10.4.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 132/2007

du 26 octobre 2007

modifiant certaines annexes et certains protocoles de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 128 de l'accord dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2)	Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, la République de Bulgarie et la Roumanie (ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes») ont demandé à souscrire à l'accord.

(3)	L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») a été signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles.

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles, telles que définies dans l'accord d'élargissement de l'EEE, et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.

(5)	Depuis le 1er octobre 2004, un certain nombre d'actes communautaires ont été intégrés dans l'accord par décisions du Comité mixte de l'EEE.

(6)	Afin de garantir l'homogénéité de l'accord, ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, ces actes communautaires sont contraignants pour les nouvelles parties contractantes à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE.

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord d'élargissement de l'EEE, lorsque, en raison de la participation de nouvelles parties contractantes à l'Espace économique européen, des actes intégrés dans l'accord avant la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par cet accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord.

(8)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «acte d'adhésion du 25 avril 2005») ou adoptée sur la base de cet acte d'adhésion mais non mentionnée dans l'accord d'élargissement de l'EEE est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord.

(9)

Conformément au protocole 44 de l'accord concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen, la procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005.

(10)	À cette fin, il convient de modifier certains protocoles et annexes de l'accord.

(11)	Les modifications du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) prévues dans l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 doivent faire partie de l'accord.

(12)

Le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), doit être intégré dans l'accord.

(13)

Le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (4), doit être intégré dans l'accord.

(14)	Le règlement (CE) no 2016/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements concernant l'organisation commune du marché vitivinicole en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (5) doit être intégré dans l'accord.

(15)	Le règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 en application de l'article 37 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (6), rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 8, doit être intégré dans l'accord.

(16)	La directive 2006/80/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (7), doit être intégrée dans l'accord.

(17)

La directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (8), doit être intégrée dans l'accord.

(18)

La directive 2006/82/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (9), doit être intégrée dans l'accord.

(19)

La directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (10), doit être intégrée dans l'accord.

(20)	La directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (11), doit être intégrée dans l'accord.

(21)	La directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (12), doit être intégrée dans l'accord.

(22)	La directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (13), doit être intégrée dans l'accord.

(23)	La directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (14), doit être intégrée dans l'accord.

(24)	La directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (15), doit être intégrée dans l'accord.

(25)	La directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (16), doit être intégrée dans l'accord.

(26)	La directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (17), doit être intégrée dans l'accord.

(27)	La directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (18), doit être intégrée dans l'accord.

(28)	La directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (19), doit être intégrée dans l'accord.

(29)

La directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (20), doit être intégrée dans l'accord.

(30)	La directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (21), doit être intégrée dans l'accord.

(31)

La directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (22), doit être intégrée dans l'accord.

(32)	La directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (23), doit être intégrée dans l'accord.

(33)	La décision 2006/800/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre ladite maladie en Bulgarie (24) doit être intégrée dans l'accord.

(34)

La décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (25) doit être intégrée dans l'accord.

(35)	La décision 2006/924/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (26) doit être intégrée dans l'accord.

(36)	La décision 2006/926/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2001/881/CE, en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (27), doit être intégrée dans l'accord.

(37)	La décision 2007/13/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer sur la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (28) doit être intégrée dans l'accord.

(38)

La décision 2007/16/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie (29) doit être intégrée dans l'accord.

(39)	La décision 2007/17/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil (30) doit être intégrée dans l'accord.

(40)	La décision 2007/18/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil (31) doit être intégrée dans l'accord.

(41)	La décision 2007/19/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil (32) doit être intégrée dans l'accord.

(42)	La décision 2007/24/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (33) doit être intégrée dans l'accord.

(43)

La décision 2007/69/CE de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (34) doit être intégrée dans l'accord.

(44)

La décision 2007/136/CE de la Commission du 23 février 2007 fixant des mesures transitoires pour l'application à la Bulgarie du système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (35) doit être intégrée dans l'accord.

(45)

La décision 2007/228/CE de la Commission du 11 avril 2007 fixant des mesures transitoires pour l'application à la Roumanie du système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (36) doit être intégrée dans l'accord.

