Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant l'accès aux marchés

Limitations concernant le traitement national

Engagements additionnels

SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (1)

A. Services d'assurance et services connexes

A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) ne sont pas autorisées.

A: L'assurance responsabilité civile obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

DK: Aucune personne ni société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe des personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien peuvent être uniquement souscrits auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'intermédiaire de cette succursale.

E, I: Non consolidé pour les actuaires.

F: L'assurance contre les risques du transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile concernant des risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.

FIN: Les assureurs étrangers non agréés peuvent uniquement offrir en Finlande des prestations de réassurance et de rétrocession.

FIN: La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent en Finlande.

P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal.

S: L'assurance directe peut être uniquement effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

A: L'assurance responsabilité civile obligatoire du transport aérien peut être uniquement contractée auprès d'assureurs établis.

DK: Aucune personne ni société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe des personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

F: L'assurance contre les risques du transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

FIN: Les assurances obligatoires (retraite professionnelle obligatoire, assurance accident obligatoire, assurance responsabilité civile automobile, assurance de responsabilité médicale) doivent être contractées en Finlande.

I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.

P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal.

GR, E: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celle d'agences, de succursales ou de sièges.

S: Les compagnies d'assurance non constituées en sociétés en Suède sont tenues de déposer des actifs pour les agences établies en Suède.

IRL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation.

S: Les compagnies d'assurances autres que sur la vie non constituées en sociétés en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.

E: Avant d'établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir certains types d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans.

S: Le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant en Suède ou une personne morale constituée en Suède.

FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et le lieu de résidence, qui peuvent faire l'objet de dérogations dans certains cas, s'appliquent au fondateur, au directeur général, aux vérificateurs des comptes et aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance.

FIN: Les succursales de compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande l'agrément permettant d'opérer dans les branches d'assurances obligatoires (retraite professionnelle obligatoire, assurance accident obligatoire, assurance responsabilité civile automobile, assurance de responsabilité médicale).

E: L'établissement de succursales est subordonné à une autorisation spéciale accordée au représentant de la succursale. En Espagne, les conditions requises se rapportent aux qualifications professionnelles et à la réputation de l'intéressé.

I: Seules les personnes physiques peuvent exercer comme actuaires. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de société).

I: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

P: Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer l'intermédiation en assurance au Portugal que par l'entremise d'une société constituée conformément à la législation d'un État membre de la Communauté.

P: Pour établir une succursale au Portugal, les compagnies étrangères doivent apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins cinq ans.

S: L'établissement de compagnies étrangères est uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais d'un agent résident.

S: Les maisons de courtage en assurance non constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale.

GR: La majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté.

DK: L'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.

DK: Résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

E, I: Résidence obligatoire pour les actuaires.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

I: L'offre et la commercialisation de services concernant la diffusion, par télécommunication ou par d'autres moyens d'information, de renseignements concernant les prix, le volume des transactions, la situation de l'offre et de la demande en relation avec la négociation de titres sur le marché italien réglementé ou sur d'autres marchés reconnus, nécessitent une autorisation préalable de la Commission des opérations de bourse (Consob). Cette autorisation peut ne pas être accordée si les autorités considèrent que les données communiquées risquent d'induire le public en erreur.

I: L'établissement dans le pays (sous forme d'une société de placements mobiliers constituée en Italie ou bien d'une filiale ou succursale de banque) est requis pour la fourniture de services de recherche et de conseil en matière de placements mobiliers (courtage, émission, garantie), de gestion d'actifs et de garde de titres, ainsi que de services concernant les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises par les salariés et capitaux risques. La notion de gestion d'actifs collectifs (sauf organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM — exceptés) englobe les activités des banques, compagnies d'assurance et sociétés de placements mobiliers ayant leur siège légal dans la Communauté.

I: Non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de ventes de services financiers).

GR: L'établissement dans le pays est obligatoire pour la fourniture de services de garde ou de dépôt impliquant la gestion de paiements dus au titre des intérêts et du principal sur des titres émis en Grèce.

