10.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 64/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 115/2004

du 6 août 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1).

(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure les projets pilotes en faveur de la participation des jeunes.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1)

le paragraphe suivant est inséré après le point 2i:

«2j.

Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

Ligne budgétaire: 15 07 03 — “Projets pilotes en faveur de la participation des jeunes”.»

2)

le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i et 2j, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.