importation. Le bois et les produits du bois importés doivent être accompagnés de documents garantissant la légalité du bois dans son pays de récolte. Le bois et les produits du bois importés devront entrer dans une chaîne d'approvisionnement contrôlée conforme aux règles et à la réglementation indonésienne. L'Indonésie fournira des orientations sur la manière de mettre en œuvre ce qui précède.

Certains bois et produits dérivés peuvent contenir des matériaux recyclés. L'Indonésie fournit des orientations sur la manière dont l'utilisation de matières recyclées sera traitée dans le cadre du SGLB.

Le bois mis sous séquestre n'est pas concerné par le SGLB et ne peut donc pas être couvert par une autorisation FLEGT.

Le SGLB couvre les produits du bois destinés aux marchés nationaux et internationaux. La légalité des produits de tous les producteurs, transformateurs et négociants (opérateurs) indonésiens sera vérifiée, y compris de ceux qui approvisionnent le marché intérieur.

2.1.   Normes de légalité prévues par le SGLB

Le SGLB prévoit cinq normes de légalité du bois. Ces normes et les lignes directrices destinées à leur vérification sont exposées à l'annexe II.

Le SGLB intègre également les "Normes et lignes directrices pour l'évaluation de la performance dans la gestion durable des forêts (GDF)". L'évaluation de la gestion durable des forêts selon la norme GDF vérifie également que l'entité contrôlée respecte les critères de légalité pertinents. Les organismes certifiés GDF opérant dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État (domaine forestier permanent) adhèrent à la fois aux normes de légalité et aux normes GDF pertinentes.

3.   CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT DU BOIS

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) démontre que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P.55/Menhut II/2006 et P.30/Menhut II/2012 (ci-après dénommés les "règlements"). Ces règlements exigent des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Les contrôles opérationnels à chaque point de la chaîne d'approvisionnement sont résumés dans le schéma 1; des lignes directrices concernant les importations sont en cours d'élaboration.

Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement sont accompagnées des documents de transport pertinents. Les entreprises doivent appliquer des systèmes permettant de séparer le bois et les produits du bois provenant de sources vérifiées du bois et des produits du bois provenant d'autres sources et tenir des registres établissant la distinction entre ces deux sources. À chaque point de la chaîne d'approvisionnement, les entreprises sont tenues de consigner si les grumes, les produits ou les expéditions de bois ont fait l'objet d'une vérification selon les critères du SGLB.

Les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement doivent tenir des registres concernant le bois et les produits du bois reçus, stockés, transformés et livrés, de manière à permettre un rapprochement ultérieur des données quantitatives entre les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement et dans chacune d'entre elles. Ces données sont mises à disposition des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts afin qu'ils puissent effectuer des tests de rapprochement. Les principales activités et procédures, y compris le rapprochement des données, qui ont lieu à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement sont précisées dans l'appendice de la présente annexe.

Image 4

Inventaire forestier

Plan de travail annuel

Site d’abattage

Liste des grumes

Rapport d’ abattage

Parc d’entreposage

Paiement des redevances

Liste des grumes

Documents de transport

Bilan grumes

Parc à grumes

Documents de transport

Rapport de bilan grumes

Parc à grumes intermédiaire

Forêts d’État

Forêts privées

Site d’abattage

Titre foncier

Parc d’entreposage

Liste des grumes

Documents de transport

Rapport de bilan grumes

Feuille de pointage

Rapport de bilan produits transformés

Documents de transport

Transformation primaire

Certificat d’exportateur enregistré pour le commerce des produits de la filière bois

Rapport de bilan matières premières

Feuille de pointage

Rapport de bilan produits transformés

Documents de transport

Transformation secondaire

Certificat d’exportateur enregistré pour le commerce des produits de la filière bois

Déclaration d’exportation

Dédouanement

Point d’ exportation

Schéma 1: Contrôle de la chaîne d'approvisionnement montrant les documents essentiels requis à chaque point de la chaîne d'approvisionnement.

4.   CADRE INSTITUTIONNEL POUR LA VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ ET L'OCTROI DE LICENCES D'EXPORTATION

4.1.   Introduction

Le SGLB indonésien est fondé sur une approche d'"autorisations liées à l'opérateur" qui a beaucoup de similitudes avec les systèmes de certification de produits ou de gestion forestière. Le ministère indonésien des forêts désigne un certain nombre d'organismes d'évaluation de la conformité (du type LP ou LV), qu'il habilite à contrôler la légalité des opérations effectuées par les producteurs, les négociants, les transformateurs et les exportateurs de bois ("opérateurs").

Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont accrédités par l'organisme national d'accréditation indonésien (KAN). Les opérateurs qui souhaitent faire certifier la légalité de leurs opérations font appel aux organismes d'évaluation de la conformité, qui sont tenus de procéder dans le respect des lignes directrices ISO pertinentes. Les organismes d'évaluation de la conformité rendent compte du résultat de l'audit à l'entité contrôlée et au ministère des forêts.

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les entités contrôlées fonctionnent dans le respect de la définition indonésienne de la légalité, qui figure à l'annexe II, et prévoient notamment des contrôles visant à empêcher l'entrée de bois de source inconnue dans leurs chaînes d'approvisionnement. Lorsqu'une entité contrôlée est jugée conforme, elle se voit délivrer un certificat de légalité d'une durée de validité de 3 (trois) ans.

Les organismes d'évaluation de la conformité du type LV agissent également en tant qu'autorités de délivrance des autorisations d'exportation et examinent les systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement des exportateurs. S'ils sont conformes, ils délivrent des autorisations d'exportation sous la forme de documents V-legal. Ainsi, les exportations qui ne font pas l'objet d'une autorisation sont interdites.

L'Indonésie a adopté un règlement qui permet aux groupes de la société civile de formuler des objections concernant la vérification de la légalité d'un opérateur par un organisme d'évaluation de la conformité ou en cas d'activités illégales détectées au cours des opérations. En cas de plaintes concernant les opérations d'un organisme d'évaluation de la conformité, les groupes de la société civile peuvent déposer une plainte auprès de l'organisme national d'accréditation indonésien.

Le lien entre les différentes entités concernées par la mise en œuvre du SGLB est illustré dans le schéma 2:

Image 5

Organisme gouvernemental de réglementation (ministère des Forêts)

Organisme d’accréditation (KAN)

plaintes

Contrôleur indépendant (CSO)

Certificat d'accréditation

accréditation

Organismes d’évaluation de la conformité/Unités de délivrance des autorisations

plaintes

Certificat de légalité du bois ou certificat GDF

audit

appel

Document V-legal ou autorisation FLEGT

Entité contrôlée

4.2.   Organismes d'évaluation de la conformité

Les organismes d'évaluation de la conformité jouent un rôle essentiel dans le système indonésien. Ils sont chargés de vérifier la légalité des activités de production et de transformation ainsi que des activités commerciales des différentes entreprises dans la chaîne d'approvisionnement, y compris l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement. Les organismes d'évaluation du type LV délivrent également les documents V-legal pour chaque expédition de bois exporté.

Il existe deux types d'organismes d'évaluation de la conformité: i) les organismes d'évaluation (Lembaga Penilai/LP), qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (UGF) au regard du critère de viabilité; et ii) les organismes de vérification (Lembaga Verifikasi/LV), qui contrôlent les unités de gestion forestière et les industries forestières au regard des critères de légalité.

Afin de garantir la qualité des audits visant à vérifier le respect des normes de légalité prévues à l'annexe II, les LP et les LV doivent élaborer les systèmes de gestion nécessaires concernant la compétence, la cohérence, l'impartialité, la transparence et les exigences du processus d'évaluation énoncées dans la norme ISO/IEC 17021 (norme pour la gestion durable des forêts pour les LP) et/ou dans le guide ISO/IEC 65 (normes de légalité pour les LV). Ces exigences sont spécifiées dans les lignes directrices du SGLB.

Les LV peuvent également agir comme autorités de délivrance des autorisations. Dans ce cas, les LV délivrent des autorisations d'exportation couvrant les produits du bois destinés aux marchés internationaux. Pour les marchés hors Union, les autorités de délivrance des autorisations délivreront des documents V-legal et, pour le marché de l'Union, des autorisations FLEGT seront délivrées conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. L'Indonésie élabore des procédures détaillées pour la délivrance des documents V-legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation.

Les LV sont chargés par les entités contrôlées d'effectuer des audits de légalité et établiront des certificats de légalité SGLB et des documents V-legal ou des autorisations FLEGT pour les exportations vers les marchés internationaux. Les LP vérifieront que les concessions productrices de bois respectent la norme de gestion durable des forêts. Les LP ne délivrent pas d'autorisations d'exportation.

4.3.   Organisme d'accréditation

L'organisme national d'accréditation indonésien (Komite Akreditasi Nasional ou KAN) est responsable de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. En cas de problème avec un LP ou un LV, une plainte peut être déposée auprès du KAN.

Le 14 juillet 2009, le KAN a signé un protocole d'accord avec le ministère des forêts afin de fournir des services d'accréditation pour le SGLB. Le KAN est un organisme d'accréditation indépendant établi par le règlement du gouvernement (Peraturan Pemerintah/PP) no 102/2000 concernant la normalisation nationale et le décret présidentiel (Keputusan Presiden/Keppres) no 78/2001 relatif au comité national d'accréditation.

