ACCORD DE COOPÉRATION

entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LES GOUVERNEMENTS DES PAYS PARTIES AU TRAITÉ GÉNÉRAL D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE CENTRE-AMÉRICAINE (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que le gouvernement de Panama,

d'autre part,

RAPPELANT le communiqué conjoint de la réunion ministérielle de San José de Costa Rica des 28 et 29 septembre 1984,

CONFIRMANT leur volonté politique d'établir une nouvelle structure de dialogue économique entre la Communauté et l'isthme centre-américain, par l'élargissement et l'approfondissement de la coopération économique, commerciale, financière, technique et sociale entre les deux régions,

RECONNAISSANT l'intérêt de renforcer et de donner une forme institutionnalisée à leurs relations réciproques, en utilisant la structure institutionnelle existant dans la Communauté et dans l'isthme centre-américain,

SOULIGNANT l'importance fondamentale que les deux parties contractantes donnent à la consolidation et au renforcement de l'intégration régionale en tant que potentiel pour le développement des pays de l'isthme centre-américain ainsi qu'élément essentiel pour contribuer à la stabilité de la région,

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de favoriser les efforts d'intégration régionale par des actions qui permettent le préserver et de promouvoir l'interdépendance économique de ces pays et notamment la réactivation et l'expansion de leur commerce réciproque,

CONSIDÉRANT que la Communauté est disposée à collaborer avec les pays de l'isthme centre-américain dans leurs efforts pour éliminer les obstacles qui s'opposent à leur développement, par une action concertée et décidée qui tienne compte des priorités de chacun de ces pays, indépendamment des moyens choisis pour les atteindre, et qui renforce la coordination et l'accomplissement du développement économique régional,

DÉSIREUX de contribuer, dans la mesure de leurs ressources humaines et matérielles respectives, à l'instauration d'une nouvelle phase de coopération internationale basée sur l'égalité, la justice, le progrès, le respect, les avantages et l'accord mutuels. Cette coopération sera réalisée entre partenaires égaux tout en tenant compte du degré différent de développement des pays de l'isthme centre-américain et des pays de la Communauté,

CONSCIENTS de l'intérêt que revêt pour les pays de l'isthme centre-américain de stimuler la production dans chaque pays et, en particulier, dans ceux qui présentent un déficit chronique dans les échanges intra-régionaux, afin d'en permettre la reprise,

DÉCIDÉS à contribuer à la stabilisation de la région centre-américaine, plus spécialement par la mise en œuvre d'actions visant à améliorer sa situation socio-économique dont le retard est la cause fondamentale de l'instabilité sociale,

CONSCIENTS des effets négatifs que la situation économique mondiale a provoqués dans les pays de l'isthme centre-américain en raison notamment des circonstances particulières qui caractérisent leur économie, ainsi que de la situation générale dans la région,

PARTAGEANT l'intention de stimuler le développement intégral des pays de l'isthme centre-américain afin d'élever le niveau de vie de ses habitants,

AFFIRMANT l'attachement aux prinicpes de la charte des Nations unies et aux valeurs démocratiques, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de l'homme ainsi que de la dignité et de la valeur de la personne humaine,

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

M. Jacques POOS,

ministre des affaires étrangères du grand-duché du Luxembourg,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

M. Claude CHEYSSON,

membre de la Commission des Communautés européennes:

POUR LES PAYS DE L'ISTHME CENTRE-AMÉRICAIN:

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COSTA RICA:

Dr Carlos José GUTIERREZ GUTIERREZ,

ministre des affaires étrangères et cultes;

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR;

Dr Rodolfo CASTILLO CLARAMOUNT,

vice-président de la République;

ministre des affaires étrangères;

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA:

Lic. Fernando ANDRADE DIAZ-DURAN,

ministre des affaires étrangères;

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS:

Dr Edgardo PAZ BARNICA,

ministre des affaires étrangères;

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA:

Père Miguel D'ESCOTO-BROCKMAN,

ministre de l'extérieur;

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA:

Dr Jorge ABADIA AREAS,

ministre des affaires étrangères;

Les ministres centre-américains des affaires étrangères en tant que représentants de leurs pays respectifs et en tant que représentants du traité général d'intégration économique centre-américaine, ainsi que le ministre des affaires étrangères de Panama,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Objectifs généraux

Article 1

Les parties contractantes — la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», d'une part, et les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama, ci-après dénommés «pays de l'isthme centre-américain» ou «isthme centre-américain», d'autre part — sont convenues de conclure le présent accord de coopération, dont les objectifs principaux sont les suivants:

Article 2

Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1, des actions seront entreprises notamment dans les domaines de la coopération économique, commerciale et de développement.

Coopération économique

Article 3

1.   Les parties contractantes, dans les limites de leurs compétences, compte tenu de l'intérêt mutuel et conformément aux objectifs à long terme de leur économie, s'engagent à établir entre les deux régions la coopération économique la plus étendue possible qui n'exclue a priori aucun domaine et tienne compte de leurs degrés différents de développement.

