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1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 95/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 63/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
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(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2011 du 1er juillet 2011 (2). |
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(3) |
La décision 2010/617/UE de la Commission du 14 octobre 2010 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (3) doit être intégrée dans l’accord. |
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(4) |
La décision 2010/653/UE de la Commission du 21 octobre 2010 modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (4) doit être intégrée dans l’accord. |
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(5) |
La décision 2010/654/UE de la Commission du 27 octobre 2010 modifiant la décision 2009/852/CE concernant la liste de certains établissements de transformation du lait en Roumanie soumis à certaines mesures transitoires (5) doit être intégrée dans l’accord. |
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(6) |
La décision 2011/9/UE de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 (6) doit être intégrée dans l’accord. |
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(7) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»: «, modifiée par:
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3. |
La mention suivante est ajoutée au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au second tiret (décision 2010/89/UE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»: «, modifiée par:
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4. |
La mention suivante est ajoutée au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au second tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:
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Article 2
Le point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
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1. |
La mention suivante est ajoutée au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»: «, modifiée par:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au second tiret (décision 2010/89/UE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»: «, modifiée par:
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Article 3
Les textes des décisions 2010/617/UE, 2010/653/UE, 2010/654/UE et 2011/9/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 16.
(2) JO L 262 du 6.10.2011, p. 26.
(3) JO L 271 du 15.10.2010, p. 8.
(4) JO L 283 du 29.10.2010, p. 28.
(5) JO L 283 du 29.10.2010, p. 34.
(6) JO L 6 du 11.1.2011, p. 30.
(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.