Le KAN exerce ses activités dans le cadre de la norme ISO/IEC 17011 (exigences générales pour les organismes d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité). Il a élaboré des documents internes propres au SGLB pour l'accréditation des LP (DPLS 13) et des LV (DPLS 14). En outre, le KAN mettra au point des exigences et des lignes directrices pour l'accréditation des LV en vue de la délivrance d'autorisations d'exportation.

Le KAN est reconnu sur le plan international par la PAC (coopération d'accréditation du Pacifique) et par l'IAF (forum international de l'accréditation) pour accréditer des organismes de certification de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion environnementale et de certification de produits. Le KAN est également reconnu par l'APLAC (coopération Asie-Pacifique pour l'accréditation des laboratoires) et par l'ILAC (conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais).

4.4.   Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont des opérateurs soumis à la vérification de légalité. Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales, propriétaires de terres/forêts privées) et des industries de la filière bois. Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer aux normes applicables du SGLB. En ce qui concerne l'exportation, les industries de la filière bois doivent se conformer aux exigences en matière d'autorisations d'exportation. Le système permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

4.5.   Contrôleur indépendant

La société civile joue un rôle essentiel dans le contrôle indépendant (CI) du SGLB. Les constatations du contrôleur indépendant peuvent aussi être utilisées dans le cadre de l'évaluation périodique (EP) qui est requise au titre de cet accord.

Dans le cas d'une irrégularité liée à l'évaluation, les plaintes déposées par la société civile sont adressées directement aux LP ou LV concernés. Si aucune réponse appropriée n'est apportée à ces plaintes, les entités de la société civile peuvent soumettre un rapport au KAN. Dans le cas d'irrégularités liées à l'accréditation, les plaintes sont déposées directement auprès du KAN. Chaque fois que des entités de la société civile découvrent des actes répréhensibles commis par des opérateurs, elles peuvent introduire une plainte auprès du LV ou du LP compétent.

4.6.   Gouvernement

Le ministère des forêts réglemente le SGLB et autorise les LP accrédités à réaliser l'évaluation de la gestion forestière durable et les LV à procéder à la vérification de la légalité et à délivrer les documents V-legal.

En outre, le ministère des forêts réglemente également l'unité d'information sur les autorisations (LIU), l'unité responsable de l'échange d'informations, qui reçoit et stocke les données et informations pertinentes concernant l'émission de documents V-legal et répond aux demandes émanant des autorités compétentes ou des parties concernées.

5.   VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

5.1.   Introduction

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables, comme indiqué à l'annexe II. Les LV procèdent à des évaluations de la conformité pour contrôler le respect de ces dispositions.

5.2.   Processus de vérification de la légalité

Conformément au guide ISO/IEC 65 et aux lignes directrices relatives au SGLB, le processus de vérification de la légalité se compose des éléments suivants:

Demande et contrat: le titulaire du permis présente au LV une demande précisant l'étendue de la vérification, le profil du titulaire de permis et d'autres informations nécessaires. Un contrat passé entre le titulaire du permis et le LV, définissant les conditions de la vérification, est requis avant le début des activités de vérification.

Plan de vérification: après la signature du contrat de vérification, le LV prépare un plan de vérification qui comprend la désignation de l'équipe d'audit, le programme de vérification et le calendrier des activités. Ce plan est transmis à l'entité contrôlée et les dates des activités de vérification font l'objet d'un accord. Ces informations sont mises à disposition des contrôleurs indépendants à l'avance, par l'intermédiaire des sites internet des LV et du ministère des forêts ou des médias.

Activités de vérification: l'audit de vérification comprend trois étapes: i) la réunion d'ouverture de l'audit, ii) la vérification des documents et l'observation de terrain et iii) la réunion de clôture de l'audit.

Réunion d'ouverture de l'audit: l'objectif de l'audit, son étendue, le calendrier et la méthodologie sont examinés avec l'entité contrôlée, de manière à permettre à celle-ci de poser des questions sur les méthodes et la conduite des activités de vérification;

Étape de vérification des documents et d'observation sur le terrain: afin de rassembler des éléments de preuve concernant le respect des exigences du SGLB indonésien par l'entité contrôlée, le LV contrôle les systèmes et les procédures de l'entité en question, ainsi que les documents et registres pertinents. Le LV effectue des contrôles sur le terrain pour vérifier la conformité, notamment par un contrôle croisé des conclusions des rapports d'inspection officiels. Le LV contrôle également le système de traçabilité du bois mis en place par l'entité contrôlée pour garantir, par des preuves appropriées, que l'ensemble du bois est conforme aux exigences de légalité.