I: L'établissement dans le pays (sous la forme d'une société de placements mobiliers constituée en Italie ou bien d'une filiale ou succursale de banque) est obligatoire pour la fourniture de services de recherche et de conseil en matière de placements mobiliers (courtage, émission, garantie), de gestion d'actifs et de garde de titres, ainsi que de services concernant les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises par les salariés et capitaux risques. La notion de gestion d'actifs collectifs (OPCVM exceptés) englobe les activités des banques, compagnies d'assurance et sociétés de placements mobiliers ayant leur siège légal dans la Communauté.

I: Les résidents en Italie doivent obtenir une autorisation pour l'achat ou la vente à l'étranger d'or non affiné.

FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux ou de la société Postipankki Ltd.

P: Les fonds de placement à capital variable doivent investir 25 % de leurs avoirs en titres d'État portugais. Des restrictions sont imposées à l'opération suivante que des résidents au Portugal peuvent effectuer à l'étranger:

S: Les services de garde, de dépôt et de règlement portant sur des valeurs mobilières inscrites au Registre central suédois des titres (Värdepapperscentralen VPC SB) ne peuvent être assurés que par des fournisseurs qui gèrent des comptes. Condition préalable: le fournisseur est soumis au contrôle de l'Office suédois de surveillance financière.

UK: Seule une société établie dans la Communauté peut intervenir comme chef de file pour l'émission de titres en livres sterling, y compris les émissions privées.

F: Outre les établissements de crédit français, seules les filiales françaises (de droit français) de banques non françaises agréées peuvent intervenir comme chefs de file pour l'émission de titres libellés en francs français, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources et d'engagements à Paris. Ces conditions s'appliquent aux banques chefs de file responsables des opérations. Les banques non françaises peuvent, sans restrictions ni condition d'établissement, agir en qualité de cochefs de file pour l'émission d'obligations en eurofrancs.

A: L'agrément des succursales ou filiales de banques étrangères peut être subordonné à un examen des intérêts économiques.

I: Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des placements en valeurs mobilières.

A: Seuls les membres de la Bourse autrichienne peuvent y négocier des titres.

A: Les opérations de change et les transactions sur devises sont subordonnées à l'autorisation de la Banque nationale autrichienne.

A: Les obligations hypothécaires et obligations de collectivités locales peuvent être émises par des banques spécialisées et agréées à cette fin.

A: Seules les sociétés spécialisées exclusivement à cet effet et constituées en sociétés anonymes en Autriche peuvent fournir des services de gestion des caisses de pension.

B: À certaines exceptions près (transactions sur blocs d'actions), les établissements financiers ne peuvent négocier des titres que par l'intermédiaire de sociétés de bourse constituées en Belgique.

DK: Les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

E: Les établissements financiers peuvent négocier des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des titres d'État uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage constituées en Espagne.

FIN: L'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote d'une grande banque commerciale ou d'un grand établissement de crédit finlandais (qui emploient plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de markkaa finlandais, ou dont le bilan total dépasse 1 milliard de markkaa finlandais) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.

FIN: Pour les établissements de crédit, y compris les banques, les prescriptions concernant la nationalité et le lieu de résidence, qui peuvent faire l'objet de dérogations, s'appliquent au fondateur, au conseil de surveillance et au conseil d'administration ainsi qu'au directeur général principal et aux vérificateurs des comptes.

FIN: L'intermédiation à titre professionnel sur valeurs mobilières et produits dérivés (instruments à terme et options) est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent sous la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une banque de dépôts, d'un autre établissement de crédit ou d'une succursale d'un établissement financier ou de crédit étranger.

FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et le lieu de résidence s'appliquent au conseil d'administration et au directeur général des maisons de courtage en bourse ainsi qu'aux courtiers en valeurs.

FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et la résidence qui s'appliquent aux contrepartistes et courtiers intervenant sur le marché des produits dérivés peuvent faire l'objet de dérogations.

FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux ou de la société Postipankki Ltd.

GR: Les établissements financiers peuvent uniquement négocier des valeurs cotées à la Bourse d'Athènes par le biais de sociétés de bourse constituées en Grèce.

GR: Aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

IRL: Dans le cas des fonds mutuels de placement, des fonds d'investissement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable et des sociétés de placement en commandite simple (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société de gestion fiduciaire doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté. Dans le cas d'une société de placement, en commandite simple, au moins un des commandités doit être constitué en société en Irlande.

