29.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/94


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 46/2006

du 28 avril 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 23/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)

La directive 2005/63/CE de la Commission du 3 octobre 2005 rectifiant la directive 2005/26/CE en ce qui concerne la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe IIIa de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 54zzu (directive 2005/26/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«, modifiée par:

32005 L 0063: directive 2005/63/CE de la Commission du 3 octobre 2005 (JO L 258 du 4.10.2005, p. 3).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT


(1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 36.

(2)  JO L 258 du 4.10.2005, p. 3.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.