31.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 291/22


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 66/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide chlorhydrique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)

La décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32012 L 0014: directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 (JO L 123 du 9.5.2012, p. 36),

32012 L 0015: directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 (JO L 123 du 9.5.2012, p. 39),

32012 L 0016: directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 (JO L 124 du 11.5.2012, p. 36),

32012 L 0020: directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 (JO L 177 du 7.7.2012, p. 25),

32012 L 0022: directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 (JO L 227 du 23.8.2012, p. 7).»

2.

Les points suivants sont insérés après le point 12zzi [règlement (UE) no 493/2012 de la Commission]:

«12zzj.

32012 D 0254: décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 125 du 12.5.2012, p. 53).

12zzk.

32012 D 0257: décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 126 du 15.5.2012, p. 12).

12zzl.

32012 D 0483: décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 22.8.2012, p. 6).»

Article 2

Les textes des directives 2012/14/UE, 2012/15/UE, 2012/16/UE, 2012/20/UE et 2012/22/UE, ainsi que des décisions 2012/254/UE, 2012/257/UE et 2012/483/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 36.

(2)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 39.

(3)  JO L 124 du 11.5.2012, p. 36.

(4)  JO L 177 du 7.7.2012, p. 25.

(5)  JO L 227 du 23.8.2012, p. 7.

(6)  JO L 125 du 12.5.2012, p. 53.

(7)  JO L 126 du 15.5.2012, p. 12.

(8)  JO L 226 du 22.8.2012, p. 6.

(9)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.