IRL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à l'établissement de bureaux de représentation de banques étrangères.

I: Les entreprises autres que les banques (y compris les succursales de banques étrangères) doivent être constituées séparément en Italie, sous forme de maisons de titres, pour pouvoir fournir des services relatifs à la négociation de valeurs mobilières [y compris les opérations pour compte propre ou pour compte de clients (2), l'émission et la distribution de titres, l'acceptation d'ordres d'achat ou de vente, le conseil en investissements, la gestion d'actifs et de portefeuilles ainsi que la levée de fonds auprès du public au moyen d'activités, notamment de promotion (3), qui peuvent être menées ailleurs qu'au siège légal ou au principal établissement administratif de la société qui émet ou commercialise le titre de placement].

I: Les opérations de compensation et de règlement se rapportant à des titres sont uniquement effectuées par le mécanisme officiel de compensation.

I: L'offre de valeurs mobilières au public (conformément à l'article 18 bis de la loi no 216/74), à l'exception des actions et des titres de créance (y compris des titres de créances convertibles), est réservée aux sociétés à responsabilité limitée italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, organismes publics ou sociétés appartenant à des collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 2 milliards de lires italiennes.

I: Les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion des titres d'État peuvent être uniquement fournis par la Banque d'Italie, ou par la Monte Titoli SpA dans le cas d'actions, de titres participatifs et d'autres effets négociés sur un marché réglementé.

S: Le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant en Suède ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant en Suède.

NL: Seules les sociétés constituées conformément à la législation et aux règlements d'un État membre de la Communauté peuvent devenir membres de la Bourse d'Amsterdam.

S: Les succursales d'une société de gestion de fonds non constituée en Suède ne peuvent pas gérer certains fonds de placement collectif dont les membres bénéficient de certains avantages fiscaux (Allemansfonder).

P: L'établissement de banques non communautaires peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

P: L'apport de capitaux risques, l'affacturage, la gestion de fonds d'investissement à capital variable, ainsi que les services de courtage (à l'exception des interventions à la Bourse de Lisbonne) peuvent être assurés par des établissements de crédit ou des sociétés d'investissement constitués dans la Communauté (s'ils sont autorisés dans leur pays d'origine à fournir ces services).

Les mêmes services, lorsqu'ils sont fournis par d'autres entreprises, ainsi que la gestion des caisses de pension et les services de courtage à la Bourse de Lisbonne sont réservés aux sociétés constituées au Portugal.

UK: Les établissements financiers visés ci-après qui négocient des titres de la dette publique doivent être constitués au Royaume-Uni et dotés d'un capital distinct:

S: Les sociétés non constituées en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale et, dans le cas des banques, également d'un bureau de représentation.

F: Sociétés d'investissement à capital fixe: conditions de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou bien son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

I: Résidence obligatoire pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers)

GR: Les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes comme responsables de leurs opérations. Ces personnes doivent résider en Grèce.

Secteur ou sous-secteur

Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec l'article II

Pays auxquels la mesure s'applique

Durée projetée

Conditions qui rendent l'exemption nécessaire

Assurance dommages directe autre que sur la vie

Mesures fondées sur un accord bilatéral entre les Communautés européennes et la Suisse sur l'assurance dommages directe autre que sur la vie. Cet accord prévoit, sur une base de réciprocité, la liberté d'établissement et le droit d'engager ou de poursuivre des activités dans le domaine de l'assurance dommages pour les agences et succursales d'entreprises dont le siège central est situé sur le territoire de l'autre partie contractante.

Suisse

Indéterminée

Nécessité de supprimer les obstacles à l'engagement ou à la poursuite d'activités dans le domaine de l'assurance dommages dans le cadre d'un accord entre les Communautés européennes et la Suisse sur les services d'assurance dommages conformément aux dispositions du point 3 de l'annexe relative aux services financiers

Services financiers

Mesure accordant un régime fiscal favorable (régime extraterritorial) en Italie aux fournisseurs de services commerçant avec les pays auxquels la mesure s'applique

Les États d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est et tous les pays membres de la Communauté d'États indépendants

Dix ans

Nécessité d'aider les pays concernés dans leur transition vers une économie de marché