Décision du Comité mixte de L'EEE

no 37/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 10.A [règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:

"10.B. 32002 R 1606: règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1606/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 69.

(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.