(46)

La décision 2007/329/CE de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés d'Helianthus annuus n'ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l'adhésion de la Bulgarie (37), doit être intégrée dans l'accord.

(47)	Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord, que la présente décision soit mise en œuvre et entre en vigueur sans retard indu.

(48)	Du fait que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, la présente décision s'appliquera également à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Toutes les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 1er octobre 2004 sont déclarées contraignantes pour les nouvelles parties contractantes.

Article 2

Les textes des décisions du Comité mixte de l'EEE visées à l'article 1er sont établis et authentifiés par les parties contractantes en langues bulgare et roumaine.

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles:

«—	1 2005 SA: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).»

Article 4

1) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes et du protocole de l'accord énumérés dans l'annexe I de la présente décision:

«—	32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).»

2) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord énumérés dans l'annexe II de la présente décision:

«—	32006 R 1791: règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).»

3) Le tiret suivant est inséré au point du protocole de l'accord énuméré dans l'annexe III de la présente décision:

«—	32006 R 2016: règlement (CE) no 2016/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 38).»

4) Si un tiret visé aux paragraphes précédents est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.

5) D'autres adaptations que requièrent les actes intégrés par les paragraphes précédents sont énumérées dans la partie II des annexes respectives de la présente décision.

Article 5

1) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes de l'accord énumérés dans l'annexe IV de la présente décision:

«—	32006 L 0080: directive 2006/80/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 67).»

2) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe V de la présente décision:

«—	32006 L 0081: directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 92).»

3) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe VI de la présente décision:

«—	32006 L 0082: directive 2006/82/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 94).»

4) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe VII de la présente décision:

«—	32006 L 0083: directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 97).»

5) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe VIII de la présente décision:

«—	32006 L 0096: directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).»

6) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe IX de la présente décision:

«—	32006 L 0097: directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).»

7) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe X de la présente décision:

«—	32006 L 0099: directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).»

8) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe XI de la présente décision:

«—	32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).»

9) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes de l'accord énumérés dans l'annexe XII de la présente décision:

«—	32006 L 0101: directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).»

10) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XIII de la présente décision:

«—	32006 L 0102: directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 241).»

11) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe XIV de la présente décision:

«—	32006 L 0103: directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).»

12) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes de l'accord énumérés dans l'annexe XV de la présente décision:

«—	32006 L 0104: directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).»

13) Le tiret suivant est inséré aux points des annexes de l'accord énumérés dans l'annexe XVI de la présente décision:

«—	32006 L 0105: directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).»

14) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe XVII de la présente décision:

«—	32006 L 0107: directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 411).»

15) Le tiret suivant est inséré aux points de l'annexe de l'accord énumérés dans l'annexe XVIII de la présente décision:

«—	32006 L 0108: directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414).»

16) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XIX de la présente décision:

«—	32006 L 0109: directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 416).»

17) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XX de la présente décision:

«—	32006 L 0110: directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 418).»

18.) Si le tiret visé aux paragraphes précédents est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.

19) D'autres adaptations que requièrent les actes intégrés par les paragraphes précédents sont énumérées dans la partie II des annexes respectives de la présente décision.

Article 6

1) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XXI de la présente décision:

«—	32006 D 0924: décision 2006/924/CE de la Commission du 13 décembre 2006 (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).»

2) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XXII de la présente décision:

«—	32006 D 0926: décision 2006/926/CE de la Commission du 13 décembre 2006 (JO L 354 du 14.12.2006, p. 52).»

3) Le tiret suivant est inséré au point de l'annexe de l'accord énuméré dans l'annexe XXIII de la présente décision:

«—	32007 D 0013: décision 2007/13/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 7 du 12.1.2007, p. 23).»

Article 7

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil] de la partie 1.1:

«Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:

—

32007 D 0136: décision 2007/136/CE de la Commission du 23 février 2007 fixant des mesures transitoires pour l'application à la Bulgarie du système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (JO L 57 du 24.2.2007, p. 23).

—

32007 D 0228: décision 2007/228/CE de la Commission du 11 avril 2007 fixant des mesures transitoires pour l'application à la Roumanie du système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (JO L 98 du 13.4.2007, p. 27).»