Réunion de clôture de l'audit: les résultats de la vérification, en particulier tout problème de conformité qui pourrait avoir été constaté, sont présentés à l'entité contrôlée. L'entité contrôlée peut poser des questions concernant les résultats de la vérification et apporter des précisions sur les éléments présentés par le LV.

Établissement d'un rapport et prise de décision: l'équipe d'audit rédige un rapport de vérification selon une structure fournie par le ministère des forêts. Ce rapport est transmis à l'entité contrôlée dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de la réunion de clôture de l'audit. Une copie du rapport, qui comprend une description de toute constatation de non-conformité, est transmise au ministère des forêts.

Le rapport est utilisé principalement par le LV pour décider des résultats de l'audit de vérification. Le LV prend une décision sur l'opportunité de délivrer un certificat de légalité sur la base du rapport de vérification établi par l'équipe chargée de l'audit.

En cas de non-conformité, le LV s'abstient d'émettre un certificat de légalité, ce qui empêche le bois d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement de bois légal vérifié. Une fois le problème de non-conformité réglé, l'opérateur peut soumettre à nouveau une demande de vérification de la légalité.

Les infractions constatées par le LV au cours de la vérification et portées à la connaissance du ministère des forêts sont traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider d'arrêter les activités de cet opérateur.

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: le LV délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte tous les indicateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.

Le LV peut, à tout moment, communiquer au ministère des forêts des informations sur les certificats délivrés, modifiés, suspendus et retirés, et établit un rapport tous les trois mois. Le ministère des forêts publie ces rapports sur son site internet.

Un certificat de légalité est valable pour une période de trois ans à l'issue de laquelle l'opérateur est soumis à un audit de reconduction de sa certification. La reconduction est effectuée avant la date d'expiration du certificat.

Surveillance: les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont soumis à une surveillance annuelle selon les principes régissant les activités de vérification résumées ci-dessus. Le LV peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu avant l'audit annuel si la portée de la vérification a été étendue.

L'équipe de surveillance établit un rapport de surveillance. Une copie de ce rapport comprenant une description de tout cas de non-conformité constaté est transmise au ministère des forêts. Les cas de non-conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité.

Les infractions constatées par le LV au cours des opérations de surveillance et portées à la connaissance du ministère des forêts sont traitées par les autorités compétentes, conformément aux procédures administratives ou judiciaires.

Audits spéciaux: les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont tenus d'informer le LV de toute modification notable de la propriété, des structures, de la gestion ou des opérations ayant une incidence sur la qualité des contrôles de la légalité au cours de la période de validité du certificat. Le LV peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité.

5.3.   Responsabilité du gouvernement en matière de contrôle

Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes/matières premières/produits transformés et les feuilles de pointage de la production). En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

Les infractions détectées par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants sont communiquées au LV qui, après vérification, peut suspendre ou retirer le certificat de légalité qui avait été accordé. Les fonctionnaires chargés des forêts peuvent prendre les mesures de suivi appropriées conformément à la procédure réglementaire.

Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par les LV. Les infractions constatées par les LV, par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants sont traitées selon les procédures administratives et judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider de suspendre ou d'arrêter les activités de l'opérateur en question.

6.   DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS FLEGT

L'autorisation FLEGT délivrée par l'Indonésie est le document "V-legal". Il s'agit d'une licence d'exportation qui fournit la preuve que les produits du bois exportés satisfont aux normes de légalité indonésiennes établies à l'annexe II et proviennent d'une chaîne d'approvisionnement disposant de contrôles adéquats pour empêcher l'entrée de bois de sources inconnues. Le document V-legal est délivré par les LV qui agissent en tant qu'autorités de délivrance des autorisations et sera utilisé en tant qu'autorisation FLEGT pour les expéditions à destination de l'Union une fois que les parties auront convenu d'appliquer le régime d'autorisation FLEGT.

L'Indonésie définira clairement les procédures de délivrance des documents V-legal et communiquera ces procédures aux exportateurs et à toute autre partie concernée par l'intermédiaire de ses autorités de délivrance des autorisations (les LV) et du site internet du ministère des forêts.

Le ministère des forêts a mis en place une unité d'information sur les autorisations afin de gérer une base de données comprenant les copies de tous les documents V-legal et de tous les rapports de non-conformité établis par les LV. Dans le cas d'une enquête concernant l'authenticité, l'exhaustivité et la validité du document V-legal ou de l'autorisation FLEGT, les autorités compétentes dans l'Union prendront contact avec l'unité d'information sur les autorisations au sein du ministère des forêts pour obtenir des informations supplémentaires. Cette unité communiquera avec le LV compétent. L'unité d'information sur les autorisations répondra aux autorités compétentes à la réception des informations fournies par le LV.

