Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar

Le 6 décembre 2012, à Bruxelles, l’Union européenne et le gouvernement de la République de Madagascar ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 15 du protocole, celui-ci s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.