Le point suivant est inséré après le point 132 (décision 2006/968/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«133.

32007 D 0016: décision 2007/16/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie (JO L 7 du 12.1.2007, p. 31).»

Les points suivants sont insérés après le point 35 (décision 2007/123/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2:

«36.	32006 D 0800: décision 2006/800/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre ladite maladie en Bulgarie (JO L 325 du 24.11.2006, p. 35).

37.

32006 D 0802: décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (JO L 329 du 25.11.2005, p. 34).

38.	32007 D 0018: décision 2007/18/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil (JO L 7 du 12.1.2007, p. 36).

39.	32007 D 0019: décision 2007/19/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil (JO L 7 du 12.1.2007, p. 38).

40.	32007 D 0024: décision 2007/24/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (JO L 8 du 13.1.2007, p. 26).»

Le point suivant est inséré après le point 57 (décision 2004/835/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 4.2:

«58.	32007 D 0017: décision 2007/17/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil (JO L 7 du 12.1.2007, p. 33).»

Article 8

Le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation au point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil) du chapitre III, partie 1.1, de l'annexe I de l'accord:

«Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:

—

32007 D 0069: décision 2007/69/CE de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 32 du 6.2.2007, p. 167).

—

32007 D 0329: décision 2007/329/CE de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n'ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l'adhésion de la Bulgarie (JO L 122 du 11.5.2007, p. 59).»

Article 9

Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation aux points 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil] et 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«Les dispositions transitoires énoncées dans l'acte suivant s'appliquent:

—	32006 R 1962: règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 en application de l'article 37 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (JO L 408 du 30.12.2006, p. 8, rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 8).»

Article 10

Les textes de l'annexe III, chapitre 2, point 6, de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 11

Les textes des règlements (CE) no 1791/2006, (CE) no 1792/2006, du règlement (CE) no 1962/2006, (rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 8), et du règlement (CE) no 2016/2006, des directives 2006/80/CE, 2006/81/CE, 2006/82/CE, 2006/83/CE, 2006/96/CE, 2006/97/CE, 2006/99/CE, 2006/100/CE, 2006/101/CE, 2006/102/CE, 2006/103/CE, 2006/104/CE, 2006/105/CE, 2006/107/CE, 2006/108/CE, 2006/109/CE et 2006/110/CE et des décisions 2006/800/CE, 2006/802/CE, 2006/924/CE, 2006/926/CE, 2007/13/CE, 2007/16/CE, 2007/17/CE, 2007/18/CE, 2007/19/CE, 2007/24/CE, 2007/69/CE, 2007/136/CE, 2007/228/CE et 2007/329/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (38) ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la date la plus tardive étant retenue.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la présente décision s'applique à titre provisoire à compter de sa date d'adoption.

La présente décision est sans incidence sur les obligations constitutionnelles signalées par une partie contractante concernant toute décision du Comité mixte de l'EEE visée à l'article 1er.

Article 13

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(3) JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.

(4) JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

(5) JO L 384 du 29.12.2006, p. 38.

(6) JO L 408 du 30.12.2006, p. 8.

(7) JO L 362 du 20.12.2006, p. 67.

(8) JO L 362 du 20.12.2006, p. 92.

(9) JO L 362 du 20.12.2006, p. 94.

(10) JO L 362 du 20.12.2006, p. 97.

(11) JO L 363 du 20.12.2006, p. 81.

(12) JO L 363 du 20.12.2006, p. 107.

(13) JO L 363 du 20.12.2006, p. 137.

(14) JO L 363 du 20.12.2006, p. 141.

(15) JO L 363 du 20.12.2006, p. 238.

(16) JO L 363 du 20.12.2006, p. 241.

(17) JO L 363 du 20.12.2006, p. 344.

(18) JO L 363 du 20.12.2006, p. 352.

(19) JO L 363 du 20.12.2006, p. 368.

(20) JO L 363 du 20.12.2006, p. 411.

(21) JO L 363 du 20.12.2006, p. 414.

(22) JO L 363 du 20.12.2006, p. 416.

(23) JO L 363 du 20.12.2006, p. 418.