Le document V-legal est délivré là où l'expédition se trouve avant son transport au point d'exportation. La procédure est la suivante:

6.1.

Le document V-legal est délivré par le LV, qui a passé un contrat avec l'exportateur, pour l'expédition des produits du bois à exporter.

6.2.

Le système de traçabilité interne de l'exportateur doit apporter la preuve de la légalité du bois pour qu'il puisse bénéficier de l'autorisation d'exportation. Ce système couvre, au minimum, l'ensemble des contrôles liés à la chaîne d'approvisionnement depuis l'étape où les matières premières (comme les grumes ou les produits semi-transformés) ont été expédiées à l'usine de transformation, au sein de l'usine elle-même et depuis l'usine jusqu'au point d'exportation.

6.2.1.

En ce qui concerne l'industrie primaire, le système de traçabilité de l'exportateur couvre au minimum le transport depuis le parc d'entreposage ou le parc à grumes et toutes les étapes ultérieures jusqu'au point d'exportation.

6.2.2.

En ce qui concerne l'industrie secondaire, le système de traçabilité couvre au minimum le transport depuis l'industrie primaire et toutes les étapes ultérieures jusqu'au point d'exportation.

6.2.3.

Si les étapes antérieures de la chaîne d'approvisionnement visées aux points 6.2.1 et 6.2.2 sont gérées par l'exportateur, elles sont aussi incluses dans le système de traçabilité interne de l'exportateur.

6.2.4.

En cas de gestion par une entité juridique autre que l'exportateur, le LV doit vérifier que les étapes antérieures de la chaîne d'approvisionnement visées aux points 6.2.1 et 6.2.2 sont contrôlées par le ou les fournisseurs ou sous-traitants de l'exportateur et que les documents de transport indiquent si le bois est originaire ou non d'un site d'abattage dont la légalité n'a pas été certifiée.

6.2.5.

Pour qu'un document V-legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité et doivent démontrer que le bois légal vérifié est resté, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, physiquement séparé du bois non couvert par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité.

6.3.

Pour obtenir un document V-legal, une entreprise doit être un exportateur enregistré (un titulaire ETPIK) qui dispose d'un certificat de légalité en cours de validité. Le titulaire ETPIK soumet une lettre de demande au LV et joint les documents suivants pour démontrer que les matières premières issues du bois contenues dans le produit concerné proviennent uniquement de sources légales vérifiées:

6.3.1.

un résumé des documents de transport pour tous les bois/matières premières reçus par l'usine depuis le dernier audit (12 mois au maximum) et

6.3.2.

les résumés des rapports de bilan des matières premières/du bois et des rapports de bilan du bois transformé depuis le dernier audit (12 mois au maximum).

6.4.

Le LV réalise ensuite les vérifications suivantes:

6.4.1.

rapprochement des données sur la base des résumés des documents de transport, du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé;

6.4.2.

contrôle du taux de récupération pour chaque type de produit, sur la base de l'analyse du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé;

6.4.3.

si nécessaire, une visite sur le terrain peut être réalisée après rapprochement des données afin d'assurer la cohérence avec les informations à préciser dans le document V-legal. Cela peut se faire par le biais de contrôles d'échantillons de marchandises destinées à l'exportation et d'inspection du fonctionnement et des registres de l'usine.

6.5.

Résultat des vérifications:

6.5.1.

si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, le LV émet un document V-legal selon le modèle présenté à l'annexe IV;

6.5.2.

un titulaire ETPIK qui répond aux exigences précitées est autorisé à apposer sur les produits et/ou sur leur conditionnement un étiquetage signalant leur conformité. Des lignes directrices relatives à l'utilisation d'un étiquetage signalant la conformité ont été élaborées;

6.5.3.

si un titulaire ETPIK ne respecte pas la légalité ni les exigences de la chaîne d'approvisionnement, le LV émet un rapport de non-conformité au lieu du document V-legal.

6.6.

Le LV:

6.6.1.

transmet une copie du document V-legal ou du rapport de non-conformité au ministère des forêts dans les 24 heures qui suivent la prise de décision;

6.6.2.

présente tous les trois mois au ministère des forêts un rapport complet et un rapport succinct à destination du public décrivant le nombre de documents V-legal délivrés, ainsi que le nombre et le type de problèmes de conformité constatés, dont une copie est transmise au KAN, au ministère du commerce et au ministère de l'industrie.

7.   CONTRÔLE

Le SGLB indonésien comprend un contrôle de la part de la société civile (contrôle indépendant) et une évaluation globale. Pour rendre le système encore plus fiable dans le cadre d'un APV-FLEGT, une évaluation périodique (EP) est prévue.

