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22.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 108/2005
du 30 septembre 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2005 du 8 juillet 2005 (1). |
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(2) |
La directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CE (2) doit être intégrée à l'accord. |
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(3) |
La directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (3) doit être intégrée à l'accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission du 15 février 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (4) doit être intégré à l'accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission du 2 mars 2005 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps de certains additifs et l'autorisation de nouveaux usages d'additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré à l'accord. |
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(6) |
Le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale (6) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au point 1zc (directive 2002/70/CE de la Commission): «, modifiée par:
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 1zze [règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission]:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 19 [directive 71/250/CEE de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 255/2005, (CE) no 358/2005 et (CE) no 378/2005 et des directives 2005/6/CE et 2005/7/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 16.
(2) JO L 24 du 27.1.2005, p. 33.
(3) JO L 27 du 29.1.2005, p. 41.
(4) JO L 45 du 16.2.2005, p. 3.
(5) JO L 57 du 3.3.2005, p. 3.
(6) JO L 59 du 5.3.2005, p. 8.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.