|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 81/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord EEE:
|
«— |
32012 R 1224: règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1224/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 349 du 19.12.2012, p. 45.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.