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30.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/168 |
Procès-verbal de rectification de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 183 du 20 mai 2004 )
La présente rectification a pris effet au moyen d'une note diplomatique signée à Bruxelles, le 4 août 2005. Le Conseil en est le dépositaire.
Page 84, au cinquième considérant:
au lieu de:
«VU la décision C (2004) 1799 de la Commission adoptée le 17 mai 2004, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, en vertu de […],»
lire:
«VU la décision 2004/535/CE de la Commission adoptée le 14 mai 2004, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, en vertu de […],»