(24) JO L 325 du 24.11.2006, p. 35.

(25) JO L 329 du 25.11.2006, p. 34.

(26) JO L 354 du 14.12.2006, p. 48.

(27) JO L 354 du 14.12.2006, p. 52.

(28) JO L 7 du 12.1.2007, p. 23.

(29) JO L 7 du 12.1.2007, p. 31.

(30) JO L 7 du 12.1.2007, p. 33.

(31) JO L 7 du 12.1.2007, p. 36.

(32) JO L 7 du 12.1.2007, p. 38.

(33) JO L 8 du 13.1.2007, p. 26.

(34) JO L 32 du 6.2.2007, p. 167.

(35) JO L 57 du 24.2.2007, p. 23.

(36) JO L 98 du 13.4.2007, p. 27.

(37) JO L 122 du 11.5.2007, p. 59.

(38) Obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 4, paragraphe 1, est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord:

À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (Questions vétérinaires):

—	partie 1.2, point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission),

—	partie 1.2, point 114 (décision 2003/630/CE de la Commission),

—	partie 1.2, point 115 [règlement (CE) no 136/2004 de la Commission],

—	partie 1.2, point 116 (décision 2004/253/CE de la Commission),

—	partie 4.2, point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission),

—	partie 6.2, point 39 (décision 98/536/CE de la Commission),

—	partie 7.2, point 14 (décision 98/179/CE de la Commission).

À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XV (Substances dangereuses):

—	point 12l (décision 2000/657/CE de la Commission).

À l'annexe XIII (Transports):

—	point 33c [règlement (CE) no 2121/98 de la Commission],

—	point 49 (décision 77/527/CEE de la Commission).

À l'annexe XVI (Marchés publics):

—	point 6c [règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission).

À l'annexe XXI (Statistiques):

—	point 1c [règlement (CE) no 2702/98 de la Commission],

—	point 1f [règlement (CE) no 1227/1999 de la Commission],

—	point 1g [règlement (CE) no 1228/1999 de la Commission],

—	point 1h [règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission],

—	point 4ca [règlement (CE) no 772/2005 de la Commission],

—	point 7i [règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission],

—	point 23a (décision 2000/115/CE de la Commission),

—	point 23b [règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission].

Au protocole 21 concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises:

—	point 4 de l'article 3, paragraphe 1 [règlement (CE) no 773/2004 de la Commission].

ANNEXE II

PARTIE I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 4, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord:

À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (Questions vétérinaires):

—	partie 1.1, point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil],

—	partie 7.1, point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil],

—	partie 7.1, point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil].

À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):

Au chapitre XII (Denrées alimentaires):

—	point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil].

Au chapitre XIV (Engrais):

—	point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil].

Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges):

—	point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil].

À l'annexe VI (Sécurité sociale):

—	point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil],

—	point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil],

—	point 3.18 (décision no 117),

—	point 3.27 (décision no 136),

—	point 3.37 (décision no 150),

—	point 3.68 (décision no 192).

À l'annexe XIII (Transports):

—	point 1 [règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil],

—	point 5 (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil],

—	point 26a [règlement (CEE) no 881/92 du Conseil],

—	point 32 [règlement (CEE) no 684/92 du Conseil],

—	point 39 [règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil],

—	point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil].

À l'annexe XX (Environnement):

—	point 1ea [règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil],

—	point 21aa [règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil].

À l'annexe XXI (Statistiques):

—	point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil],

—	point 24 [règlement (CEE) no 837/90 du Conseil],

—	point 24a [règlement (CEE) no 959/93 du Conseil].

À l'annexe XXII (Droit des sociétés):

—	point 10a [règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil].

Au protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'Autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État:

—	point 1 de l'article 2 [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil].

Au protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles:

—	point 2 de l'appendice 1 [règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil].

PARTIE II

AUTRES ADAPTATIONS QUE REQUIERT L'ADHÉSION

À l'annexe VI (Sécurité sociale):

Les adaptations du point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil] sont modifiées comme suit:

Les listes des adaptations n) et o) sont modifiées comme suit:

i)	Les points 374 (NORVÈGE — SLOVÉNIE) à 378 (NORVÈGE — ROYAUME-UNI) sont renumérotés 431 à 435.

ii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 431 (NORVÈGE — SLOVÉNIE):

«430.