Le contrôle indépendant est effectué par la société civile pour évaluer le respect par les opérateurs, les LP et les LV des exigences du SGLB indonésien, et notamment des normes et des lignes directrices relatives à l'accréditation. On entend par société civile, dans ce contexte, les entités juridiques indonésiennes, y compris les ONG du domaine de la sylviculture, les communautés vivant dans les forêts et à proximité et les simples citoyens indonésiens.

L'évaluation globale est réalisée par une équipe constituée de différentes parties intéressées qui examine le SGLB indonésien et détecte les lacunes et les éventuelles améliorations à apporter au système, selon le mandat qui lui est conféré par le ministère des forêts.

L'objectif de l'évaluation périodique est de garantir de manière indépendante que le SGLB fonctionne comme prévu, ce qui renforce la crédibilité des autorisations FLEGT délivrées. Les constatations et recommandations du contrôle indépendant et de l'évaluation globale sont utilisées pour l'évaluation périodique. Le mandat pour l'évaluation périodique figure à l'annexe VI.

Appendice

CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

1.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT POUR LE BOIS ORIGINAIRE DES FORÊTS DE L'ÉTAT

1.1.   Site d'abattage

a)

Activités principales:

inventaire forestier (comptage des arbres) par le titulaire du permis;

préparation d'un rapport d'inventaire forestier par le titulaire du permis;

vérification et approbation du rapport d'inventaire forestier par l'office de district des forêts;

présentation d'un projet de plan de travail annuel par le titulaire du permis;

approbation du plan de travail annuel par l'office provincial des forêts;

opérations de récolte par le titulaire du permis, y compris débardage des grumes vers leur lieu d'entreposage.

b)

Procédures:

l'inventaire forestier (comptage des arbres) est réalisé par le titulaire du permis à l'aide d'étiquettes. Ces étiquettes comprennent trois parties détachables, qui sont respectivement attachées à la souche, au bois récolté et au rapport de l'opérateur. Chaque partie comporte les informations requises pour le suivi du bois, y compris le numéro de l'arbre et sa localisation;

le titulaire du permis établit un rapport d'inventaire forestier qui contient des informations sur le nombre, le volume estimé, l'identification préliminaire des espèces et la localisation des arbres à abattre, ainsi qu'un résumé, en utilisant les formulaires officiels du ministère des forêts;

le titulaire du permis soumet le rapport d'inventaire forestier à l'office des forêts du district. Celui-ci procède à la vérification, à la fois documentaire et sur le terrain, du rapport d'inventaire forestier, sur la base d'un échantillon. Il approuve le rapport si tout est en ordre;

le rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office provincial des forêts pour examen et approbation. Celui-ci examine le plan de travail annuel proposé et effectue un contrôle croisé au regard du rapport d'inventaire du bois approuvé. Il approuve le plan de travail si tout est en ordre;

une fois le plan de travail annuel approuvé, le titulaire du permis est autorisé à commencer ses opérations de récolte;

pendant les opérations de récolte, les étiquettes sont utilisées pour garantir que le bois provient d'un site d'abattage agréé, comme décrit ci-dessus.

1.2.   Site d'entreposage

a)

Activités principales:

si nécessaire, coupe transversale des grumes par le titulaire du permis et marquage de ces grumes afin de garantir la cohérence avec le rapport de production des grumes;

cubage (mesure) et calibrage des grumes par le titulaire du permis;

préparation d'une liste des grumes par le titulaire du permis;

présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis;

approbation du rapport de production des grumes par l'office des forêts du district.

b)

Procédures:

le titulaire du permis marque toutes les grumes découpées;

le marquage physique permanent des grumes comporte le numéro d'identification d'origine de l'arbre et d'autres marques permettant à la grume d'être reliée au site d'abattage agréé;

le titulaire du permis mesure et calibre toutes les grumes et consigne les informations relatives aux grumes dans une liste des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts;

sur la base de cette liste, le titulaire du permis prépare un rapport périodique de production des grumes et un rapport de synthèse, à l'aide des formulaires officiels du ministère des forêts;

le titulaire du permis soumet périodiquement le rapport de production des grumes et le rapport de synthèse à l'office des forêts du district pour approbation;

l'office des forêts du district procède à la vérification physique des rapports sur la base d'un échantillon. Le résultat de la vérification physique est résumé dans une liste de vérification des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts;

sous réserve de l'issue positive de la vérification physique, l'office du district approuve le rapport de production des grumes;

une fois que les grumes ont été vérifiées par l'office, elles doivent être stockées séparément de toute grume non vérifiée;

le rapport de production des grumes est utilisé pour calculer les paiements dus au titre de la redevance sur les ressources forestières et au fonds de reboisement (le cas échéant).

c)

Recoupement des données:

 

Pour les concessions de forêts naturelles:

L'office des forêts du district contrôle le nombre de grumes, les étiquettes et le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel.

