Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995,

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Bulgarie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 21, paragraphe 5, et de l'article 24 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche,

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Bulgarie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour la mise en oeuvre progressive dans les plus brefs délais des concessions tarifaires négociées,

AYANT DÉCIDÉ d'appliquer les concessions tarifaires convenues en vue d'établir un système d'échange pleinement libéralisé pour tous les poissons et produits de la pêche,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties introduisent pleinement le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe I.

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent de 30 % les droits de douane qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil et à l'annexe II du présent protocole.

Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction de 30 % des droits de douane applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est pleinement introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.

Article 2

Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont donné notification de l'accomplissement de leurs procédures internes.

Article 4

Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association sur la base d'un accord mutuel et après accomplissement des procédures internes correspondantes.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventotto novembre duemiladue./Gedaan te Brussel, de achtentwintigste november tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Novembro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde november tjugohundratvå./

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Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole auxquels une libéralisation totale est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent protocole

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ANNEXE II(1)

Liste des produits visés à l'article 1er du protocole pour lesquels les droits seront supprimés durant une période transitoire de deux ans

>TABLE>

(1) Ex règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission (JO L 264 du 18.10.2000, p. 1).