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30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 15/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (1) modifie le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Tous deux étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de mentionner le règlement (UE) no 1244/2010 au point 2 de l’annexe VI. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord EEE:
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«— |
32010 R 1244: règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 338 du 22.12.2010, p. 35.
(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.