NORVÈGE — ROUMANIE

Pas de convention.»

iii)	Les points 355 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 373 (NORVÈGE — PORTUGAL) sont renumérotés 411 à 429.

iv)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 411 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«410.

NORVÈGE — BULGARIE

Pas de convention.»

v)	Les points 348 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE) à 354 (NORVÈGE — BELGIQUE) sont renumérotés 403 à 409.

vi)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 403 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE):

«402.

LIECHTENSTEIN — ROUMANIE

Pas de convention.»

vii)	Les points 329 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 347 (LIECHTENSTEIN — PORTUGAL) sont renumérotés 383 à 401.

viii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 383 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«382.

LIECHTENSTEIN — BULGARIE

Pas de convention.»

ix)	Les points 321 (ISLANDE — SLOVÉNIE) à 328 (LIECHTENSTEIN — BELGIQUE) sont renumérotés 374 à 381.

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 374 (ISLANDE — SLOVÉNIE):

«373.

ISLANDE — ROUMANIE

Pas de convention.»

xi)	Les points 302 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 320 (ISLANDE — PORTUGAL) sont renumérotés 354 à 372.

xii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 354 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«353.

ISLANDE — BULGARIE

Pas de convention.»

xiii)

Le point 301 (ISLANDE — BELGIQUE) est renuméroté 352.

b)	Les points 17 à 19 de l'adaptation u) sont renumérotés 19 à 21.

Les adaptations du point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] sont modifiées comme suit:

a)	Aux adaptations b), c) et d) du point A), la rubrique «D. Allemagne» est remplacée par «E. Allemagne».

b)	À l'adaptation d) du point B) et à l'adaptation e), la rubrique «R. Autriche» est remplacée par «S. Autriche».

Les listes de l'adaptation g) sont modifiées comme suit:

i)	Les points 374 (NORVÈGE — SLOVÉNIE) à 378 (NORVÈGE — ROYAUME-UNI) sont renumérotés 431 à 435.

ii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 431 (NORVÈGE — SLOVÉNIE):

«430.

NORVÈGE — ROUMANIE

Pas de convention.»

iii)	Les points 355 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 373 (NORVÈGE — PORTUGAL) sont renumérotés 411 à 429.

iv)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 411 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«410.

NORVÈGE — BULGARIE

Pas de convention.»

v)	Les points 348 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE) à 354 (NORVÈGE — BELGIQUE) sont renumérotés 403 à 409.

vi)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 403 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE):

«402.

LIECHTENSTEIN — ROUMANIE

Pas de convention.»

vii)	Les points 329 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 347 (LIECHTENSTEIN — PORTUGAL) sont renumérotés 383 à 401.

viii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 383 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«382.

LIECHTENSTEIN — BULGARIE

Pas de convention.»

ix)	Les points 321 (ISLANDE — SLOVÉNIE) à 328 (LIECHTENSTEIN — BELGIQUE) sont renumérotés 374 à 381.

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 374 (ISLANDE — SLOVÉNIE):

«373.

ISLANDE — ROUMANIE

Pas de convention.»

xi)	Les points 302 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 320 (ISLANDE — PORTUGAL) sont renumérotés 354 à 372.

xii)

Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 354 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE):

«353.

ISLANDE — BULGARIE

Pas de convention.»

xiii)

Le point 301 (ISLANDE — BELGIQUE) est renuméroté 352.

Les listes de l'adaptation j) sont modifiées comme suit:

i)	Les mots «Islande et Bulgarie» sont insérés avant «Islande et République tchèque».

ii)	Les mots «Islande et Roumanie» sont insérés avant «Islande et Slovénie».

iii)	Les mots «Liechtenstein et Bulgarie» sont insérés avant «Liechtenstein et République tchèque».

iv)	Les mots «Liechtenstein et Roumanie» sont insérés avant «Liechtenstein et Slovénie».

v)	Les mots «Norvège et Bulgarie» sont insérés avant «Norvège et République tchèque».

vi)	Les mots «Norvège et Roumanie» sont insérés avant «Norvège et Slovénie».

