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7.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 2/2011
du 11 février 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 124/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
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(2) |
L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2010 du 11 juin 2010 (2). |
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(3) |
Le règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (3) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 10 [règlement (CE) no 244/2009 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord:
«, modifié par:
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32009 R 0859: règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 (JO L 247 du 19.9.2009, p. 3).» |
Article 2
La mention suivante est ajoutée au point 33 [règlement (CE) no 244/2009 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord:
«, modifié par:
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— |
32009 R 0859: règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 (JO L 247 du 19.9.2009, p. 3).» |
Article 3
Les textes du règlement (CE) no 859/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 12 février 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 9.
(2) JO L 244 du 16.9.2010, p. 22.
(3) JO L 247 du 19.9.2009, p. 3.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.