21978D1101(01)

Décision n° 2/78 du Conseil d'association CEE-Turquie du 30 octobre 1978 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie

Journal officiel n° L 309 du 01/11/1978 p. 0002 - 0003
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0133
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0133


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2573/78 DU CONSEIL du 30 octobre 1978 relatif à l'application de la décision nº 2/78 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été signé le 12 septembre 1963 et est entré en vigueur le 1er décembre 1964;

considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus pour ce qui concerne certains produits textiles, le conseil d'association CEE-Turquie a adopté la décision nº 2/78;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord d'association conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision nº 2/78 du conseil d'association est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

DÉCISION Nº 2/78 DU CONSEIL D'ASSOCIATION du 30 octobre 1978 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association et le protocole additionnel,

considérant qu'il convient, par des mesures de contrôle appropriées, de prévenir les détournements de trafic et les abus dans le secteur des produits textiles relevant des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun et que, à cette fin, la mise en place d'un système de contrôle de l'origine, dans le cadre de l'association, se révèle nécessaire pour une période limitée;

considérant, en outre, que l'institution et l'application d'un tel système ne constituera pas une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'accord d'association, en ce qui concerne l'importation des produits textiles turcs dans la Communauté;

considérant qu'il convient d'assurer la possibilité d'appliquer le régime d'importation prévu à l'égard du pays d'origine, si ce dernier n'est pas la Turquie,

DÉCIDE:

Article premier

À l'importation dans la Communauté, les produits textiles originaires de Turquie ou en libre pratique dans ce pays, énumérés à l'annexe, doivent être accompagnés d'une justification de leur origine suivant les modalités définies ci-après. 1. Pour ce qui est des produits originaires de Turquie, les certificats de circulation A.TR.1 ou A.TR.3, délivrés en Turquie, comportent une attestation d'origine. Cette attestation consiste en la mention «origine turque» dans la case «Observations» desdits certificats, validée par le cachet et la signature de l'autorité compétente.

L'origine ainsi attestée doit répondre aux critères de détermination de l'origine établis par la Communauté.

2. En ce qui concerne l'importation des produits textiles en libre pratique en Turquie, non originaires de ce pays, la justification de l'origine est soumise aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

La Communauté peut soumettre les produits visés à l'article 1er point 2 au régime d'importation applicable à l'égard de leur pays d'origine, sans préjudice de l'application du régime tarifaire de l'accord d'association.

Article 3

La procédure de contrôle prévue à l'article 11 de la décision nº 5/72 du conseil d'association s'applique à l'attestation visée à l'article 1er point 1.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1978.

Les produits textiles exportés de Turquie avant cette date ne sont pas soumis aux dispositions de la présente décision.

La durée d'application de la présente décision est d'une année. Elle est reconduite tacitement pour des périodes d'une année si aucune des parties ne s'y oppose un mois avant son expiration.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1978.

Par le conseil d'association

Le président

H. SIGRIST

ANNEXE Sont visés à l'article 1er les produits textiles relevant des positions suivantes du tarif douanier commun:

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