21.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 79/4


Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l’«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) a été adopté le 12 décembre 2012.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Il en résulte que les dispositions de ce règlement seront appliquées aux relations entre l’Union et le Danemark.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (UE) no 1215/2012 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, la mise en œuvre du règlement (UE) no 1215/2012 au Danemark peut se faire par modification de la législation en vigueur, sur décision du Parlement danois. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, point b), de l’accord, le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution nécessaires.


(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.