ANNEXE III

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 4, paragraphe 3, est inséré au point suivant du protocole 47 de l'accord, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles:

—	point 6 de l'appendice 1 [règlement (CE) no 753/2002 de la Commission].

ANNEXE IV

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 1, est inséré aux points suivants des annexes de l'accord:

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre IV (Appareils domestiques):

—	point 4a (directive 94/2/CE de la Commission),

—	point 4b (directive 95/12/CE de la Commission),

—	point 4c (directive 95/13/CE de la Commission),

—	point 4d (directive 96/60/CE de la Commission),

—	point 4f (directive 97/17/CE de la Commission),

—	point 4g (directive 2002/40/CE de la Commission),

—	point 4h (directive 2002/31/CE de la Commission).

À l'annexe IV (Énergie):

—	point 11a (directive 94/2/CE de la Commission),

—	point 11b (directive 95/12/CE de la Commission),

—	point 11c (directive 95/13/CE de la Commission),

—	point 11d (directive 96/60/CE de la Commission),

—	point 11f (directive 97/17/CE de la Commission),

—	point 11g (directive 2002/40/CE de la Commission),

—	point 11h (directive 2002/31/CE de la Commission).

ANNEXE V

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 2, est inséré aux points suivants de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord:

au chapitre I (Véhicules à moteur):

—	point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission).

au chapitre XVI (Cosmétiques):

—	point 9 (directive 95/17/CE de la Commission).

ANNEXE VI

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 3, est inséré aux points suivants du chapitre XII (Denrées alimentaires) de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord:

—	point 54a (directive 91/321/CEE de la Commission),

—	point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission).

ANNEXE VII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 4, est inséré au point suivant du chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord:

—	partie 9.2, point 2 (directive 2002/4/CE de la Commission).

ANNEXE VIII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 5, est inséré aux points suivants de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord:

Au chapitre I (Véhicules à moteur):

—	point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil),

—	point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil),

—	point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil),

—	point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil),

—	point 8 (directive 70/388/CEE du Conseil),

—	point 9 (directive 71/127/CEE du Conseil),

—	point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil),

—	point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil),

—	point 14 (directive 74/61/CEE du Conseil),

—	point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil),

—	point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil),

—	point 19 (directive 76/114/CEE du Conseil),

—	point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil),

—	point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil),

—	point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil),

—	point 25 (directive 76/760/CEE du Conseil),

—	point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil),

—	point 27 (directive 76/762/CEE du Conseil),

—	point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil),

—	point 30 (directive 77/539/CEE du Conseil),

—	point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil),

—	point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil),

—	point 36 (directive 78/318/CEE du Conseil),

—	point 39 (directive 78/932/CEE du Conseil),

—	point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil),

—	point 45r (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 45t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 45y (directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 45zc (directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil).

Au chapitre II (Tracteurs agricoles ou forestiers):

—	point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil),

—	point 11 (directive 77/536/CEE du Conseil),

—	point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil),

—	point 17 (directive 79/622/CEE du Conseil),

—	point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil),

—	point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil),

—	point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil),

—	point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil).

Au chapitre VIII (Appareils à pression):

—	point 2 (directive 76/767/CEE du Conseil).

Au chapitre IX (Instruments de mesurage):

—	point 1 (directive 71/316/CEE du Conseil),

—	point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil),

—	point 27b (directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil).

Au chapitre XI (Textiles):

—	point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil).

Au chapitre XV (Substances dangereuses):

—	point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil).

Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges):

—	point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 3e (directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 3g (directive 69/493/CEE du Conseil).

Au chapitre XXIV (Machines):

—	point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil).

ANNEXE IX

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 6, est inséré aux points suivants de l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord:

—	point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil).

ANNEXE X

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 7, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 7, est inséré aux points suivants de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord:

—	point 1 (première directive 68/151/CEE du Conseil),

—	point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil),

—	point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil),

—	point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil),

—	point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil),

—	point 9 (douzième directive 89/667/CEE du Conseil en matière de droit des sociétés).

