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17.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/62 |
DÉCISION N o 34/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
du 2 février 2006
relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)
(2006/110/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington, 17 janvier 2006.
Au nom des États-Unis d’Amérique
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, 2 février 2006.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
ANNEXE
Organisme d’évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. |
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EMC Competence Center |
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40472 Düsseldorf |
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ALLEMAGNE |
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