 

Pour les concessions de plantations de bois:

L'office des forêts du district contrôle le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel.

1.3.   Parc à grumes

Les grumes sont transportées du site d'entreposage aux parcs à grumes et ensuite acheminées soit directement vers une usine de transformation, soit vers un parc à grumes intermédiaire.

a)

Activités principales:

préparation d'une liste des grumes par le titulaire du permis;

facturation par l'office des forêts du district et paiement des montants appropriés au titre de la redevance sur les ressources forestières et du fonds de reboisement par le titulaire du permis. Sur la base de la liste des grumes, l'office des forêts du district procède à une inspection sur le terrain;

sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'office délivre un document de transport des grumes, auquel est annexée une liste des grumes;

préparation d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis.

b)

Procédures:

le titulaire du permis introduit une demande de paiement des redevances appropriées auprès du fonctionnaire de l'office des forêts du district responsable de la facturation, sur la base de la liste des grumes qui est jointe à la demande;

sur la base de la demande susmentionnée, le fonctionnaire émet une ou plusieurs factures pour règlement par le titulaire du permis;

le titulaire du permis verse le montant figurant dans la ou les factures au titre de la redevance sur les ressources forestières et/ou du fonds de reboisement et le fonctionnaire délivre un ou plusieurs reçus pour ce paiement;

le titulaire du permis introduit une demande pour la délivrance des documents de transport des grumes, accompagnée du reçu de paiement, de la liste des grumes et du rapport de bilan des grumes;

l'office des forêts du district procède à des contrôles administratifs et physiques des grumes prêtes à être transportées et prépare un rapport de vérification;

sous réserve de l'issue positive du contrôle, l'office délivre les documents de transport des grumes;

le titulaire du permis établit/met à jour le rapport de bilan des grumes pour consigner la quantité de grumes entrant, sortant et stockées dans le parc à grumes.

c)

Recoupement des données:

L'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes comparant les entrées, les sorties et le stockage des grumes dans le parc à grumes, sur la base des rapports de production des grumes et des documents de transport des grumes concernés.

1.4.   Parc à grumes intermédiaire

Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés lorsque les grumes ne sont pas transportées directement de la zone de concession à la scierie. Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés notamment pour le transport interîles des grumes ou si le mode de transport est modifié.

Le permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire est accordé par l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire a une durée de validité de cinq ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'office des forêts.

a)

Activités principales:

invalidation du document de transport des grumes par un fonctionnaire;

préparation d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis;

préparation d'une liste des grumes par le titulaire du permis;

le titulaire du permis remplit le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

b)

Procédures:

l'office des forêts du district vérifie physiquement le nombre, les espèces et les dimensions des grumes entrantes par comptage (recensement) ou sur la base d'un échantillon si le nombre de grumes est supérieur à 100;

sous réserve de l'issue positive de la vérification, l'office met fin à la validité du document de transport des grumes pour les grumes entrantes;

le titulaire du permis établit un rapport de bilan des grumes qui permet de contrôler les flux d'entrée et de sortie des grumes au sein du parc à grumes intermédiaire;

pour les grumes sortantes, le titulaire du permis établit une liste des grumes, qui est liée aux précédents documents de transport des grumes;

le document de transport des grumes pour l'acheminement des grumes à partir du parc à grumes intermédiaire est complété par le titulaire du permis.

c)

Recoupement des données:

 

L'office des forêts du district contrôle la cohérence entre les grumes transportées depuis le parc à grumes et les grumes entrant dans le parc à grumes intermédiaire.

 

Le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes, qui enregistre les entrées, les sorties et le stockage des grumes au sein du parc à grumes intermédiaire, sur la base des documents de transport des grumes concernés.

2.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE FORÊTS/TERRES PRIVÉES

Les opérations de récolte du bois dans des forêts ou sur des terres privées sont réglementées par le règlement du ministère des forêts P.30/Menhut II/2012 (ci-après dénommé le "règlement").

Il n'existe pas d'exigence légale pour les propriétaires privés de forêts/terres d'apposer des marques d'identification sur les arbres inventoriés pour la récolte ou sur les grumes. Les parcs à grumes et les parcs à grumes intermédiaires ne sont généralement pas utilisés pour le bois récolté dans des forêts ou sur des terres privées.

Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre. Elles dépendent aussi des espèces d'arbres récoltés. Le paiement de la redevance sur les ressources forestières et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'acquisition du titre foncier.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'attribution du titre foncier, deux cas de figure sont possibles:

pour les espèces dont la liste figure à l'article 5, paragraphe 1, du règlement, le propriétaire prépare une facture qui sert de document de transport;

pour les autres espèces, le chef du village ou le fonctionnaire désigné établit le document de transport.

