22003D0478

2003/478/CE: Décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-République slovaque du 30 avril 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne

Journal officiel n° L 160 du 28/06/2003 p. 0070 - 0071


Décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-République slovaque

du 30 avril 2003

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne

(2003/478/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 28 octobre 2002 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2), prorogé par la décision n° 1/1999(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000(4) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, par la décision n° 1/2001(5) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et par la décision n° 3/2002(6) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "8 juillet 2003 à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne".

Article 2

Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de ce dernier.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 71.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 18.

(4) JO L 67 du 15.3.2000, p. 36.

(5) JO L 35 du 6.2.2002, p. 38.

(6) JO L 166 du 25.6.2002, p. 22.