ANNEXE XI

PARTIE I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 8, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 8, est inséré aux points suivants de l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord:

—	point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil),

—	point 2 (directive 77/249/CEE du Conseil),

—	point 2a (directive 98/5/CE du Conseil),

—	point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil),

—	point 8 (directive 77/452/CEE du Conseil),

—	point 10 (directive 78/686/CEE du Conseil),

—	point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil),

—	point 12 (directive 78/1026/CEE du Conseil),

—	point 14 (directive 80/154/CEE du Conseil),

—	point 17 (directive 85/433/CEE du Conseil),

—	point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil).

PARTIE II

AUTRES ADAPTATIONS QUE REQUIERT L'ADHÉSION

Au paragraphe 1 des adaptations du point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil) à l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), les termes «articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies» sont remplacés par les termes «articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et 19 sexies».

ANNEXE XII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 9, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 9, est inséré aux points suivants des annexes de l'accord:

à l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles):

—	point 28 (directive 74/557/CEE du Conseil).

à l'annexe IX (Services financiers):

—	point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil),

—	point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil).

ANNEXE XIII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 10, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 10, est inséré aux points suivants du chapitre XV (Substances dangereuses) de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord:

—	point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil).

ANNEXE XIV

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 11, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 11, est inséré aux points suivants de l'annexe XIII (Transports) de l'accord:

—	point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil),

—	point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 19 (directive 96/26/CE du Conseil),

—	point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil),

—	point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil),

—	point 36a (directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil),

—	point 46a (directive 91/672/CEE du Conseil),

—	point 47 (directive 82/714/CEE du Conseil).

ANNEXE XV

PARTIE I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 12, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 12, est inséré aux points suivants des annexes de l'accord:

à l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (Questions vétérinaires):

—	partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil),

—	partie 1.1, point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil),

—	partie 3.1, point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil),

—	partie 3.1, point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil),

—	partie 3.1, point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil),

—	partie 3.1, point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil),

—	partie 3.1, point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil),

—	partie 3.1, point 8 (directive 95/70/CE du Conseil),

—	partie 3.1, point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil),

—	partie 3.1, point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil),

—	partie 3.1, point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil),

—	partie 4.1, point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil),

—	partie 4.1, point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil),

—	partie 4.1, point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil),

—	partie 4.1, point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil),

—	partie 7.1, point 2 (directive 96/23/CE du Conseil),

—	partie 7.1, point 8a (directive 2003/99/CE du Conseil).

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XV (Substances dangereuses):

—	point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil).

PARTIE II

AUTRES ADAPTATIONS QUE REQUIERT L'ADHÉSION

Les mentions relatives à l'Islande et à la Norvège figurent à l'adaptation b) du point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) de la partie 1.1 de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (Questions vétérinaires), sont renumérotées 28 et 29.

ANNEXE XVI

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 13, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 13, est inséré aux points suivants des annexes de l'accord:

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXIV (Machines):

—	point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil).

à l'annexe XX (Environnement):

—	point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil).

ANNEXE XVII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 14, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 14, est inséré aux points suivants du chapitre XII (Denrées alimentaires) de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord:

—	point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil),

—	point 47 (directive 89/108/CEE du Conseil).

ANNEXE XVIII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 15, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 15, est inséré aux points suivants de l'annexe IV (Énergie) de l'accord:

—	point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil),

—	point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil).

ANNEXE XIX

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 16, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 16, est inséré aux points suivants de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord:

—	point 27 (directive 94/45/CE du Conseil).

ANNEXE XX

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 17, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 17, est inséré aux points suivants de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord:

—	point 7c (directive 95/57/CE du Conseil).

ANNEXE XXI

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 1, est inséré au point suivant du chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord:

—	partie 3.2, point 32 (décision 2005/176/CE de la Commission).

ANNEXE XXII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 2, est inséré au point suivant du chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord:

—	partie 1.2, point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission).

ANNEXE XXIII

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DE LA DÉCISION

Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 3, est inséré au point suivant du chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord:

—	partie 1.2, point 46 (directive 2002/459/CE de la Commission).