L'objectif de cette coopération sera de contribuer, d'une manière générale, au développement de leur économie et à l'élévation de leur niveau de vie et, notamment, de:

2.   Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes, conformément à leurs législations respectives, chercheront plus particulièrement à faciliter et à encourager de manière appropriée:

3.   En ce qui concerne en particulier les domaines indiqués au paragraphe 2 point c), la commission mixte, prévue à l'article 7, veillera à ce que les actions de coopération soient réalisées conformément aux priorités fixées par les pays de l'isthme centre-américain.

Coopération commerciale

Article 4

1.   Les parties contractantes s'engagent à promouvoir un développement harmonieux, une diversification et une amélioration qualitative de leurs échanges commerciaux par des actions appropriées, avec l'objectif de les développer au niveau les plus élevé possible, en tenant compte du niveau respectif de développement des deux parties.

2.   Les parties contractantes conviennent d'étudier les méthodes et les moyens propres à faciliter les échanges commerciaux et à surmonter les obstacles aux échanges et, en particulier, les obstacles non tarifaires et quasi tarifaires, en tenant compte, entre autres, des travaux des organisations internationales.

3.   Conformément à leurs législations, les parties contractantes s'efforceront, dans la conduite de leurs politiques respectives:

Régime de la nation la plus favorisée

Article 5

1.   Les parties contractantes s'accordent, pour leurs importations ou exportations de marchandises, le régime de la nation la plus favorisée dans tous les domaines concernant:

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables:

3.   Le présent article s'applique sans préjudice des droits et obligations existant sur la base des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Coopération au développement

Article 6

1.   La Communauté reconnaît que les pays de l'isthme centre-américain constituent une région en développement. En vue de consolider et d'accélérer leur développement et de renforcer, en particulier, le processus d'intégration régionale, la Communauté mettra en œuvre des actions d'aide au développement en faveur des pays de l'isthme centre-américain, dans le cadre de programmmes qu'elle applique aux pays en voie de développement. Dans le cadre de ces efforts, une importance particulière sera donnée aux projets de développement rural intégré, aux actions communes de formation, aux activités visant à atteindre, au niveau régional, l'autosuffisance alimentaire et une meilleure situation de santé.

2.   Les parties contractantes chercheront, en outre, à faciliter et à encourager, de manière appropriée, la coopération entre les institutions financières des deux régions. Elles s'efforceront par ailleurs d'exploiter les possibilités de coordination et de cofinancement tant en ce qui concerne celles de la Communauté avec les États membres que celles avec les pays de l'isthme centre-américain ou avec les organismes internationaux et les pays intéressés directement à son développement.

Commission mixte de coopération

Article 7

1.   Il est institué une commission mixte de coopération composée de représentants de la Communauté, ainsi que de représentants des pays de l'isthme centre-américain assistés par des représentants des organes du traité général d'intégration économique centre-américaine.

2.   La commission mixte est chargée d'étudier et de favoriser les actions nécessaires et d'évaluer leurs résultats afin de rendre effective la coopération faisant l'objet du présent accord. La commission mixte formule les recommandations en la matière. Il lui appartient également de recommander des solutions en cas de divergences entre les parties quant à l'interprétation et à l'exécution du présent accord.

3.   La commission mixte est constituée à un niveau approprié afin de faciliter l'application du présent accord et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

4.   Si nécessaire, la commission mixte peut organiser des sous-commissions spécialisées chargées d'accomplir les tâches fixées par ladite commission.

5.   La commission mixte arrête son règlement intérieur et son programme de travail.

6.   La commission mixte tient normalement une session par an. D'autres sessions peuvent être convoquées d'un commun accord.

Autres accords

Article 8

1.   Sans préjudice des dispositions, applicables en la matière, des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre laisseront entièrement intactes les compétences des États membres des Communautés d'entreprendre des actions bilatérales avec les pays de l'isthme centre-américain dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces pays.

2.   Sans préjudice des dispositions du traité général d'intégration économique centre-américaine, ses protocoles et autres conventions de l'intégration économique centre-américaine, le présent accord et les dispositions arrêtées en vertu de celui-ci ne doivent en aucun cas affecter la capacité des pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine d'engager des actions bilatérales aves les États membres de la Communauté dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces États membres.

3.   Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords conclus entre les États membres des Communautés et les pays de l'isthme centre-américain pour autant que ces dernières soient incompatibles avec les premières ou soient identiques à elles.

Exécution de l'accord

Article 9

Les parties contractantes adopteront les mesures nécessaires et feront les efforts pertinents permettant de réaliser et de mettre en œuvre les objectifs prévus dans le présent accord.

Sur la base du présent accord, les deux parties pourront, en particulier, conclure de accords et protocoles dérivés aux fins de l'exécution de programmes et de projets spécifiques selon les dispositions prévues dans le présent accord.

Application territoriale

Article 10

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires où le traité général d'intégration économique centre-américaine s'applique ainsi qu'au territoire de Panama, d'autre part.

Durée d'application

Article 11

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des porcédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord est applicable pendant une période initiale de cinq ans et sera prorogé automatiquement pendant des périodes de deux ans, sous réserve du droit des parties de le dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes.

3.   Le présent accord peut toutefois être modifié par consentement mutuel des parties, pour tenir compte des éléments nouveaux qui apparaîtraient.

Langues faisant foi

Article 12

Le présent accord est rédigé en huit exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, espagnole et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 13

Les annexes font partie intégrante du présent accord.