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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987

Lettre no 1

Bruxelles, le 15 juin 1987.

Monsieur,

Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci:

1.2 // a) pour le sucre brut: // 44,92 Écus pour 100 kilogrammes; // b) pour le sucre blanc: // 55,39 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1986/1987, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord.

Il a été pris acte de ce que, du point de vue de la république de l'Inde, le problème des coûts de fret au long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de régler sans délai.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Le ruego acepte, Señor, el testimonio de mi más alta consideración.

Modtag, hr., forsikringen om min mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakaló dechtheíte, Kýrie, ti diavevaíosi tis megístis moy ektimíseos.

Please, accept, Sir, the assurance of my highest consideration.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Voglia gradire, Signore, i sensi della mia più alta considerazione.

Gelieve, Mijnheer, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais alta consideração.

En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas

Paa vegne Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Im Namen des Rates der Europaeischen Gemeinschaften

Ex onómatos toy Symvoylíoy ton Evropaïkón Koinotíton

On behalf of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

Em nome do Conselho das Comunidades Europeias

Lettre no 2

Bruxelles, le 15 juin 1987.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci:

a) pour le sucre brut: 44,92 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1986/1987, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord.

Il a été pris acte de ce que, du point de vue de la république de l'Inde, le problème des coûts de fret au long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de régler sans délai.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté. ».

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Please, accept, Sir, the assurance of my highest consideration.

Le ruego acepte, Señor, el testimonio de mi más alta consideración.

Modtag, hr., forsikringen om min mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakaló dechtheíte, Kýrie, ti diavevaíosi tis megístis moy ektimíseos.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Voglia gradire, Signore, i sensi della mia più alta considerazione.

Gelieve, Mijnheer, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais alta consideração.

For the Government of the Republic of India

Por el Gobierno de la República de la India

For regeringen for Republikken Indien

Fuer die Regierung der Republik Indien

Gia tin kyvérnisi tis Dimokratías tis Indías

Pour le gouvernement de la république de l'Inde

Per il governo della Repubblica dell'India

Voor de Regering van de Republiek India

Pelo Governo da República da Índia