Pour les grumes provenant d'arbres présents sur un site avant l'octroi du titre foncier, le fonctionnaire de l'office des forêts du district délivre le document de transport.

Site d'abattage/d'entreposage

a)

Activités principales:

reconnaissance du droit de propriété;

si nécessaire, coupe transversale;

cubage (mesure);

préparation d'une liste des grumes;

facturation par l'office des forêts du district et paiement par le propriétaire du montant facturé au fonds de reboisement et/ou au titre de la redevance sur les ressources forestières;

émission ou préparation du document de transport.

b)

Procédures:

le propriétaire de forêts/terres privées demande une reconnaissance de son droit de propriété;

une fois que le droit de propriété sur la forêt/les terres est reconnu, le propriétaire prépare une liste des grumes après les avoir mesurées.

Pour les grumes provenant d'arbres présents sur un site avant l'octroi du titre foncier:

le propriétaire présente, à l'office des forêts du district, une liste des grumes et une demande de règlement au fonds de reboisement et au titre de la redevance sur les ressources forestières;

l'office procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes);

sous réserve de l'issue positive des contrôles documentaires et de la vérification physique, l'office délivre une facture du fonds de reboisement et de la redevance sur les ressources forestières pour règlement par le propriétaire;

le propriétaire foncier présente au chef du village le reçu du paiement des montants dus au fonds de reboisement et au titre de la redevance sur les ressources forestières, accompagné d'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes;

le chef du village procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes);

sur la base de ce qui précède, le chef du village délivre le document de transport des grumes.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier:

Espèces énumérées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement:

le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces;

le propriétaire prépare une liste des grumes;

sur la base de ce qui précède, le propriétaire prépare une facture selon le modèle fourni par le ministère des forêts qui sert également de document de transport.

Autres espèces ne figurant pas dans la liste de l'article 5, paragraphe 1, du règlement:

le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces;

le propriétaire prépare une liste des grumes;

le propriétaire dépose cette liste, ainsi qu'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes, auprès du chef du village ou du fonctionnaire désigné;

le chef du village ou le fonctionnaire désigné effectue des contrôles documentaires et une vérification physique des grumes (identification des espèces, nombre de grumes, lieu de récolte);

sur la base de ce qui précède, le chef du village ou le fonctionnaire désigné délivre le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

c)

Recoupement des données:

Le chef du village ou le fonctionnaire désigné ou le fonctionnaire de l'office des forêts du district compare le volume de grumes récolté avec la liste des grumes.

3.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS POUR L'INDUSTRIE ET POUR L'EXPORTATION

3.1.   Industrie primaire/intégrée

a)

Activités principales:

préparation du rapport de bilan des grumes par la scierie;

vérification physique des grumes par l'office des forêts du district;

déclaration de la fin de validité du document de transport des grumes par un fonctionnaire;

préparation des feuilles de pointage des matières premières et des produits par la scierie;

préparation du rapport de bilan du bois transformé par la scierie;

la scierie complète le document de transport des produits du bois selon le modèle fourni par le ministère des forêts;

préparation du rapport des ventes de la scierie.

b)

Procédures:

la scierie prépare un rapport de bilan des grumes afin d'enregistrer les flux de grumes à destination et au sein de la scierie;

la scierie présente à l'office des forêts du district une copie des documents de transport des grumes correspondant à chaque lot de grumes qu'elle a reçu;

l'office vérifie les informations fournies dans les rapports par comparaison avec les produits physiques. Cela peut être effectué sur la base d'un échantillon s'il y a plus de 100 produits à contrôler;

sous réserve de l'issue positive de la vérification, l'office met fin à la validité des documents de transport des grumes;

l'office conserve une copie des documents de transport des grumes et prépare une liste récapitulative des documents de transport des grumes suivant le modèle fourni par le ministère des forêts;

une copie des documents de transport des grumes dont la fin de validité a été déclarée par l'office est remise à l'entreprise pour archivage;

un résumé des documents de transport des grumes est transmis à l'office des forêts du district à la fin de chaque mois;

la scierie prépare des feuilles de pointage des matières premières et des produits par ligne de production afin de pouvoir contrôler l'entrée des grumes et la sortie des produits du bois, et de calculer le taux de récupération;

la scierie prépare un rapport de bilan du bois transformé afin de pouvoir établir un rapport sur les flux de produits du bois qui se trouvent dans la scierie ou qui en sortent, ainsi que sur les stocks;

l'entreprise ou la scierie envoie régulièrement un rapport des ventes de la scierie à l'office des forêts du district.

c)

Recoupement des données: