1.   Sauf disposition contraire du présent accord ou du droit de l'Union rendu applicable par le présent accord, toute référence au Royaume-Uni ou à son territoire dans le présent accord s'entend comme une référence:

2.   Sauf disposition contraire du présent accord ou du droit de l'Union rendu applicable par le présent accord, toute référence dans le présent accord aux États membres ou à leur territoire s'entend comme concernant les territoires des États membres auxquels les traités s'appliquent conformément à l'Article 355 du TFUE.

1.   Les dispositions du présent accord et les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord produisent, à l'égard du Royaume-Uni et sur son territoire, les mêmes effets juridiques que ceux qu'elles produisent au sein de l'Union et de ses États membres.

En conséquence, les personnes physiques ou morales peuvent en particulier se prévaloir directement des dispositions contenues ou visées dans le présent accord qui remplissent les conditions de l'effet direct en vertu du droit de l'Union.

2.   Le Royaume-Uni assure le respect du paragraphe 1, y compris en ce qui concerne la capacité dont doivent disposer ses autorités judiciaires et administratives d'écarter l'application de dispositions contradictoires ou incompatibles, au moyen du droit primaire national.

3.   Les dispositions du présent accord qui renvoient au droit de l'Union ou à des notions ou dispositions de celui-ci sont interprétées et appliquées conformément aux méthodes et principes généraux du droit de l'Union.

4.   Les dispositions du présent accord qui renvoient au droit de l'Union ou à des notions ou dispositions de celui-ci sont interprétées, dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur application, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne prononcée avant la fin de la période de transition.

5.   Dans l'interprétation et l'application du présent accord, les autorités judiciaires et administratives du Royaume-Uni tiennent dûment compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne prononcée après la fin de la période de transition.

1.   À l'exception des quatrième et cinquième parties, sauf disposition contraire du présent accord, toute référence au droit de l'Union dans le présent accord s'entend comme une référence au droit de l'Union tel qu'applicable le dernier jour de la période de transition, y compris s'il a été modifié ou remplacé.

2.   Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord à des actes de l'Union ou à des dispositions de ceux-ci, cette référence s'entend, le cas échéant, comme incluant une référence au droit de l'Union ou à des dispositions de celui-ci qui, bien que remplacés par l'acte auquel il est fait référence, continuent de s'appliquer conformément à cet acte.

3.   Aux fins du présent accord, les références aux dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord s'entendent comme incluant les références aux actes de l'Union pertinents complétant ou mettant en œuvre ces dispositions.

1.   Aux fins du présent accord, toutes les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord s'entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes, sauf en ce qui concerne:

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, toute référence à l'Union s'entend comme incluant Euratom.

1.   Sans préjudice du titre III, la présente partie s'applique aux personnes suivantes:

2.   Les personnes relevant de l'Article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2004/38/CE dont le séjour a été favorisé par l'État d'accueil conformément à sa législation nationale avant la fin de la période de transition conformément à l'Article 3, paragraphe 2, de ladite directive conservent leur droit de séjour dans l'État d'accueil conformément à la présente partie, pour autant qu'elles continuent de résider dans l'État d'accueil par la suite.

3.   Le paragraphe 2 s'applique également aux personnes relevant de l'Article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2004/38/CE qui, avant la fin de la période de transition, ont demandé que leur entrée et leur séjour soient favorisés et dont le séjour est par la suite favorisé par l'État d'accueil conformément à sa législation nationale.

4.   Sans préjudice d'un droit de séjour personnel des personnes concernées, l'État d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale et à l'Article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/38/CE, l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel la personne visée au paragraphe 1, points a) à d), du présent Article a une relation durable, dûment attestée, lorsque ce partenaire résidait hors de l'État d'accueil avant la fin de la période de transition, pour autant que la relation soit durable avant la fin de la période de transition et qu'elle se poursuive au moment où le partenaire cherche à obtenir un droit de séjour au titre de la présente partie.

5.   Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, l'État d'accueil procède à un examen approfondi de la situation personnelle des personnes concernées et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes.

1.   Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil dans les limites et conditions énoncées aux Articles 21, 45 ou 49 du TFUE et à l'Article 6, paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'Article 7, paragraphe 3, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE.

2.   Les membres de la famille qui sont citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil conformément à l'Article 21 du TFUE et à l'Article 6, paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point d), à l'Article 12, paragraphe 1 ou 3, à l'Article 13, paragraphe 1, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2004/38/CE, sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces dispositions.

3.   Les membres de la famille qui ne sont ni citoyens de l'Union ni ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil en vertu de l'Article 21 du TFUE et comme énoncé à l'Article 6, paragraphe 2, à l'Article 7, paragraphe 2, à l'Article 12, paragraphe 2 ou 3, à l'Article 13, paragraphe 2, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 2, à l'Article 17, paragraphe 3 ou 4, ou à l'Article 18 de la directive 2004/38/CE, sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces dispositions.

4.   L'État d'accueil ne peut imposer aux personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 d'autres limitations ou conditions pour l'obtention, le maintien ou la perte de droits de séjour que celles prévues au présent titre. L'application des limitations et conditions prévues au présent titre ne peut faire l'objet d'un pouvoir d'appréciation qu'en faveur de la personne concernée.

1.   Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, les membres de leur famille respective et les autres personnes qui séjournent sur le territoire de l'État d'accueil dans les conditions énoncées au présent titre ont le droit de quitter l'État d'accueil et le droit d'y entrer, conformément à l'Article 4, paragraphe 1, et à l'Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/38/CE, s'ils sont munis d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, et d'un passeport en cours de validité pour les membres de leur famille respective et les autres personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni.

Cinq ans après la fin de la période de transition, l'État d'accueil peut décider de ne plus accepter les cartes d'identité nationales aux fins d'entrée sur son territoire ou de sortie de son territoire si ces cartes ne comportent pas de puce conforme aux normes applicables de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière d'identification biométrique.

2.   Aucun visa de sortie, visa d'entrée ou formalité équivalente n'est exigé des titulaires d'un document en cours de validité délivré conformément à l'Article 18 ou 26.

3.   Lorsque l'État d'accueil exige que les membres de la famille qui rejoignent le citoyen de l'Union ou le ressortissant du Royaume-Uni après la fin de la période de transition soient munis d'un visa d'entrée, l'État d'accueil accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

1.   Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l'Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. Les périodes de séjour légal ou d'activité conformément au droit de l'Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition du droit de séjour permanent.

2.   La continuité du séjour aux fins de l'acquisition du droit de séjour permanent est déterminée conformément à l'Article 16, paragraphe 3, et à l'Article 21 de la directive 2004/38/CE.

3.   Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à cinq ans consécutifs de l'État d'accueil.

1.   Le droit des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que des membres de leur famille respective, de se prévaloir directement de la présente partie n'est pas affecté lorsqu'ils passent d'un statut à un autre, par exemple étudiant, travailleur salarié, travailleur non salarié et personne économiquement inactive. Les personnes qui, à la fin de la période de transition, jouissent d'un droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant du Royaume-Uni, ne peuvent devenir des personnes visées à l'Article 10, paragraphe 1, points a) à d).

2.   Les droits prévus au présent titre pour les membres de la famille qui sont à la charge de citoyens de l'Union ou de ressortissants du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sont maintenus même après qu'ils cessent d'être à charge.

1.   L'État d'accueil peut exiger des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au présent titre, qu'ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus au présent titre et un document attestant ce statut, qui peut être sous forme numérique.

La demande d'un tel statut de résident est soumise aux conditions suivantes:

2.   Au cours de la période visée au paragraphe 1, point b), du présent Article et pendant sa prolongation éventuelle d'un an en vertu du point c) dudit paragraphe, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s'appliquer aux citoyens de l'Union ou aux ressortissants du Royaume-Uni, aux membres de leur famille respective et aux autres personnes séjournant dans l'État d'accueil, dans les conditions et sous réserve des restrictions énoncées à l'Article 20.

3.   Dans l'attente d'une décision définitive des autorités compétentes sur toute demande visée au paragraphe 1, ou d'un jugement définitif en cas de recours juridictionnel contre tout rejet d'une telle demande par les autorités administratives compétentes, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s'appliquer au demandeur, y compris l'Article 21 sur les garanties et le droit de recours, sous réserve des conditions énoncées à l'Article 20, paragraphe 4.

4.   Lorsqu'un État d'accueil a choisi de ne pas exiger des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au présent titre de demander le nouveau statut de résident visé au paragraphe 1 comme condition de séjour légal, les personnes pouvant bénéficier d'un droit de séjour en vertu du présent titre ont le droit de recevoir, conformément aux conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE, un titre de séjour, pouvant être sous forme numérique, qui comprend une déclaration indiquant qu'il a été délivré conformément au présent accord.

1.   Pendant la période de transition, un État d'accueil peut autoriser la présentation, sur une base volontaire, des demandes de statut de résident ou de titre de séjour visées à l'Article 18, paragraphes 1 et 4, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les décisions d'accepter ou de refuser de telles demandes sont prises conformément à l'Article 18, paragraphes 1 et 4. Les décisions prises en vertu de l'Article 18, paragraphe 1, n'ont d'effet qu'après la fin de la période de transition.

3.   Si une demande au titre de l'Article 18, paragraphe 1, est acceptée avant la fin de la période de transition, l'État d'accueil ne peut retirer la décision octroyant le statut de résident avant la fin de la période de transition pour des motifs autres que ceux énoncés au chapitre VI et à l'Article 35 de la directive 2004/38/CE.

4.   Si une demande est refusée avant la fin de la période de transition, le demandeur peut présenter une nouvelle demande à tout moment avant l'expiration du délai visé à l'Article 18, paragraphe 1, point b).

5.   Sans préjudice du paragraphe 4, les voies de recours prévues à l'Article 18, paragraphe 1, point r), sont disponibles à compter de la date de toute décision de refus d'une demande visée au paragraphe 2 du présent Article.

1.   Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit avant la fin de la période de transition, est examiné conformément au chapitre VI de la directive 2004/38/CE.

2.   Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit après la fin de la période de transition, peut constituer un motif de restriction du droit de séjour dans l'État d'accueil ou du droit d'entrée dans l'État de travail conformément à la législation nationale.

3.   L'État d'accueil ou l'État de travail peut adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par le présent titre en cas d'abus de ces droits ou de fraude, conformément à l'Article 35 de la directive 2004/38/CE. Ces mesures sont soumises aux garanties procédurales prévues à l'Article 21 du présent accord.

4.   L'État d'accueil ou l'État de travail peut éloigner de son territoire les demandeurs qui ont présenté des demandes frauduleuses ou abusives dans les conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE, notamment ses Articles 31 et 35, même avant qu'un jugement définitif n'ait été rendu en cas de recours juridictionnel formé contre le rejet d'une telle demande.

1.   Conformément à l'Article 24 de la directive 2004/38/CE, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent titre et aux titres I et IV de la présente partie, tous les citoyens de l'Union ou les ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent sur le territoire de l'État d'accueil en vertu du présent accord bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État dans le domaine d'application de la présente partie. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille de citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'État d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les périodes de séjour sur la base de l'Article 6 ou de l'Article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 2004/38/CE, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent conformément à l'Article 15 du présent accord, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

1.   Sous réserve des limitations prévues à l'Article 45, paragraphes 3 et 4, du TFUE, les travailleurs salariés dans l'État d'accueil et les travailleurs frontaliers dans l'État ou les États de travail jouissent des droits garantis par l'Article 45 du TFUE et des droits accordés par le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). Ces droits sont notamment:

2.   Lorsqu'un descendant direct d'un travailleur salarié qui a cessé de séjourner dans l'État d'accueil poursuit ses études dans cet État, la personne qui assure la garde de ce descendant a le droit de séjourner dans cet État jusqu'à ce que le descendant atteigne l'âge de la majorité, et après l'âge de la majorité si ce descendant continue d'avoir besoin de la présence et des soins de ladite personne pour poursuivre et terminer ses études.

3.   Les travailleurs frontaliers salariés jouissent du droit d'entrer dans l'État de travail et d'en sortir conformément à l'Article 14 du présent accord et conservent les droits dont ils jouissaient en tant que travailleurs salariés dans cet État, pour autant qu'ils se trouvent dans l'un des cas décrits à l'Article 7, paragraphe 3, points a), b), c) et d), de la directive 2004/38/CE, même s'ils ne transfèrent pas leur résidence dans l'État de travail.

1.   Sous réserve des limitations énoncées aux Articles 51 et 52 du TFUE, les travailleurs non salariés dans l'État d'accueil et les travailleurs frontaliers non salariés dans l'État ou les États de travail jouissent des droits garantis par les Articles 49 et 55 du TFUE. Ces droits sont notamment:

2.   L'Article 24, paragraphe 2, s'applique aux descendants directs des travailleurs non salariés.

3.   L'Article 24, paragraphe 3, s'applique aux travailleurs frontaliers non salariés.

1.   La reconnaissance, avant la fin de la période de transition, des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (9), des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que des membres de leur famille, par leur État d'accueil ou leur État de travail, conserve ses effets dans l'État concerné, y compris le droit d'exercer leur profession dans les mêmes conditions que ses ressortissants, lorsque cette reconnaissance a été faite conformément à l'une des dispositions suivantes:

2.   La reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins du paragraphe 1, point a), du présent Article comprend:

1.   En ce qui concerne les demandes en instance visées à l'Article 28, le Royaume-Uni et les États membres coopèrent afin de faciliter l'application de l'Article 28. La coopération peut inclure l'échange d'informations, y compris des informations sur les mesures disciplinaires ou les sanctions pénales prises ou toute autre circonstance grave et spécifique susceptible d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités relevant des directives visées à l'Article 28.

2.   Par dérogation à l'Article 8, pendant une période n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser le système d'information du marché intérieur pour les demandes visées à l'Article 28 dans la mesure où elles concernent des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement conformément à l'Article 4 quinquies de la directive 2005/36/CE.

1.   Le présent titre s'applique aux personnes suivantes:

2.   Les personnes visées au paragraphe 1 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent à se trouver sans interruption dans l'une des situations énoncées audit paragraphe et qui concerne à la fois un État membre et le Royaume-Uni.

3.   Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

4.   Les personnes visées au paragraphe 3 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent de bénéficier d'un droit de séjour dans l'État d'accueil en vertu de l'Article 13 du présent accord, ou d'un droit de travailler dans leur État de travail en vertu de l'Article 24 ou 25 du présent accord.

5.   Lorsque le présent Article fait référence aux membres de la famille et aux survivants, ces personnes sont couvertes par le présent titre dans la seule mesure où elles tirent leurs droits et obligations en cette qualité en vertu du règlement (CE) no 883/2004.

1.   Les règles et les objectifs énoncés par l'Article 48 du TFUE, le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (15) s'appliquent aux personnes couvertes par le présent titre.

L'Union et le Royaume-Uni tiennent dûment compte des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne par le règlement (CE) no 883/2004 (ci-après dénommée "commission administrative"), dont la liste figure à l'annexe I, partie I, du présent accord.

2.   Par dérogation à l'Article 9 du présent accord, aux fins du présent titre, les définitions figurant à l'Article 1er du règlement (CE) no 883/2004 s'appliquent.

3.   En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003, ainsi que les membres de leur famille ou leurs survivants relevant du champ d'application du présent titre, les références au règlement (CE) no 883/2004 et au règlement (CE) no 987/2009 dans le présent titre s'entendent respectivement comme des références au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (16) et au règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (17). Les références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 s'entendent comme des références aux dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72.

1.   Les règles ci-après s'appliquent dans les situations suivantes, dans les limites énoncées au présent Article et dans la mesure où elles concernent des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l'Article 30:

2.   Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 en ce qui concerne les prestations de maladie s'appliquent aux personnes bénéficiant des prestations visées au paragraphe 1, point a), du présent Article.

Le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne les prestations familiales fondées sur les Articles 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004.

1.   Les dispositions du présent titre applicables aux citoyens de l'Union s'appliquent aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que:

2.   Après la notification par le Royaume-Uni et par l'Union de la date d'entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 1 du présent Article, le comité mixte institué par l'Article 164 (ci-après dénommé "comité mixte") fixe la date à partir de laquelle les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, selon le cas.

1.   Par dérogation à l'Article 7 et à l'Article 128, paragraphe 1, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Royaume-Uni a le statut d'observateur au sein de la commission administrative. Lorsque les points de l'ordre du jour relatifs au présent titre concernent le Royaume-Uni, celui-ci peut envoyer un représentant pour assister à titre consultatif aux réunions de la commission administrative ainsi qu'aux réunions des organes visés aux Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 883/2004 où ces points sont discutés.

2.   Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni participe à l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) et supporte les coûts y afférents.

1.   Si les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont modifiés ou remplacés après la fin de la période de transition, les références à ces règlements dans le présent accord s'entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés à l'annexe I, partie II, du présent accord.

Le comité mixte révise l'annexe I, partie II, du présent accord et l'aligne sur tout acte modifiant ou remplaçant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 dès qu'un tel acte est adopté par l'Union. À cette fin, l'Union informe le Royaume-Uni au sein du comité mixte de tout acte modifiant ou remplaçant ces règlements, dès que possible après l'adoption.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, le comité mixte évalue les effets d'un acte modifiant ou remplaçant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 lorsque cet acte:

En procédant à son évaluation, le comité mixte examine de bonne foi l'ampleur des modifications visées au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que l'importance du bon fonctionnement continu des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entre l'Union et le Royaume-Uni, et l'importance de l'existence d'un État compétent en ce qui concerne les personnes relevant du champ d'application du règlement (CE) no 883/2004.

Si le comité mixte en décide ainsi dans un délai de six mois à compter de la réception des informations fournies par l'Union en vertu du paragraphe 1, l'annexe I, partie II, du présent accord n'est pas alignée sur l'acte visé au premier alinéa du présent paragraphe.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

3.   Aux fins du présent accord, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 s'entendent comme comprenant les adaptations énumérées à l'annexe I, partie III, du présent accord. Dès que possible après l'adoption de toute modification de dispositions nationales pertinentes pour l'annexe I, partie III, du présent accord, le Royaume-Uni en informe l'Union au sein du comité mixte.

4.   Aux fins du présent accord, les décisions et recommandations de la commission administrative s'entendent comme comprenant les décisions et recommandations énumérées à l'annexe I, partie I. Le comité mixte modifie l'annexe I, partie I, pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation adoptée par la commission administrative. À cette fin, dès que possible après l'adoption de décisions et recommandations de la commission administrative, l'Union en informe le Royaume-Uni au sein du comité mixte. Ces modifications sont apportées par le comité mixte sur proposition de l'Union ou du Royaume-Uni.

1.   La présente partie ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans un État d'accueil ou un État de travail qui seraient plus favorables aux personnes concernées. Le présent paragraphe ne s'applique pas au titre III.

2.   L'Article 12 et l'Article 23, paragraphe 1, sont sans préjudice des arrangements liés à la zone de voyage commune entre le Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne le traitement plus favorable qui peut résulter de ces arrangements pour les personnes concernées.

1.   Toute marchandise qui a été légalement mise sur le marché de l'Union ou du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition peut:

2.   Les exigences énoncées aux Articles 34 et 35 du TFUE et dans le droit pertinent de l'Union régissant la commercialisation des marchandises, y compris les conditions de commercialisation des marchandises, applicables aux marchandises concernées s'appliquent aux marchandises visées au paragraphe 1.

3.   Le paragraphe 1 s'applique à toutes les marchandises existantes et individuellement identifiables au sens de la troisième partie, titre II, du TFUE, à l'exception de la circulation entre le marché de l'Union et le marché du Royaume-Uni, ou vice versa, des:

4.   En ce qui concerne la circulation des animaux vivants ou des produits germinaux entre un État membre et le Royaume-Uni, ou vice versa, les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe II s'appliquent, à condition que la date de départ ait été antérieure à la fin de la période de transition.

5.   Le présent Article est sans préjudice de la possibilité pour le Royaume-Uni, un État membre ou l'Union de prendre des mesures visant à interdire ou à restreindre la mise à disposition sur son marché d'une marchandise visée au paragraphe 1, ou d'une catégorie de telles marchandises, si et dans la mesure où le droit de l'Union l'autorise.

6.   Les dispositions du présent titre sont sans préjudice des règles applicables en matière de modalités de vente, de propriété intellectuelle, de régimes douaniers, de tarifs et de taxes.

1.   Les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres et les autorités chargées de la surveillance du marché du Royaume-Uni échangent sans retard toute information pertinente recueillie concernant les marchandises visées à l'Article 41, paragraphe 1, dans le cadre de leurs activités respectives de surveillance du marché. En particulier, elles se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission européenne toute information relative aux marchandises présentant un risque grave, ainsi que toute mesure prise à l'égard des marchandises non conformes, y compris les informations pertinentes extraites des réseaux, des systèmes d'information et des bases de données établis en vertu du droit de l'Union ou du Royaume-Uni en ce qui concerne ces marchandises.

2.   Les États membres et le Royaume-Uni transmettent sans retard toute demande émanant des autorités chargées de la surveillance du marché du Royaume-Uni ou d'un État membre, respectivement, à un organisme d'évaluation de la conformité établi sur leur territoire, lorsque cette demande concerne une évaluation de la conformité effectuée par cet organisme en sa qualité d'organisme notifié avant la fin de la période de transition. Les États membres et le Royaume-Uni veillent à ce que toute demande de ce type soit rapidement traitée par l'organisme d'évaluation de la conformité.

1.   Sur demande motivée d'un État membre ou de l'Agence européenne des médicaments, le Royaume-Uni met à disposition sans retard le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament autorisé par une autorité compétente du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, lorsque ce dossier est nécessaire à l'évaluation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément aux Articles 10 et 10 bis de la directive 2001/83/CE ou aux Articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82/CE.

2.   Sur demande motivée du Royaume-Uni, un État membre met à disposition sans retard le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament autorisé par une autorité compétente de cet État membre avant la fin de la période de transition, lorsque ce dossier est nécessaire à l'évaluation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au Royaume-Uni conformément aux exigences législatives du Royaume-Uni, dans la mesure où ces exigences législatives reproduisent les circonstances visées aux Articles 10 et 10 bis de la directive 2001/83/CE ou aux Articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82/CE.

1.   Le Royaume-Uni veille à ce que les informations détenues par un organisme d'évaluation de la conformité établi au Royaume-Uni en rapport avec ses activités en tant qu'organisme notifié en vertu du droit de l'Union avant la fin de la période de transition soient mises à la disposition, sans retard et à la demande du titulaire du certificat, d'un organisme notifié établi dans un État membre, comme indiqué par le titulaire du certificat.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations détenues par un organisme notifié établi dans l'État membre concerné en rapport avec ses activités avant la fin de la période de transition soient mises à la disposition, sans retard et à la demande du titulaire du certificat, d'un organisme d'évaluation de la conformité établi au Royaume-Uni, comme indiqué par le titulaire du certificat.

1.   Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (23) s'applique aux marchandises de l'Union visées à l'Article 5, point 23), dudit règlement, lorsque ces marchandises circulent du territoire douanier du Royaume-Uni vers le territoire douanier de l'Union, ou vice versa, à condition que le mouvement ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite. Un mouvement de marchandises qui a commencé avant la fin de la période de transition et se termine par la suite est traité comme un mouvement interne à l'Union en ce qui concerne les exigences du droit de l'Union en matière de licences d'importation et d'exportation.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la présomption du statut douanier de marchandises de l'Union visée à l'Article 153, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 ne s'applique pas. Le statut douanier de ces marchandises en tant que marchandises de l'Union, ainsi que le fait que le mouvement visé au paragraphe 1 a commencé avant la fin de la période de transition, doivent être prouvés pour chaque mouvement par la personne concernée, par l'un des moyens visés à l'Article 199 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (24). La preuve du début du mouvement est apportée au moyen d'un document de transport relatif aux marchandises.

3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux marchandises de l'Union qui sont acheminées par voie aérienne et qui ont été chargées ou transbordées dans un aéroport du territoire douanier du Royaume-Uni pour être expédiées vers le territoire douanier de l'Union ou qui ont été chargées ou transbordées dans un aéroport du territoire douanier de l'Union pour être expédiées vers le territoire douanier du Royaume-Uni, lorsque ces marchandises sont transportées sous le couvert d'un document de transport unique délivré dans l'un des territoires douaniers concernés, à condition que le mouvement par voie aérienne ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux marchandises de l'Union qui sont acheminées par voie maritime et qui ont été expédiées entre des ports du territoire douanier du Royaume-Uni et des ports du territoire douanier de l'Union par une ligne maritime régulière, telle que visée à l'Article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (25), à condition:

5.   Si, au cours du voyage visé au paragraphe 4, point a), le navire desservant la ligne maritime régulière fait escale dans un ou plusieurs ports du territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition:

1.   Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux déclarations sommaires d'entrée qui ont été déposées à un bureau de douane de première entrée conformément au titre IV, chapitre 1, dudit règlement avant la fin de la période de transition, et ces déclarations produisent les mêmes effets juridiques sur le territoire douanier de l'Union et sur le territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

2.   Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux déclarations préalables à la sortie qui ont été déposées conformément au titre VIII, chapitre 1, dudit règlement avant la fin de la période de transition et, le cas échéant, lorsque les marchandises ont donné lieu à mainlevée conformément à l'Article 194 dudit règlement avant la fin de la période de transition. Ces déclarations produisent les mêmes effets juridiques sur le territoire douanier de l'Union et sur le territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

1.   Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux marchandises non Union qui se trouvaient en dépôt temporaire au sens de l'Article 5, point 17), dudit règlement à la fin de la période de transition et aux marchandises qui étaient placées sous l'un des régimes douaniers visés à l'Article 5, point 16), dudit règlement sur le territoire douanier du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, et ce jusqu'à la fin de ce dépôt temporaire, jusqu'à l'apurement de l'un des régimes douaniers particuliers, jusqu'à la mise en libre pratique des marchandises ou jusqu'à leur sortie du territoire, à condition que cet événement se produise après la fin de la période de transition et au plus tard dans le délai correspondant visé à l'annexe III.

Toutefois, l'Article 148, paragraphe 5, points b) et c), et l'Article 219 du règlement (UE) no 952/2013 ne s'appliquent pas aux mouvements de marchandises entre le territoire douanier du Royaume-Uni et le territoire douanier de l'Union qui prennent fin après la fin de la période de transition.

2.   Le règlement (UE) no 952/2013, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (26), le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (27) et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (28) s'appliquent à toute dette douanière née après la fin de la période de transition à compter de la fin du dépôt temporaire ou de l'apurement des régimes visés au paragraphe 1.

3.   Le titre II, chapitre 1, section 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'applique aux demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires qui ont été acceptées par les autorités douanières du territoire douanier du Royaume-Uni et lorsque les pièces justificatives requises ont été fournies conformément à l'Article 50 dudit règlement par les autorités douanières du territoire douanier du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, et s'applique à l'annulation des demandes et au reversement des quantités attribuées non utilisées de ces demandes.

1.   La directive 2006/112/CE du Conseil (29) s'applique aux biens expédiés ou transportés du territoire du Royaume-Uni vers le territoire d'un État membre, et vice versa, à condition que l'expédition ou le transport ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite.

2.   La directive 2006/112/CE continue de s'appliquer pendant cinq ans après la fin de la période de transition pour ce qui est des droits et obligations de l'assujetti en ce qui concerne les opérations comportant un élément transfrontière entre le Royaume-Uni et un État membre qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition et en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 et à l'Article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil (30), les demandes de remboursement relatives à la TVA qui a été payée dans un État membre par un assujetti établi au Royaume-Uni, ou qui a été payée au Royaume-Uni par un assujetti établi dans un État membre, sont présentées dans les conditions de ladite directive au plus tard le 31 mars 2021.

4.   Par dérogation au paragraphe 2 et à l'Article 61, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (31), les modifications des déclarations de TVA qui ont été présentées conformément à l'Article 364 ou à l'Article 369 septies de la directive 2006/112/CE, soit au Royaume-Uni en ce qui concerne les services fournis dans les États membres de consommation avant la fin de la période de transition, soit dans un État membre en ce qui concerne les services fournis au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, sont présentées au plus tard le 31 décembre 2021.

1.   Le titulaire de l'un des droits de propriété intellectuelle suivants qui ont été enregistrés ou accordés avant la fin de la période de transition devient, sans réexamen, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle comparable, enregistré et exécutoire au Royaume-Uni en vertu du droit du Royaume-Uni:

2.   Lorsqu'une indication géographique, une appellation d'origine ou une spécialité traditionnelle garantie au sens du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (36), une indication géographique, une appellation d'origine ou une mention traditionnelle pour le vin au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (37), une indication géographique au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (38) ou une indication géographique au sens du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (39) est protégée dans l'Union en vertu desdits règlements le dernier jour de la période de transition, les personnes habilitées à utiliser l'indication géographique, l'appellation d'origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée sont habilitées, à partir de la fin de la période de transition, sans aucun réexamen, à utiliser au Royaume-Uni l'indication géographique, l'appellation d'origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée, qui se voit accorder au moins le même niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu'en vertu des dispositions suivantes du droit de l'Union:

Lorsqu'une indication géographique, une appellation d'origine, une spécialité traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin visée au premier alinéa cesse d'être protégée dans l'Union après la fin de la période de transition, le premier alinéa cesse de s'appliquer à l'égard de cette indication géographique, appellation d'origine, spécialité traditionnelle garantie ou mention traditionnelle pour le vin.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque la protection dans l'Union résulte d'accords internationaux auxquels l'Union est partie.

Le présent paragraphe s'applique tant qu'aucun accord visé à l'Article 184 qui remplace le présent paragraphe n'est entré en vigueur ou devenu applicable.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, si un droit de propriété intellectuelle visé audit paragraphe est déclaré nul ou frappé de déchéance ou, dans le cas d'une protection communautaire des obtentions végétales, est déclaré nul et non avenu ou frappé de déchéance dans l'Union au terme d'une procédure administrative ou judiciaire qui était en cours le dernier jour de la période de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni est également déclaré nul ou frappé de déchéance, ou déclaré nul et non avenu ou frappé de déchéance. La date d'effet de la déclaration ou de la déchéance au Royaume-Uni est la même que dans l'Union.

Par dérogation au premier alinéa, le Royaume-Uni n'est pas tenu de déclarer nul ou de frapper de déchéance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullité ou de déchéance de la marque de l'Union européenne ou du dessin ou modèle communautaire enregistré ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.

4.   Une marque ou un dessin ou modèle enregistré qui prend naissance au Royaume-Uni conformément au paragraphe 1, point a) ou b), a pour première date de renouvellement la date de renouvellement du droit de propriété intellectuelle correspondant enregistré conformément au droit de l'Union.

5.   En ce qui concerne les marques au Royaume-Uni visées au paragraphe 1, point a), du présent Article, les dispositions suivantes s'appliquent:

6.   En ce qui concerne les dessins ou modèles enregistrés et la protection des obtentions végétales au Royaume-Uni visés au paragraphe 1, points b) et c), les dispositions suivantes s'appliquent:

1.   L'enregistrement, l'octroi ou la protection en vertu de l'Article 54, paragraphes 1 et 2, du présent accord est accordé gratuitement par les entités compétentes au Royaume-Uni, en utilisant les données disponibles dans les registres de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l'Office communautaire des variétés végétales et de la Commission européenne. L'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 est considérée comme un registre aux fins du présent Article.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les titulaires de droits de propriété intellectuelle visés à l'Article 54, paragraphe 1, et les personnes habilitées à utiliser une indication géographique, une appellation d'origine, une spécialité traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, visées à l'Article 54, paragraphe 2, ne sont pas tenus d'introduire une demande ou d'entreprendre une procédure administrative particulière quelconque. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle visés à l'Article 54, paragraphe 1, ne sont pas tenus d'avoir une adresse postale au Royaume-Uni dans les trois ans suivant la fin de la période de transition.

3.   L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, l'Office communautaire des variétés végétales et la Commission européenne fournissent aux entités compétentes au Royaume-Uni les informations nécessaires pour l'enregistrement, l'octroi ou la protection au Royaume-Uni en vertu de l'Article 54, paragraphe 1 ou 2.

4.   Le présent Article est sans préjudice des frais de renouvellement qui peuvent s'appliquer lors du renouvellement des droits, ni de la possibilité pour les titulaires concernés de renoncer à leurs droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni conformément à la procédure pertinente en vertu du droit du Royaume-Uni.

1.   Le titulaire d'un droit relatif à une base de données concernant le Royaume-Uni, conformément à l'Article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil (43), qui a pris naissance avant la fin de la période de transition, conserve, en ce qui concerne cette base de données, un droit de propriété intellectuelle exécutoire au Royaume-Uni, en vertu du droit du Royaume-Uni, qui offre le même niveau de protection que celui prévu par la directive 96/9/CE, à condition que le titulaire de ce droit continue à se conformer aux exigences de l'Article 11 de ladite directive. La durée de protection de ce droit en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins égale à la durée restante de protection en vertu de l'Article 10 de la directive 96/9/CE.

2.   Les personnes et entreprises suivantes sont réputées satisfaire aux exigences de l'Article 11 de la directive 96/9/CE:

1.   Lorsqu'une personne a déposé une demande de marque de l'Union européenne ou de dessin ou modèle communautaire conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qu'une date de dépôt a été accordée, cette personne a le droit de déposer une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois à compter de la fin de la période de transition pour la même marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a été déposée dans l'Union, ou pour le même dessin ou modèle. Une demande déposée en vertu du présent Article est réputée bénéficier de la même date de dépôt et de la même date de priorité que la demande correspondante déposée dans l'Union et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque du Royaume-Uni revendiquée en vertu de l'Article 39 ou 40 du règlement (UE) 2017/1001.

2.   Lorsqu'une personne a déposé une demande de protection communautaire des obtentions végétales conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition, cette personne dispose, aux fins du dépôt d'une demande de protection de la même obtention végétale au Royaume-Uni, d'un droit de priorité ad hoc au Royaume-Uni pendant une période de six mois à compter de la fin de la période de transition. Le droit de priorité a pour conséquence que la date de priorité de la demande de protection communautaire des obtentions végétales est réputée être la date de dépôt d'une demande de protection des obtentions végétales au Royaume-Uni aux fins de la détermination de la distinction, de la nouveauté et du droit à la protection.

1.   Les règlements (CE) no 1610/96 (44) et (CE) no 469/2009 (45) du Parlement européen et du Conseil s'appliquent respectivement aux demandes de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les médicaments, ainsi qu'aux demandes de prolongation de la durée de ces certificats, lorsque ces demandes ont été présentées à une autorité du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les cas où la procédure administrative relative à l'octroi du certificat concerné ou à la prolongation de sa durée était en cours à la fin de la période de transition.

2.   Tout certificat accordé en vertu du paragraphe 1 offre le même niveau de protection que celui prévu par le règlement (CE) no 1610/96 ou par le règlement (CE) no 469/2009.

1.   Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes suivants s'appliquent comme suit:

2.   Les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent continuer à participer aux équipes communes d'enquête auxquelles elles participaient avant la fin de la période de transition, lorsque ces équipes d'enquête ont été créées soit conformément à l'Article 13 de la convention, établie par le Conseil conformément à l'Article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, soit conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (60).

Par dérogation à l'Article 8 du présent accord, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser, pendant une durée maximale d'un an après la fin de la période de transition, l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) dans la mesure strictement nécessaire aux fins de l'échange d'informations au sein des équipes communes d'enquête visées au premier alinéa du présent paragraphe. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter l'utilisation de SIENA par le Royaume-Uni. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars 2021. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.

3.   À la demande du Royaume-Uni, Eurojust peut, sous réserve du respect de l'Article 26 bis, paragraphe 7, point a), et de l'Article 27 de la décision 2002/187/JAI du Conseil (61), fournir des informations, y compris des données à caractère personnel, provenant de son système de gestion des dossiers, si cela est nécessaire pour mener à bien les procédures en cours visées au paragraphe 1, points a), b), c), e) et l), du présent Article ou les activités des équipes communes d'enquête visées au paragraphe 2 du présent Article. Les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent, sur demande, fournir à Eurojust des informations en leur possession si cela est nécessaire pour mener à bien les procédures en cours visées au paragraphe 1, points a), b), c), e) et l), du présent Article ou les activités des équipes communes d'enquête visées au paragraphe 2 du présent Article. Lorsque des frais de toute nature extraordinaire résultent de l'application du présent paragraphe, le comité mixte détermine comment faire face à ces frais.

1.   Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes suivants s'appliquent comme suit:

2.   Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser, pendant une durée maximale d'un an après la fin de la période de transition, l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) dans la mesure strictement nécessaire pour mener à bien les procédures en cours visées au paragraphe 1, points c), d), f) et g), du présent Article. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter l'utilisation de SIENA par le Royaume-Uni. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars 2021. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.

1.   L'autorité d'émission ou requérante compétente peut demander un accusé de réception d'une décision judiciaire ou d'une demande visée à l'Article 62, paragraphe 1, points a), c) à e), f) i) et h) à l), et à l'Article 63, paragraphe 1, points a) i) et a) ii), points b) i) à b) v) et b) vii), b) viii) et b) ix), et points c), d), f) et g), dans les dix jours suivant la fin de la période de transition lorsqu'elle doute qu'une telle décision judiciaire ou demande ait été reçue par l'autorité d'exécution ou l'autorité requise avant la fin de la période de transition.

2.   Dans les cas visés à l'Article 62, paragraphe 1, point b), lorsque l'autorité judiciaire d'émission compétente a des doutes quant à savoir si la personne recherchée a été arrêtée conformément à l'Article 11 de la décision-cadre 2002/584/JAI avant la fin de la période de transition, elle peut demander à l'autorité judiciaire d'exécution compétente une confirmation de l'arrestation dans les dix jours suivant la fin de la période de transition.

3.   À moins qu'une confirmation n'ait déjà été fournie en vertu des dispositions applicables du droit de l'Union, l'autorité d'exécution ou l'autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 répond à une demande de confirmation de réception ou d'arrestation dans les dix jours suivant la réception de la demande.

1.   Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, en ce qui concerne les actions judiciaires intentées avant la fin de la période de transition et les procédures ou demandes liées à de telles actions judiciaires en vertu des Articles 29, 30 et 31 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (73), de l'Article 19 du règlement (CE) no 2201/2003 ou des Articles 12 et 13 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (74), les actes ou dispositions suivants s'appliquent:

2.   Au Royaume-Uni ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes ou dispositions suivants s'appliquent comme suit en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des jugements, décisions, actes authentiques, transactions judiciaires et accords:

3.   Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les dispositions suivantes s'appliquent comme suit:

1.   Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes suivants s'appliquent comme suit:

2.   L'Article 67, paragraphe 1, point a), et l'Article 67, paragraphe 2, point a), du présent accord s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 qui sont applicables en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (88).

3.   L'Article 68, point a), du présent accord s'applique également en ce qui concerne les dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 qui sont applicables en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (89).

1.   Le droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel s'applique au Royaume-Uni en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées en dehors du Royaume-Uni, pour autant que les données à caractère personnel:

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel qui y est visé fait l'objet d'un niveau de protection adéquat tel qu'établi dans des décisions applicables en vertu de l'Article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 ou de l'Article 36, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.

3.   Dans la mesure où une décision visée au paragraphe 2 a cessé d'être applicable, le Royaume-Uni garantit un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui garanti par le droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées visé au paragraphe 1.

1.   Les dispositions du droit de l'Union relatives à la protection des informations classifiées de l'Union européenne et des informations classifiées d'Euratom s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées qui ont été obtenues par le Royaume-Uni soit avant la fin de la période de transition, soit sur la base du présent accord, ou qui ont été obtenues du Royaume-Uni par l'Union ou par un État membre soit avant la fin de la période de transition, soit sur la base du présent accord.

2.   Les obligations résultant du droit de l'Union en matière de sécurité industrielle s'appliquent au Royaume-Uni dans les cas où la procédure d'appel d'offres, de passation de marché ou d'octroi de subvention pour le contrat classifié, le contrat de sous-traitance classifié ou la convention de subvention classifiée a été lancée avant la fin de la période de transition.

3.   Le Royaume-Uni veille à ce que les produits cryptographiques utilisant des algorithmes cryptographiques classifiés développés sous le contrôle de l'autorité d'agrément cryptographique d'un État membre ou du Royaume-Uni et évalués et agréés par cette autorité, qui ont été agréés par l'Union au plus tard à la fin de la période de transition et qui sont présents au Royaume-Uni, ne soient pas transférés à un pays tiers.

4.   Toute obligation, limitation ou condition énoncée dans l'agrément de produits cryptographiques au niveau de l'Union s'applique à ces produits.

1.   Les règles pertinentes sont applicables:

2.   Sans préjudice de l'application de toute restriction conformément au droit de l'Union, le principe de non-discrimination est respecté par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices en ce qui concerne les soumissionnaires ou, le cas échéant, les personnes autrement habilitées à soumissionner, originaires des États membres et du Royaume-Uni, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Une procédure visée au paragraphe 1 est considérée comme ayant été lancée lorsqu'un appel à la concurrence ou toute autre invitation à soumissionner a été lancé conformément aux règles pertinentes. Si les règles pertinentes permettent d'utiliser des procédures qui n'exigent pas de recourir à un appel à la concurrence ou à d'autres invitations à soumissionner, la procédure est considérée comme ayant été lancée lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a pris contact avec des opérateurs économiques dans le cadre de la procédure en question.

4.   Une procédure visée au paragraphe 1 est considérée comme achevée:

5.   Le présent Article ne porte pas atteinte aux règles de l'Union ou du Royaume-Uni en matière de douanes, de circulation des marchandises, de prestation de services, de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de propriété intellectuelle.

1.   Le Royaume-Uni est seul responsable de veiller à ce que tous les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales relevant du traité Euratom et présents sur le territoire du Royaume-Uni à la fin de la période de transition soient traités conformément aux conventions et traités internationaux pertinents et applicables, y compris, mais pas uniquement, les conventions et traités internationaux sur la sûreté nucléaire, le contrôle de sécurité, la non-prolifération et la protection physique des matières nucléaires, ainsi que les conventions et traités internationaux sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

2.   Le Royaume-Uni est seul responsable du respect des obligations internationales découlant de son statut de membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou de tout autre traité ou convention international pertinent auquel le Royaume-Uni est partie.

1.   Les matières fissiles spéciales présentes sur le territoire du Royaume-Uni auxquelles l'Article 86 du traité Euratom s'appliquait jusqu'à la fin de la période de transition cessent d'être la propriété de la Communauté à la fin de la période de transition.

2.   Les matières fissiles spéciales visées au paragraphe 1 deviennent la propriété des personnes ou entreprises qui avaient le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu sur ces matières à la fin de la période de transition, conformément à l'Article 87 du traité Euratom.

3.   Lorsque le droit d'utilisation et de consommation des matières fissiles spéciales visées au paragraphe 2 (ci-après dénommées "matières concernées") appartient à un État membre ou à des personnes ou entreprises établies sur le territoire d'un État membre, afin de protéger l'intégrité de la politique commune d'approvisionnement établie en vertu du titre II, chapitre 6, du traité Euratom et du marché commun nucléaire établi en vertu du chapitre 9 dudit titre, y compris en ce qui concerne le niveau de contrôle de sécurité applicable aux matières concernées, les dispositions suivantes s'appliquent:

4.   Les États membres, personnes ou entreprises qui ont le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu sur les matières fissiles spéciales présentes sur le territoire du Royaume-Uni à la fin de la période de transition conservent ce droit.

1.   Les équipements et autres biens de la Communauté liés à l'exécution du contrôle de sécurité au titre du traité Euratom, situés au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, comme indiqué à l'annexe V, deviennent la propriété du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union la valeur de ces équipements et autres biens, dont le calcul est fondé sur la valeur attribuée à ces équipements et autres biens dans les comptes consolidés pour l'année 2020.

2.   Le Royaume-Uni assume tous les droits, responsabilités et obligations de la Communauté liés aux équipements et autres biens visés au paragraphe 1.

1.   La Cour de justice de l'Union européenne demeure compétente pour connaître de toute procédure introduite par ou contre le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Cette compétence s'applique à tous les stades de la procédure, y compris le pourvoi devant la Cour de justice et la procédure devant le Tribunal en cas de renvoi de l'affaire au Tribunal.

2.   La Cour de justice de l'Union européenne demeure compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition.

3.   Aux fins du présent chapitre, une procédure est considérée comme ayant été introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne, et une demande de décision préjudicielle est considérée comme ayant été présentée, au moment où l'acte introductif d'instance a été enregistré par le greffe de la Cour de justice ou du Tribunal, selon le cas.

1.   Si la Commission européenne considère que le Royaume-Uni a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu des traités ou en vertu de la quatrième partie du présent accord avant la fin de la période de transition, la Commission européenne peut, dans les quatre ans suivant la fin de la période de transition, saisir la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux exigences énoncées à l'Article 258 du TFUE ou à l'Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE, selon le cas. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de telles affaires.

2.   Si le Royaume-Uni ne se conforme pas à une décision visée à l'Article 95, paragraphe 1, du présent accord, ou ne donne pas juridiquement effet dans l'ordre juridique du Royaume-Uni à une décision visée à ladite disposition dont le destinataire est une personne physique ou morale résidant ou établie au Royaume-Uni, la Commission européenne peut, dans les quatre ans suivant la date de la décision concernée, saisir la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux exigences énoncées à l'Article 258 du TFUE ou à l'Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE, selon le cas. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de telles affaires.

3.   Pour prendre une décision de saisine en vertu du présent Article, la Commission européenne applique les mêmes principes à l'égard du Royaume-Uni qu'à l'égard de tout État membre.

1.   Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés avant la fin de la période de transition, ainsi que les arrêts et ordonnances prononcés après la fin de la période de transition dans des procédures visées aux Articles 86 et 87, ont force obligatoire dans tous leurs éléments pour le Royaume-Uni et au Royaume-Uni.

2.   Si, dans un arrêt visé au paragraphe 1, la Cour de justice de l'Union européenne constate que le Royaume-Uni a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu des traités ou du présent accord, le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt.

3.   Les Articles 280 et 299 du TFUE s'appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l'exécution des arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne visés au paragraphe 1 du présent Article.

1.   Sans préjudice de l'Article 88, lorsqu'avant la fin de la période de transition, un avocat habilité à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni représentait ou assistait une partie dans une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne ou dans le contexte d'une demande de décision préjudicielle présentée avant la fin de la période de transition, cet avocat peut continuer à représenter ou assister cette partie dans ladite procédure ou dans le contexte de ladite demande. Ce droit s'applique à tous les stades de la procédure, y compris le pourvoi devant la Cour de justice et la procédure devant le Tribunal après le renvoi d'une affaire au Tribunal.

2.   Sans préjudice de l'Article 88, les avocats habilités à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni peuvent représenter ou assister une partie devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires visées à l'Article 87 et à l'Article 95, paragraphe 3. Les avocats habilités à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni peuvent aussi représenter ou assister le Royaume-Uni dans les procédures relevant de l'Article 90 dans lesquelles le Royaume-Uni a décidé d'intervenir ou auxquelles il a décidé de participer.

3.   Lorsqu'ils représentent ou assistent une partie devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires visées aux paragraphes 1 et 2, les avocats habilités à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni sont traités à tous égards comme les avocats habilités à exercer devant les juridictions des États membres qui représentent ou assistent une partie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

1.   Les institutions, organes et organismes de l'Union demeurent compétents pour les procédures administratives qui ont été ouvertes avant la fin de la période de transition en ce qui concerne:

2.   Sans préjudice du paragraphe 3, aux fins du présent chapitre, une procédure administrative est considérée comme ayant été ouverte au moment où elle a été officiellement enregistrée auprès de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union.

3.   Aux fins du présent chapitre:

4.   L'Union fournit au Royaume-Uni, dans un délai de trois mois après la fin de la période de transition, une liste de toutes les procédures administratives individuelles en cours qui relèvent du champ d'application du paragraphe 1. Par dérogation à la première phrase, dans le cas des procédures administratives individuelles en cours auprès de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Union fournit au Royaume-Uni une liste de ces procédures administratives en cours dans un délai d'un mois après la fin de la période de transition.

5.   Dans une procédure administrative en matière d'aides d'État régie par le règlement (UE) 2015/1589, la Commission européenne est liée à l'égard du Royaume-Uni par la jurisprudence et les meilleures pratiques applicables, comme si le Royaume-Uni était encore un État membre. En particulier, la Commission européenne adopte, dans un délai raisonnable, une des décisions suivantes:

1.   À l'égard des aides accordées avant la fin de la période de transition, pendant une période de quatre ans après la fin de la période de transition, la Commission européenne est compétente pour ouvrir de nouvelles procédures administratives en matière d'aides d'État régies par le règlement (UE) 2015/1589 concernant le Royaume-Uni.

La Commission européenne demeure compétente après la fin de la période de quatre ans pour les procédures ouvertes avant la fin de cette période.

L'Article 92, paragraphe 5, du présent accord s'applique mutatis mutandis.

La Commission européenne informe le Royaume-Uni de toute nouvelle procédure administrative en matière d'aides d'État ouverte en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, dans un délai de trois mois à compter de cette ouverture.

2.   Sans préjudice des Articles 136 et 138 du présent accord, pendant une période de quatre ans après la fin de la période de transition, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est compétent pour ouvrir de nouvelles enquêtes régies par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (114) en ce qui concerne:

L'OLAF demeure compétent après la fin de la période de quatre ans pour les procédures ouvertes avant la fin de cette période.

L'OLAF informe le Royaume-Uni de toute nouvelle enquête ouverte en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, dans un délai de trois mois à compter de cette ouverture.

1.   Les dispositions du droit de l'Union régissant les différents types de procédure administrative relevant du présent chapitre s'appliquent aux procédures visées aux Articles 92, 93 et 96.

2.   Lorsqu'ils représentent ou assistent une partie dans le contexte des procédures administratives visées aux Articles 92 et 93, les avocats habilités à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni sont traités à tous égards comme les avocats habilités à exercer devant les juridictions des États membres qui représentent ou assistent une partie dans le contexte de telles procédures administratives.

3.   L'Article 128, paragraphe 5, s'applique dans la mesure nécessaire à toutes les procédures visées aux Articles 92 et 93 après la fin de la période de transition.

1.   Les décisions qui sont adoptées par les institutions, organes et organismes de l'Union avant la fin de la période de transition, ou qui sont adoptées dans le cadre des procédures visées aux Articles 92 et 93 après la fin de la période de transition, et dont le Royaume-Uni ou des personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni sont destinataires, ont force obligatoire pour le Royaume-Uni et au Royaume-Uni.

2.   Sauf s'il en est convenu autrement entre la Commission européenne et l'autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, la Commission européenne demeure compétente pour suivre l'application et contrôler le respect des engagements pris ou des mesures correctives imposées sur le territoire du Royaume-Uni, ou en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans le cadre de toute procédure d'application de l'Article 101 ou 102 du TFUE menée par la Commission européenne en vertu du règlement (CE) no 1/2003 ou de toute procédure menée par la Commission européenne en vertu du règlement (CE) no 139/2004 en matière de contrôle des concentrations entre entreprises. Si la Commission européenne et l'autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni en conviennent ainsi, la Commission européenne transfère le suivi de l'application et le contrôle du respect de tels engagements ou mesures correctives sur le territoire du Royaume-Uni à l'autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni.

3.   La légalité d'une décision visée au paragraphe 1 du présent Article est contrôlée exclusivement par la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'Article 263 du TFUE.

4.   L'Article 299 du TFUE s'applique au Royaume-Uni en ce qui concerne l'exécution des décisions visées au paragraphe 1 du présent Article qui imposent des obligations pécuniaires à des personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni.

1.   Les examens techniques menés par les offices d'examen du Royaume-Uni en coopération avec l'Office communautaire des variétés végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94, qui étaient en cours le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord, continuent et sont conclus conformément audit règlement.

2.   L'Article 12, paragraphes 2 bis et 3, et les Articles 14, 15 et 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (115) s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne les gaz à effet de serre émis au cours de la dernière année de la période de transition.

3.   L'Article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (116) et les Articles 26 et 27 du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (117) s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne la communication de données pour la dernière année de la période de transition.

4.   L'Article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 7, et l'annexe II du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (118), l'Article 8, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 10, et l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (119), ainsi que les Articles 2 à 5, l'Article 7 et l'Article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission et les Articles 3 à 6, l'Article 8 et l'Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (120) s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne la surveillance et la communication des émissions de dioxyde de carbone des véhicules concernés au cours de la dernière année de la période de transition.

5.   Les Articles 5, 7, 9 et 10, l'Article 11, paragraphe 3, l'Article 17, paragraphe 1, points a) et d), et les Articles 19, 22 et 23 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (121) et les Articles 3, 7 et 11 de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (122) s'appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne les gaz à effet de serre émis en 2019 et en 2020, et l'Article 5 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (123) s'applique au Royaume-Uni jusqu'à l'achèvement de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

6.   Par dérogation à l'Article 8 du présent accord:

À la demande du Royaume-Uni, pendant une période prenant fin un an après la fin de la période de transition, l'Union fournit les informations nécessaires pour que le Royaume-Uni:

1.   Les procédures de coopération administrative entre un État membre et le Royaume-Uni décrites à l'annexe VI, qui ont été lancées conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition, sont achevées par ledit État membre et le Royaume-Uni conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.

2.   Les procédures de coopération administrative entre un État membre et le Royaume-Uni décrites à l'annexe VI, qui sont lancées dans un délai de trois ans après la fin de la période de transition mais qui concernent des faits qui se sont produits avant la fin de la période de transition, sont achevées par ledit État membre et le Royaume-Uni conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.

1.   Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (126) s'applique pendant quatre ans après la fin de la période de transition en ce qui concerne la coopération entre les autorités compétentes chargées de l'application de la législation sur la TVA dans les États membres et le Royaume-Uni pour ce qui est des opérations qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition et des opérations relevant de l'Article 51, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (127) s'applique pendant quatre ans après la fin de la période de transition en ce qui concerne la coopération entre les autorités compétentes chargées de l'application de la législation sur les droits d'accise dans les États membres et le Royaume-Uni pour ce qui est des mouvements de produits soumis à accise qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition et des mouvements de produits soumis à accise relevant de l'Article 52 du présent accord.

3.   Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni a accès, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ses droits et au respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent Article, aux réseaux, aux systèmes d'information et aux bases de données énumérés à l'annexe IV. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter cet accès. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'à la fin de la période visée à l'annexe IV. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.

1.   La directive 2010/24/UE du Conseil (128) s'applique pendant cinq ans après la fin de la période de transition entre les États membres et le Royaume-Uni en ce qui concerne les créances relatives à des montants devenus exigibles avant la fin de la période de transition, les créances relatives à des opérations qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition mais pour lesquelles des montants sont devenus exigibles après cette période et les créances relatives à des opérations relevant de l'Article 51, paragraphe 1, du présent accord ou à des mouvements de produits soumis à accises relevant de l'Article 52 du présent accord.

2.   Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni a accès, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ses droits et au respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent Article, aux réseaux, aux systèmes d'information et aux bases de données énumérés à l'annexe IV. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter cet accès. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'à la fin de la période visée à l'annexe IV. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.

1.   Aux fins du présent titre, on entend par "membres des institutions", quelle que soit leur nationalité, le président du Conseil européen, les membres de la Commission européenne, les juges, les avocats généraux, les greffiers et les rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, les membres de la Cour des comptes, les membres des organes de la Banque centrale européenne, les membres des organes de la Banque européenne d'investissement, ainsi que toutes les autres personnes assimilées à l'une quelconque de ces catégories de personnes en vertu du droit de l'Union aux fins du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé "protocole sur les privilèges et immunités"). Le terme "membres des institutions" n'inclut pas les membres du Parlement européen.

2.   Le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (129) s'applique pour déterminer les catégories de fonctionnaires et agents relevant des Articles 110 à 113 du présent accord.

1.   L'Article 10 du protocole sur les privilèges et immunités s'applique au Royaume-Uni à l'égard des représentants des États membres et du Royaume-Uni qui participent aux travaux des institutions, organes et organismes de l'Union, de leurs conseillers et experts techniques, ainsi que des membres des organes consultatifs de l'Union, quelle que soit leur nationalité, en ce qui concerne leur participation à des travaux:

2.   L'Article 10 du protocole sur les privilèges et immunités s'applique dans l'Union à l'égard des représentants du Royaume-Uni qui participent aux travaux des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que de leurs conseillers et experts techniques, en ce qui concerne leur participation à des travaux:

1.   L'Article 11, point a), du protocole sur les privilèges et immunités s'applique au Royaume-Uni pour les actes accomplis, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, par les membres des institutions, les fonctionnaires et les autres agents de l'Union, y compris les anciens membres, anciens fonctionnaires et anciens autres agents, de toute nationalité:

2.   L'Article 3, premier, deuxième et troisième alinéas, du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique au Royaume-Uni à l'égard des juges de la Cour de justice de l'Union européenne et des avocats généraux jusqu'à ce que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'ensemble des procédures et demandes de décision préjudicielle visées aux Articles 86 et 87 du présent accord soient devenues définitives, et s'appliquent par la suite, y compris à l'égard des anciens juges et des anciens avocats généraux, pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, avant la fin de la période de transition ou dans le cadre des procédures visées aux Articles 86 et 87.

3.   L'Article 11, points b) à e), du protocole sur les privilèges et immunités s'applique au Royaume-Uni en ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents de l'Union de toute nationalité, ainsi qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, quelle que soit leur nationalité, si ces fonctionnaires ou autres agents sont entrés au service de l'Union avant la fin de la période de transition, jusqu'à ce que ces personnes aient achevé leur transfert dans l'Union.

1.   L'Article 13 du protocole sur les privilèges et immunités s'applique aux membres des institutions, fonctionnaires et autres agents de l'Union de toute nationalité qui sont entrés au service de l'Union avant la fin de la période de transition, ainsi que, quelle que soit leur nationalité, aux conjoints qui n'exercent pas d'activité professionnelle propre et aux enfants à charge et sous la garde de ces membres, fonctionnaires ou autres agents.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux personnes qui ont établi leur résidence dans un État membre en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service de l'Union et qui avaient leur domicile fiscal au Royaume-Uni au moment de leur entrée au service de l'Union, ainsi qu'aux personnes qui ont établi leur résidence au Royaume-Uni en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service de l'Union et qui avaient leur domicile fiscal dans un État membre au moment de leur entrée au service de l'Union.

1.   Les Articles 17 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités s'appliquent en ce qui concerne les privilèges, immunités et facilités accordés par le présent titre.

2.   Lorsqu'elle décide, en vertu de l'Article 17 du protocole sur les privilèges et immunités, de lever ou non une immunité à la demande des autorités du Royaume-Uni, l'Union accorde la même considération que celle qu'elle accorde aux demandes émanant des autorités des États membres se trouvant dans des situations comparables.

3.   À la demande des autorités du Royaume-Uni, l'Union notifie à ces autorités le statut de toute personne qui est pertinent pour le droit de cette personne à un privilège ou à une immunité en vertu du présent titre.

1.   Le présent titre s'applique à la Banque centrale européenne (BCE), aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des banques centrales nationales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) qui participent aux activités de la BCE.

2.   L'Article 22, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités s'applique à la BCE, aux membres de ses organes, à son personnel, aux représentants des banques centrales nationales au sein du SEBC qui participent aux activités de la BCE, ainsi qu'aux biens, avoirs et opérations de la BCE au Royaume-Uni détenus, gérés ou menés en vertu du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux:

1.   Le présent titre s'applique à la Banque européenne d'investissement (BEI), aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses activités, ainsi qu'à toute filiale ou autre entité créée par la BEI avant la fin de la période de transition conformément à l'Article 28, paragraphe 1, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, en particulier le Fonds européen d'investissement.

2.   L'Article 21, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités s'applique à la BEI, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses activités, ainsi qu'à toute filiale ou autre entité créée par la BEI avant la fin de la période de transition conformément à l'Article 28, paragraphe 1, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, en particulier le Fonds européen d'investissement.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux:

1.   Aux fins des dispositions du droit de l'Union en matière d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, toute référence aux États membres et à leurs autorités s'entend comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités pour les documents établis ou obtenus par les institutions, organes et organismes de l'Union:

2.   L'Article 5 et l'Article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (132) et l'Article 5 de la décision BCE/2004/3 de la Banque centrale européenne (133) s'appliquent au Royaume-Uni pour tous les documents relevant du champ d'application desdites dispositions obtenus par le Royaume-Uni:

1.   L'Article 9.1, l'Article 17, ainsi que les Articles 35.1, 35.2 et 35.4 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à la BCE, aux membres de ses organes, à son personnel, aux représentants des banques centrales nationales au sein du SEBC qui participent aux activités de la BCE, ainsi qu'aux biens, avoirs et opérations de la BCE au Royaume-Uni détenus, gérés ou menés en vertu dudit protocole. La BCE est dispensée de l'obligation de s'enregistrer au Royaume-Uni ou d'obtenir toute forme de licence, permis ou autre autorisation ou permission du Royaume-Uni pour mener à bien ses opérations.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux:

1.   L'Article 13, l'Article 20, paragraphe 2, l'Article 23, paragraphe 1, l'Article 23, paragraphe 4, et l'Article 26, ainsi que l'Article 27, premier alinéa, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement s'appliquent à la BEI, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses activités, ainsi qu'à toute filiale ou autre entité créée par la BEI avant la fin de la période de transition, conformément à l'Article 28, paragraphe 1, dudit protocole, en particulier le Fonds européen d'investissement. La BEI et le Fonds européen d'investissement sont dispensés de l'obligation de s'enregistrer au Royaume-Uni ou d'obtenir toute forme de licence, permis ou autre autorisation ou permission du Royaume-Uni pour mener à bien leurs opérations. Aux fins de ces opérations, la devise du Royaume-Uni reste librement transférable et convertible, sous réserve de l'Article 23, paragraphe 2, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la convertibilité de la devise du Royaume-Uni en une devise d'un État non-membre.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux:

1.   Le Royaume-Uni est lié par la convention portant statut des écoles européennes (134), ainsi que par les règlements relatifs aux écoles européennes agréées adoptés par le Conseil supérieur des écoles européennes, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours à la fin de la période de transition.

2.   Le Royaume-Uni veille, en ce qui concerne les élèves qui, avant le 31 août 2021, ont obtenu un baccalauréat européen et les élèves inscrits dans un cycle d'études secondaires dans une école européenne avant le 31 août 2021 et qui obtiennent un baccalauréat européen après cette date, à ce que ces élèves jouissent des droits prévus à l'Article 5, paragraphe 2, de la convention portant statut des écoles européennes.

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, le droit de l'Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition.

Toutefois, les dispositions suivantes des traités et des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l'Union ne sont pas applicables au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition:

2.   Si l'Union et le Royaume-Uni parviennent à un accord régissant leurs relations futures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune qui devient applicable pendant la période de transition, le titre V, chapitre 2, du TUE et les actes adoptés sur la base de ces dispositions cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'application dudit accord.

3.   Pendant la période de transition, le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1 produit à l'égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets juridiques que ceux qu'il produit au sein de l'Union et de ses États membres, et est interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l'Union.

4.   Le Royaume-Uni ne participe à aucune coopération renforcée:

5.   Pendant la période de transition, en ce qui concerne les mesures qui modifient, complètent ou remplacent une mesure existante adoptée en vertu de la troisième partie, titre V, du TFUE par laquelle le Royaume-Uni est lié avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'Article 5 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et l'Article 4 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice continuent de s'appliquer mutatis mutandis. Toutefois, le Royaume-Uni n'a pas le droit de notifier son souhait de participer à l'application de nouvelles mesures en vertu de la troisième partie, titre V, du TFUE, autres que celles visées à l'Article 4 bis du protocole no 21.

Afin de soutenir la poursuite de la coopération entre l'Union et le Royaume-Uni, dans les conditions fixées pour la coopération avec les pays tiers dans les mesures pertinentes, l'Union peut inviter le Royaume-Uni à coopérer en ce qui concerne de nouvelles mesures adoptées en vertu de la troisième partie, titre V, du TFUE.

6.   Sauf disposition contraire du présent accord, pendant la période de transition, toute référence aux États membres dans le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1, y compris dans sa mise en œuvre et son application par les États membres, s'entend comme incluant le Royaume-Uni.

7.   Par dérogation au paragraphe 6:

1.   Nonobstant l'Article 127, l'Article 7 s'applique pendant la période de transition.

2.   Aux fins des traités, pendant la période de transition, le parlement du Royaume-Uni n'est pas considéré comme un parlement national d'un État membre, excepté en ce qui concerne l'Article 1er du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et, pour les propositions qui sont dans le domaine public, l'Article 2 dudit protocole.

3.   Pendant la période de transition, les dispositions des traités qui accordent aux États membres des droits institutionnels leur permettant de soumettre des propositions, des initiatives ou des demandes aux institutions s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni (136).

4.   Aux fins de la participation aux modalités institutionnelles prévues aux Articles 282 et 283 du TFUE et au protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, à l'exception de l'Article 21, paragraphe 2, dudit protocole, pendant la période de transition, la Banque d'Angleterre n'est pas considérée comme une banque centrale nationale d'un État membre.

5.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent Article et à l'Article 7, pendant la période de transition, les représentants ou experts du Royaume-Uni, ou les experts désignés par le Royaume-Uni, peuvent, sur invitation, assister à titre exceptionnel aux réunions ou parties de réunions des comités visés à l'Article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011, aux réunions ou parties de réunions de groupes d'experts de la Commission, aux réunions ou parties de réunions d'autres entités similaires, et aux réunions ou parties de réunions d'organes ou d'organismes, auxquelles participent des représentants ou des experts des États membres ou des experts désignés par les États membres, s'ils y participent, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:

Au cours de ces réunions ou parties de réunions, les représentants ou experts du Royaume-Uni ou les experts désignés par le Royaume-Uni n'ont pas le droit de vote et leur présence est limitée aux points spécifiques de l'ordre du jour qui remplissent les conditions énoncées au point a) ou b).

6.   Pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne joue pas le rôle de chef de file pour les analyses de risque, les examens, les approbations ou les autorisations au niveau de l'Union ou au niveau des États membres agissant conjointement, comme indiqué dans les actes et dispositions énumérés à l'annexe VII.

7.   Pendant la période de transition, si des projets d'actes de l'Union identifient ou renvoient directement à des autorités, procédures ou documents spécifiques d'un État membre, le Royaume-Uni est consulté par l'Union sur ces projets, en vue d'assurer la mise en œuvre et l'application appropriées de ces actes par le Royaume-Uni et sur son territoire.

1.   Sans préjudice de l'Article 127, paragraphe 2, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l'Union, par les États membres agissant en son nom ou par l'Union et ses États membres agissant conjointement, comme indiqué à l'Article 2, point a) iv) (137).

2.   Pendant la période de transition, les représentants du Royaume-Uni ne participent aux travaux d'aucun des organes créés par des accords internationaux conclus par l'Union, ou par des États membres agissant en son nom, ou par l'Union et ses États membres agissant conjointement, sauf si:

3.   Conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni s'abstient, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Union, notamment dans le cadre de toute organisation, agence, conférence ou forum international auquel le Royaume-Uni est partie de plein droit.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l'Union, à condition que ces accords n'entrent pas en vigueur ou ne s'appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l'Union.

5.   Sans préjudice de l'Article 127, paragraphe 2, chaque fois qu'une coordination est nécessaire, le Royaume-Uni peut être consulté au cas par cas.

6.   À la suite d'une décision du Conseil relevant du titre V, chapitre 2, du TUE, le Royaume-Uni peut présenter une déclaration formelle au Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, indiquant que, pour des raisons de politique nationale vitales qu'il expose, dans ces cas exceptionnels, il n'appliquera pas la décision. Dans un esprit de solidarité mutuelle, le Royaume-Uni s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle, et les États membres respectent sa position.

7.   Pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne met à disposition aucun commandant d'opérations civiles, chef de mission, commandant d'opération ou commandant de force pour les missions ou opérations menées en vertu des Articles 42, 43 et 44 du TUE, ni de quartier général opérationnel pour de telles missions ou opérations, ni ne sert de nation-cadre pour les groupements tactiques de l'Union. Pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne met à disposition aucun chef pour une action opérationnelle au titre de l'Article 28 du TUE.

1.   En ce qui concerne la fixation des possibilités de pêche au sens de l'Article 43, paragraphe 3, du TFUE pour toute période comprise dans la période de transition, le Royaume-Uni est consulté en ce qui concerne les possibilités de pêche liées au Royaume-Uni, y compris dans le cadre de la préparation des consultations et négociations internationales pertinentes.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'Union offre au Royaume-Uni la possibilité de formuler des observations sur la communication annuelle de la Commission européenne sur les possibilités de pêche, les avis scientifiques des organismes scientifiques compétents et les propositions de la Commission européenne concernant les possibilités de pêche pour toute période comprise dans la période de transition.

3.   Nonobstant l'Article 129, paragraphe 2, point b), en vue de permettre au Royaume-Uni de préparer sa future adhésion aux instances internationales compétentes, l'Union peut, à titre exceptionnel, inviter le Royaume-Uni à participer, dans le cadre de la délégation de l'Union, aux consultations et négociations internationales visées au paragraphe 1 du présent Article, dans la mesure admise pour les États membres et autorisée par l'instance spécifique.

4.   Sans préjudice de l'Article 127, paragraphe 1, les clés de stabilité relative pour la répartition des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 du présent Article sont maintenues.

1.   Nonobstant l'Article 126, le comité mixte peut, avant le 1er juillet 2020, adopter une seule décision prolongeant la période de transition d'une période maximale d'un ou deux ans (138).

2.   Dans le cas où le comité mixte adopte une décision en vertu du paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

3.   Une décision du comité mixte en vertu du paragraphe 1:

1.   Pour les années 2019 et 2020, conformément à la quatrième partie, le Royaume-Uni contribue et participe à l'exécution des budgets de l'Union.

2.   Par dérogation à la quatrième partie, les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (139) ou à la décision 2014/335/UE, Euratom qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

1.   Le droit de l'Union applicable aux ressources propres de l'Union relatives aux exercices financiers jusqu'en 2020 continue de s'appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, y compris lorsque les ressources propres concernées doivent être mises à disposition, corrigées ou faire l'objet d'ajustements après cette date.

2.   Sans préjudice de l'Article 135, paragraphe 2, le droit de l'Union visé au paragraphe 1 du présent Article comprend en particulier les actes et dispositions suivants, y compris toute modification y afférente, indépendamment de la date d'adoption, d'entrée en vigueur ou d'application de la modification:

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les règles suivantes s'appliquent au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020:

1.   Conformément à la quatrième partie, les programmes et activités de l'Union engagés au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 (ci-après dénommé "CFP 2014-2020") ou des perspectives financières précédentes sont mis en œuvre en 2019 et 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni sur la base du droit de l'Union applicable.

Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (147) tel qu'applicable en 2020 ne s'applique pas au Royaume-Uni pour l'année de demande 2020. Toutefois, l'Article 13 dudit règlement s'applique en ce qui concerne le régime de paiements directs du Royaume-Uni pour l'année de demande 2020, pour autant que ce régime soit équivalent au régime prévu par le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'applicable en 2020.

2.   Par dérogation à la quatrième partie, le Royaume-Uni et les projets situés au Royaume-Uni ne sont éligibles qu'aux opérations financières effectuées dans le cadre d'instruments financiers gérés directement ou indirectement en vertu du titre X du règlement financier ou aux opérations financières garanties par le budget de l'Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après dénommé "EFSI") institué par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (148) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) institué par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (149), à condition que ces opérations financières aient été approuvées par les entités et organismes, y compris la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), ou par des personnes chargées de la mise en œuvre d'une partie de ces actions avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, même si la signature de ces opérations financières a eu lieu après cette date. En ce qui concerne les opérations financières approuvées après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les entités établies au Royaume-Uni sont traitées comme des entités situées en dehors de l'Union.

1.   En ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union engagés au titre du CFP 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, le droit de l'Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l'apurement des comptes, continue de s'appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu'à la clôture de ces programmes et activités de l'Union.

2.   Le droit de l'Union applicable visé au paragraphe 1 comprend notamment les dispositions suivantes, y compris toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d'adoption, d'entrée en vigueur ou d'application de la modification:

3.   Par dérogation à l'Article 7, les représentants ou experts du Royaume-Uni, ou les experts désignés par le Royaume-Uni, peuvent, sur invitation, participer exceptionnellement, sans droit de vote, aux réunions des comités qui assistent la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes établis par le droit de l'Union visé au paragraphe 1 ou établis par la Commission européenne en ce qui concerne la mise en œuvre de ce droit, dans la mesure où leurs travaux concernent les exercices financiers jusqu'en 2020.

4.   Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni a accès, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre des programmes et activités visés au paragraphe 2, point b), aux réseaux, systèmes d'information et bases de données établis en vertu des actes de base pertinents ou des règles d'exécution connexes découlant de ces actes de base.

5.   Sur proposition du comité des dispositions financières visé à l'Article 165, paragraphe 1, point f), le comité mixte peut adopter, conformément aux règles établies à l'Article 166, des mesures techniques visant à faciliter la clôture des programmes et activités visés au paragraphe 1 du présent Article ou à dispenser le Royaume-Uni de l'obligation de prendre des mesures, pendant ou après la clôture de ces programmes et activités, qui ne sont pas pertinentes pour un ancien État membre, à condition que ces mesures techniques respectent le principe de bonne gestion financière et n'entraînent pas un avantage en faveur du Royaume-Uni ou des bénéficiaires britanniques par rapport aux États membres ou aux pays tiers participant aux mêmes programmes et activités financés par le budget de l'Union.

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, le Royaume-Uni est redevable envers l'Union de sa part des engagements budgétaires dans le budget de l'Union et les budgets des agences décentralisées de l'Union restant à liquider au 31 décembre 2020, ainsi que de sa part des engagements pris en 2021 sur le report des crédits d'engagement du budget pour 2020.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux engagements suivants restant à liquider au 31 décembre 2020:

En ce qui concerne les agences décentralisées de l'Union, le montant de leurs engagements visés au premier alinéa n'est pris en compte qu'au prorata de la part des contributions du budget de l'Union dans leurs recettes globales pour la période 2014-2020.

2.   L'Union calcule le montant des engagements visés au paragraphe 1 au 31 décembre 2020. Elle communique ce montant au Royaume-Uni au plus tard le 31 mars 2021, en ajoutant une liste avec la clé de référence de chaque engagement, les lignes budgétaires associées et le montant pour chaque ligne budgétaire associée.

3.   L'Union communique au Royaume-Uni, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de 2022, en ce qui concerne les engagements visés au paragraphe 1:

4.   Le montant annuel à payer correspond à la part du Royaume-Uni dans l'estimation visée au paragraphe 3, point b), ajustée de la différence entre les paiements effectués par le Royaume-Uni l'année précédente et la part du Royaume-Uni dans les paiements effectués par l'Union au cours de l'année précédente sur les engagements restant à liquider visés au paragraphe 1, diminuée du montant des corrections financières nettes relatives aux programmes et activités financés au titre du CFP 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, et diminuée du produit de toute procédure d'infraction concernant l'absence de mise à disposition par un État membre de ressources propres relatives aux exercices financiers jusqu'en 2020, pour autant que ces montants aient été reçus par le budget au cours de l'exercice précédent et soient définitifs. Le montant annuel à payer par le Royaume-Uni n'est pas ajusté au cours de l'année donnée.

En 2021, le montant annuel à payer par le Royaume-Uni est diminué de sa part dans le financement du budget pour 2020 du montant des crédits de paiement reportés de 2020 à 2021 conformément aux Articles 12 et 13 du règlement financier et de sa part dans le montant total des ressources propres traditionnelles mises à la disposition de l'Union en janvier et février 2021 pour lesquelles les droits de l'Union ont été établis conformément à l'Article 2 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 en novembre et décembre 2020. L'Union rembourse également au Royaume-Uni la part du Royaume-Uni dans le montant total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par les États membres après le 31 décembre 2020 pour les marchandises mises en libre pratique à la fin du dépôt temporaire ou à l'apurement des régimes douaniers visés à l'Article 49, paragraphe 2, commencés avant ou à cette date.

5.   À la demande du Royaume-Uni, présentée au plus tôt après le 31 décembre 2028, l'Union procède à une estimation des montants restants à payer par le Royaume-Uni en vertu du présent Article, sur la base d'une règle tenant compte du montant des engagements restant à liquider à la fin de l'année et d'une estimation de tout dégagement sur ces engagements restant à liquider, de toute correction financière et de tout produit des procédures d'infraction après la fin de l'année. Après confirmation, par le Royaume-Uni, de l'acceptation de la proposition au comité des dispositions financières visé à l'Article 165, paragraphe 1, point f), et au comité mixte, le Royaume-Uni verse le montant estimé, tel qu'ajusté conformément au paragraphe 4 du présent Article, par rapport aux paiements effectués par le Royaume-Uni au cours de l'année précédente. Le paiement des montants visés au présent paragraphe donne lieu à l'extinction des obligations restantes du Royaume-Uni ou de l'Union au titre du présent Article.

1.   En ce qui concerne une amende décidée par l'Union avant le 31 décembre 2020 ou à cette date qui est devenue définitive et qui ne constitue pas une recette affectée, l'Union rembourse le Royaume-Uni pour sa part du montant de l'amende perçue par l'Union, à moins que ce montant n'ait déjà été enregistré comme recette dans le budget de l'Union avant le 31 décembre 2020 ou à cette date.

2.   En ce qui concerne une amende décidée par l'Union après le 31 décembre 2020 dans le cadre d'une procédure visée à l'Article 92, paragraphe 1, l'Union rembourse le Royaume-Uni pour sa part du montant de l'amende perçue par l'Union une fois que cette amende est devenue définitive.

1.   Le Royaume-Uni est redevable envers l'Union de sa part du financement des passifs de l'Union encourus jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception de ce qui suit:

2.   En particulier, le Royaume-Uni est redevable de sa part du passif de l'Union en ce qui concerne les droits à pension et les droits à d'autres prestations liées à l'emploi acquis au plus tard le 31 décembre 2020. Les paiements liés à ce passif sont effectués conformément aux paragraphes 5 et 6.

3.   L'Union communique au Royaume-Uni, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de 2022, les paiements effectués au cours de l'année précédente correspondant à l'encours du passif au 31 décembre 2020 et le montant de la contribution du Royaume-Uni à ces paiements.

4.   Au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de 2022, l'Union communique au Royaume-Uni un document spécifique sur les pensions relatif à la situation au 31 décembre de l'année précédente en ce qui concerne le passif visé au paragraphe 2, qui indique:

Ce document peut être mis à jour au plus tard le 30 septembre de la même année afin de tenir compte des chiffres définitifs pour l'année précédente.

5.   En ce qui concerne la responsabilité du Royaume-Uni pour les droits à pension et les droits à d'autres prestations liées à l'emploi visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les pensions des membres et des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne couverts par le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (150), la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen (151) et le règlement (UE) 2016/300 du Conseil (152), le Royaume-Uni contribue aux passifs tels qu'ils sont enregistrés dans les comptes consolidés de l'Union pour l'exercice 2020 en dix tranches à compter du 31 octobre 2021.

6.   En ce qui concerne la responsabilité du Royaume-Uni pour les droits à pension et les droits à d'autres prestations liées à l'emploi visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les pensions des fonctionnaires de l'Union établies conformément aux Articles 77 à 84 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et en ce qui concerne les pensions des agents temporaires, des agents contractuels et des assistants parlementaires établies conformément aux Articles 33 à 40, aux Articles 101 à 114 et à l'Article 135, respectivement, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le Royaume-Uni contribue annuellement aux paiements nets effectués à partir du budget de l'Union en faveur de chaque bénéficiaire et à la contribution correspondante du budget de l'Union au RCAM pour chaque bénéficiaire ou personne qui en bénéficie par l'intermédiaire d'un bénéficiaire. Le versement de cette contribution commence le 30 juin 2022.

Pour les pensions visées au premier alinéa, le paiement effectué par le Royaume-Uni correspond à la somme des paiements nets effectués par le budget de l'Union au cours de l'année précédente pour chaque bénéficiaire, multipliée par la part du Royaume-Uni et par un pourcentage spécifique à chaque bénéficiaire (ci-après dénommé "pourcentage spécifique"). Le pourcentage spécifique est fixé comme suit:

Pour le bénéficiaire d'une pension de survie ou d'une pension d'orphelin établie conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le calcul est effectué sur la base de la carrière de la personne couverte par ce statut, qui sert de base à l'établissement de la pension de survie ou de la pension d'orphelin.

Tant que l'obligation au titre du présent paragraphe n'est pas éteinte, le Royaume-Uni peut, au cours d'une année donnée (ci-après dénommée "année N"), adresser à l'Union, avant le 1er mars de l'année N, une demande de paiement de l'encours du passif au 31 décembre de l'année N. L'Union établit le montant de l'encours du passif au titre des prestations de retraite et du RCAM postérieures à l'emploi, en utilisant la même méthodologie que celle utilisée au paragraphe 4, point d). Si le Royaume-Uni accepte, il verse ce montant en cinq tranches, le premier versement ayant lieu au cours de l'année N+1. Le Royaume-Uni couvre également sa responsabilité pour l'année N selon la procédure prévue au présent paragraphe. Une fois ce paiement effectué, et à condition que les paiements visés au paragraphe 5 aient été effectués, les obligations restantes au titre du présent Article sont éteintes. Le comité des dispositions financières visé à l'Article 165, paragraphe 1, point f), et le comité mixte sont informés de cette situation.

1.   Le Royaume-Uni est redevable envers l'Union de sa part des passifs financiers éventuels de l'Union résultant d'opérations financières qui ont été:

Le 31 juillet 2019, l'Union transmet au Royaume-Uni un rapport spécifique concernant ces opérations financières, fournissant, pour chaque type d'instrument, des informations sur:

Dans les comptes consolidés de l'Union relatifs aux années 2019 et 2020, les paiements effectués au titre des provisions visées au deuxième alinéa, point b), à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au 31 décembre 2019 et 2020, respectivement, sont divulgués pour les mêmes opérations financières visées au présent paragraphe, mais qui sont décidées à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.

La responsabilité du Royaume-Uni à l'égard de l'Union en ce qui concerne les opérations financières visées au présent paragraphe n'est pas affectée par une restructuration de ces opérations financières. En particulier, l'exposition financière du Royaume-Uni n'augmente pas, en termes nominaux, par rapport à la situation qui existait immédiatement avant la restructuration.

2.   Pour les opérations financières visées au paragraphe 1, l'Union est redevable envers le Royaume-Uni de sa part de:

Pour les recettes de la gestion d'actifs du provisionnement d'instruments ayant un provisionnement, l'Union calcule un pourcentage des recettes en divisant les recettes nettes de la gestion d'actifs de l'année précédente par le provisionnement total existant à la fin de l'année précédente. Le montant du passif envers le Royaume-Uni au titre des recettes de la gestion des actifs du provisionnement est le montant obtenu en multipliant le provisionnement actuel du Royaume-Uni visé au paragraphe 5 par ce pourcentage des recettes.

3.   Au plus tard le 31 mars 2021, pour chaque instrument visé au paragraphe 1 qui prévoit un provisionnement à partir du budget de l'Union, l'Union communique au Royaume-Uni:

4.   Le 31 mars de chaque année, à compter de 2021, jusqu'à l'amortissement, l'expiration ou la fin des opérations financières visées au paragraphe 1, l'Union communique au Royaume-Uni des informations concernant ces opérations financières. Les informations contiennent, pour chaque type d'instrument:

5.   Au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque instrument visé au paragraphe 1, lorsque l'acte de base établit un provisionnement à partir du budget de l'Union, l'Union:

6.   Tous les ans à partir de 2022:

7.   Si le provisionnement actuel du Royaume-Uni est positif une fois que les opérations financières de l'Union liées à un instrument et visées au paragraphe 1 sont éteintes, l'Union est redevable envers le Royaume-Uni du montant du provisionnement actuel du Royaume-Uni calculé conformément au paragraphe 5.

8.   Après le 31 décembre 2020, si des paiements sont effectués à partir du budget de l'Union pour les opérations financières visées au paragraphe 1 en rapport avec un instrument pour lequel l'acte de base n'établit pas de provisionnement, le Royaume-Uni est redevable envers l'Union, pour cet instrument, de sa part des paiements effectués, tels que communiqués conformément au paragraphe 4, point b).

9.   Aux fins du présent Article, lorsque les passifs financiers, les paiements, les recouvrements ou d'autres montants se rapportent à des opérations financières visées au paragraphe 1, mais qu'il n'est pas possible de déterminer directement s'ils résultent d'une opération financière particulière à la suite de l'application de mécanismes de mutualisation des risques ou de subordination, les passifs financiers, les paiements, les recouvrements ou autres montants concernés qui doivent être déterminés pour l'application du présent Article sont calculés au prorata du rapport entre le montant des opérations financières décidées ou approuvées avant la date d'entrée en vigueur du présent accord le 31 décembre de l'année précédant le calcul et le montant total des opérations financières à cette dernière date.

10.   Lorsque les opérations financières visées au paragraphe 1 ne sont pas amortissables, ces opérations financières sont considérées après dix ans comme amortissables au prorata de l'amortissement des opérations amortissables restantes.

1.   À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à l'amortissement intégral des opérations financières visées au point a) du présent alinéa, l'Union identifie les opérations financières qui:

Le 31 juillet 2019, dans le rapport visé à l'Article 143, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'Union fournit les informations suivantes concernant les instruments financiers, en exécution directe ou indirecte, financés par les programmes du CFP 2014-2020 ou financés au titre des perspectives financières précédentes:

La responsabilité de l'Union envers le Royaume-Uni en ce qui concerne les opérations financières visées au présent paragraphe n'est pas affectée par une restructuration de ces opérations financières, dans la mesure où cette restructuration n'augmente pas l'exposition financière de la contrepartie, en termes nominaux, telle qu'elle existait immédiatement avant la restructuration.

2.   Le 31 mars de chaque année, à compter de 2021, jusqu'à leur amortissement, leur expiration ou leur résiliation, pour chaque instrument financier visé au paragraphe 1, l'Union communique au Royaume-Uni les informations disponibles concernant les opérations financières visées au paragraphe 1 qui ont été décidées ou approuvées avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et celles qui ont été décidées ou approuvées à cette date ou après cette date. Pour chaque instrument, les informations concernent:

3.   L'Union est redevable, envers le Royaume-Uni, de la part du Royaume-Uni de tout montant visé au paragraphe 2, points d) à g).

4.   Aux fins du présent Article, lorsque les passifs financiers, les paiements, les recouvrements ou d'autres montants se rapportent à des opérations financières visées au paragraphe 1, mais qu'il n'est pas possible de déterminer directement s'ils résultent d'une opération financière particulière à la suite de l'application de mécanismes de mutualisation des risques ou de subordination, les passifs financiers, les paiements, les recouvrements ou autres montants concernés qui doivent être déterminés pour l'application du présent Article sont calculés au prorata du rapport visé au paragraphe 2, point c).

1.   Le Royaume-Uni est redevable de sa part des paiements nécessaires pour s'acquitter des passifs éventuels de l'Union qui deviennent exigibles dans les affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l'Union liées au budget et, en particulier, en ce qui concerne le règlement (CE, Euratom) no 2988/95, ou les affaires juridiques résultant de l'exécution des programmes et politiques de l'Union, pour autant que les faits faisant l'objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020.

L'Union est redevable envers le Royaume-Uni de sa part de tout montant des recouvrements ultérieurs liés aux paiements visés au premier alinéa.

2.   L'Union communique au Royaume-Uni les montants visés au paragraphe 1 au plus tard le 31 mars de chaque année.

1.   Les dates de référence pour les paiements effectués par le Royaume-Uni à l'Union ou par l'Union au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 sont le 30 juin et le 31 octobre de chaque année pour les montants:

Les paiements sont effectués en quatre versements mensuels égaux pour les paiements dont la date de référence est le 30 juin et en huit versements mensuels égaux pour les paiements dont la date de référence est le 31 octobre. Tous les paiements sont effectués au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois, à compter de la date de référence ou, lorsque la date de référence n'est pas un jour ouvrable, du dernier jour ouvrable précédant la date de référence.

2.   Tant qu'il reste des paiements à effectuer par l'Union en faveur du Royaume-Uni ou par le Royaume-Uni en faveur de l'Union, l'Union communique au Royaume-Uni, le 16 avril et le 16 septembre de chaque année, un document précisant les montants pertinents à payer, libellés en euros et en livres sterling, sur la base du taux de conversion appliqué par la Banque centrale européenne le premier jour ouvrable du mois. L'Union ou le Royaume-Uni paie les montants nets aux dates visées au paragraphe 1.

3.   Tout retard de paiement par le Royaume-Uni à l'Union ou par l'Union au Royaume-Uni est soumis au paiement d'intérêts conformément à l'Article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

1.   Le Royaume-Uni reste responsable, conformément au présent Article, des opérations financières approuvées par la BEI avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommées "opérations financières de la BEI"), même si l'exposition financière qui en résulte est assumée à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date, et reste responsable des autres risques assumés par la BEI conformément au deuxième alinéa.

La responsabilité du Royaume-Uni s'étend aux opérations financières de la BEI ainsi qu'aux risques de gestion de l'actif et du passif et aux risques opérationnels imputables aux opérations financières de la BEI, conformément au paragraphe 6. Pour les autres risques de ce type qui ne sont pas associés à des opérations financières spécifiques et ne sont pas imputables au stock d'opérations financières constituées après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du passif du Royaume-Uni est proportionnel au rapport entre l'exposition résiduelle due aux opérations financières de la BEI et le montant total des opérations financières au moment où la responsabilité du Royaume-Uni est engagée conformément au paragraphe 6.

La mise en œuvre de toute stratégie de croissance de la BEI après le retrait n'entre pas dans le champ d'application du présent Article.

2.   Les opérations financières de la BEI comprennent les prêts, les garanties, les investissements dans les fonds, les prises de participation, les obligations et autres produits de substitution de prêts, ainsi que toute autre opération de financement, avec des contreparties ou concernant des projets à l'intérieur et à l'extérieur du territoire des États membres, y compris les opérations garanties par des tiers, notamment les États membres ou l'Union.

La responsabilité du Royaume-Uni à l'égard des opérations financières de la BEI s'applique lorsque l'exposition financière de la BEI:

Aux fins de l'établissement des limites de responsabilité du Royaume-Uni conformément aux paragraphes 3 et 5, l'exposition de la BEI au titre d'opérations financières de la BEI qui, en raison de leur nature, ne font pas l'objet d'un amortissement, en particulier les investissements sous forme de fonds propres, les mandats renouvelables accordés au FEI et la participation au capital du FEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, est considérée comme amortie comme suit: pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant de l'exposition non amortissable dans le cadre de l'opération financière de la BEI est considéré comme restant au montant approuvé par la BEI avant l'entrée en vigueur du présent accord, diminué de toute cession effectuée par la BEI depuis cette date. Après cette période, le montant est traité comme décroissant au prorata de l'amortissement du risque amortissable restant au titre des opérations financières de la BEI.

3.   Aux fins du paragraphe 1, le Royaume-Uni est redevable de sa part du capital souscrit non appelé de la BEI tel qu'il était immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le Royaume-Uni effectue des paiements à la BEI, à concurrence du montant de son passif en vertu du présent paragraphe, lorsque sa responsabilité est engagée conformément au paragraphe 6.

Ce passif total au titre du présent paragraphe n'excède en aucun point le montant de la part du Royaume-Uni dans le capital souscrit non appelé de la BEI tel qu'il était immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Lorsque le montant de l'exposition résiduelle de la BEI dans le cadre des opérations financières de la BEI visées au paragraphe 1 est inférieur au montant total du capital souscrit de la BEI tel qu'il était immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du passif du Royaume-Uni en vertu du présent paragraphe est, à tout moment donné, limité au montant obtenu en appliquant le rapport entre le capital souscrit par le Royaume-Uni à la BEI et le capital souscrit total de la BEI tel qu'ils existaient immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé "part du capital souscrit du Royaume-Uni") à la différence entre le montant de cette exposition restante à ce moment-là et le capital souscrit libéré total de la BEI tel qu'il existait immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4.   La BEI verse au Royaume-Uni, au nom de l'Union, un montant égal à la part du Royaume-Uni dans le capital souscrit libéré de la BEI tel qu'il était immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ce paiement est effectué conformément au protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement. Il est effectué en douze versements annuels. Les onze premiers versements, d'un montant de 300 000 000 EUR chacun, sont dus le 15 décembre de chaque année à partir de 2019. Le solde de 195 903 950 EUR est dû le 15 décembre 2030. Les paiements effectués conformément au présent paragraphe ne libèrent pas le Royaume-Uni de la responsabilité qui lui incombe en vertu du paragraphe 5.

5.   Outre la responsabilité qui lui incombe en vertu du paragraphe 3, aux fins du paragraphe 1, le Royaume-Uni est redevable de sa part du capital souscrit libéré de la BEI tel qu'il était immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le Royaume-Uni effectue des paiements à la BEI, à concurrence du montant de son passif, conformément au présent paragraphe, lorsque sa responsabilité est engagée au titre du paragraphe 6.

Le passif total au titre du présent paragraphe n'excède en aucun point le montant du capital souscrit libéré du Royaume-Uni en faveur de la BEI tel qu'il existait immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Lorsque l'exposition résiduelle de la BEI au titre des opérations financières de la BEI visées au paragraphe 1 est inférieure au total du capital souscrit libéré de la BEI tel qu'il existait immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du passif du Royaume-Uni en vertu du présent paragraphe est, à tout moment, limité à un montant obtenu en appliquant le rapport entre la part du Royaume-Uni dans le capital souscrit et le montant de cette exposition résiduelle à ce moment-là.

6.   La responsabilité du Royaume-Uni conformément au présent Article est engagée, sur une base pari-passu à l'égard des États membres, au cas où la BEI demande aux États membres d'effectuer des paiements au titre de leur capital souscrit non appelé ou lorsque le capital souscrit libéré des États membres est utilisé.

Lorsque la responsabilité du Royaume-Uni en vertu du paragraphe 3 est engagée, le Royaume-Uni paie le montant dû à la BEI dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux États membres (y compris le calendrier et les modalités de paiement), comme décidé par le Conseil d'administration de la BEI au moment opportun. La décision de la BEI imposant aux États membres d'effectuer des paiements au titre de leur capital souscrit non appelé peut notamment être liée à la nature des risques sous-jacents et à la situation financière de la BEI compte tenu de ses obligations de paiement, de l'état de son actif et de son passif, de sa position sur les marchés des capitaux et des dispositions de son plan d'urgence et de redressement, le cas échéant, au moment opportun.

Lorsque la responsabilité du Royaume-Uni en vertu du paragraphe 5 est engagée, le Royaume-Uni paie le montant dû à la BEI, en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la première demande de la BEI, et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe.

La responsabilité du Royaume-Uni engagée conformément au paragraphe 5 est satisfaite à partir de la part du Royaume-Uni dans le capital souscrit libéré de la BEI telle qu'elle existait immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au montant non encore versé au Royaume-Uni conformément au paragraphe 4. Le montant des tranches annuelles visées au paragraphe 4 est diminué en conséquence. Si la responsabilité du Royaume-Uni ne peut être entièrement satisfaite conformément à la présente méthode, le Royaume-Uni verse à la BEI le montant restant dû.

La BEI impute, au nom de l'Union, dans chaque cas, les événements engageant la responsabilité du Royaume-Uni à l'égard du stock d'opérations ou de risques financiers concernés et du montant que le Royaume-Uni est tenu de payer à la BEI comme suit:

7.   À l'exception des paiements prévus au paragraphe 4, la BEI n'est pas tenue d'effectuer tout autre paiement, remboursement ou rémunération au titre de la résiliation de l'adhésion du Royaume-Uni à la BEI ou au titre du maintien par le Royaume-Uni d'une responsabilité conformément au présent Article.

8.   Le 31 juillet 2019, la BEI communique au Royaume-Uni l'exposition du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI, ainsi que la limite de responsabilité du Royaume-Uni conformément aux paragraphes 3 et 5, reflétant la situation financière de la BEI et la responsabilité du Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le 31 mars de chaque année, à compter de 2020, jusqu'à l'extinction de la responsabilité du Royaume-Uni conformément au présent Article, la BEI communique au Royaume-Uni le solde de l'exposition résiduelle du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI, ainsi que la limite de responsabilité du Royaume-Uni conformément aux paragraphes 3 et 5, reflétant la situation financière de la BEI et la responsabilité du Royaume-Uni au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport fait également état de tout changement important qui, de l'avis de la BEI, a une incidence importante sur la responsabilité du Royaume-Uni. La BEI fournit également des informations en temps utile si de tels changements surviennent au cours de l'année.

La BEI fournit en temps utile au Royaume-Uni des informations concernant tout engagement imminent de la responsabilité du Royaume-Uni en vertu du présent Article, conformément aux informations fournies aux États membres. Ces informations comprennent des renseignements sur la nature de l'événement déclencheur et le calcul des montants à payer. Le Royaume-Uni traite ces informations comme strictement confidentielles jusqu'à ce que la BEI lève la confidentialité ou jusqu'à ce que la responsabilité du Royaume-Uni soit engagée, selon ce qui se produit en premier.

1.   Le Royaume-Uni reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu'à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres en vertu de l'accord interne par lequel il a été établi (ci-après dénommé "accord interne établissant le 11e FED") (159), et assume les obligations résultant des FED antérieurs jusqu'à leur clôture, y compris les obligations découlant des règlements (UE) 2015/322 (160) et (UE) 2015/323 (161) du Conseil, sous réserve des conditions fixées dans le présent accord. Le Royaume-Uni est lié par les décisions du Conseil fixant les contributions annuelles des États membres, telles qu'adoptées en vertu de l'Article 21 du règlement (UE) 2015/323. Les bénéficiaires du Royaume-Uni restent éligibles pour participer aux projets relevant du 11e FED et des FED précédents dans les mêmes conditions qu'avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Par dérogation à l'Article 7 du présent accord, le Royaume-Uni peut participer, en qualité d'observateur sans droit de vote, au comité du FED institué conformément à l'Article 8 de l'accord interne établissant le 11e FED et au comité de la facilité d'investissement institué conformément à l'Article 9 de cet accord.

3.   Les pays et territoires d'outre-mer visés à l'Article 3, paragraphe 1, point e), bénéficient du 11e FED jusqu'à sa clôture et des FED précédents jusqu'à leur clôture.

4.   La part du Royaume-Uni dans la facilité d'investissement du FED provenant de périodes successives du FED est remboursée au Royaume-Uni au fur et à mesure que l'investissement arrive à échéance. Le mode de remboursement est le même que celui prévu à l'Article 144. Sauf accord contraire, la part du capital du Royaume-Uni n'est pas réengagée à l'issue de la période d'engagement du 11e FED ni reportée sur des périodes ultérieures.

1.   Le Royaume-Uni honore les engagements qu'il a pris avant la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'égard du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, établi par la décision de la Commission du 20 octobre 2015 (169), de tout futur fonds fiduciaire de l'Union européenne créé avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et de la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés, établie par la décision de la Commission du 24 novembre 2015 (170) et toute modification y afférente adoptée avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Le Royaume-Uni peut participer aux organismes compétents liés à la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés, selon les règles établies pour les donateurs conformément à l'Article 234, paragraphe 4, du règlement financier.

1.   Sur la base des comptes des agences, dans la mesure où les engagements concernés n'ont pas été provisionnés au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni paie sa part des engagements suivants, conformément à sa clé de contribution pour chacune de ces agences, sur la base de leurs comptes audités au 31 décembre 2020:

2.   Le paiement relatif aux engagements visés au paragraphe 1 est effectué au plus tard le 30 juin 2021.

1.   Lorsque, dans une affaire qui a commencé en première instance dans un délai de huit ans à compter de la fin de la période de transition devant une juridiction du Royaume-Uni, une question relative à l'interprétation de la deuxième partie du présent accord est soulevée et que cette juridiction estime qu'une décision sur cette question est nécessaire pour lui permettre de statuer dans cette affaire, cette juridiction peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur cette question.

Toutefois, lorsque l'objet de l'affaire portée devant la juridiction du Royaume-Uni est une décision sur une demande présentée en vertu de l'Article 18, paragraphe 1 ou 4, ou en vertu de l'Article 19, une demande de décision préjudicielle ne peut être présentée que si l'affaire a commencé en première instance dans un délai de huit ans à compter de la date à partir de laquelle l'Article 19 s'applique.

2.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes visées au paragraphe 1. Les effets juridiques au Royaume-Uni de telles décisions préjudicielles sont les mêmes que les effets juridiques des décisions préjudicielles rendues en vertu de l'Article 267 du TFUE dans l'Union et ses États membres.

3.   Dans le cas où le comité mixte adopte une décision en vertu de l'Article 132, paragraphe 1, le délai de huit ans visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, est automatiquement prolongé du nombre de mois correspondant à la prolongation de la période de transition.

1.   Au Royaume-Uni, la mise en œuvre et l'application de la deuxième partie sont contrôlées par une autorité indépendante (ci-après dénommée "Autorité") qui dispose de pouvoirs équivalents à ceux de la Commission européenne agissant en vertu des traités pour mener des enquêtes de sa propre initiative concernant les violations présumées de la deuxième partie par les autorités administratives du Royaume-Uni et pour recevoir les plaintes des citoyens de l'Union et des membres de leur famille aux fins de la conduite de ces enquêtes. L'Autorité a également le droit, à la suite de telles plaintes, d'intenter une action en justice devant une juridiction compétente au Royaume-Uni dans le cadre d'une procédure judiciaire appropriée en vue d'obtenir une réparation adéquate.

2.   La Commission européenne et l'Autorité informent chaque année le comité spécialisé des droits des citoyens visé à l'Article 165, paragraphe 1, point a), sur la mise en œuvre et l'application de la deuxième partie dans l'Union et au Royaume-Uni, respectivement. Les informations fournies portent notamment sur les mesures prises pour mettre en œuvre ou se conformer à la deuxième partie, ainsi que sur le nombre et la nature des plaintes reçues.

3.   Le comité mixte évalue, au plus tôt huit ans après la fin de la période de transition, le fonctionnement de l'Autorité. À la suite de cette évaluation, il peut décider, de bonne foi, en vertu de l'Article 164, paragraphe 4, point f), et de l'Article 166, que le Royaume-Uni peut supprimer l'Autorité.

1.   Lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question relative à l'interprétation du présent accord aux fins d'une décision préjudicielle, la décision de la juridiction nationale contenant cette question est notifiée au Royaume-Uni.

2.   Les dispositions du droit de l'Union régissant les procédures engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'Article 267 du TFUE s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de décision de la Cour de justice de l'Union européenne présentées en vertu de l'Article 158 du présent accord.

Les dispositions du droit de l'Union régissant la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent en ce qui concerne la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne et les demandes de décision préjudicielle présentées conformément à l'Article 160 du présent accord.

3.   Dans les affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément au paragraphe 1, aux Articles 158 et 160 du présent accord et à l'Article 12 du protocole sur les zones de souveraineté:

1.   Il est institué un comité mixte composé de représentants de l'Union et du Royaume-Uni. Le comité mixte est coprésidé par l'Union et le Royaume-Uni.

2.   Le comité mixte se réunit à la demande de l'Union ou du Royaume-Uni et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Le comité mixte adopte, par consentement mutuel, le calendrier et l'ordre du jour de ses réunions. Les travaux du comité mixte sont régis par le règlement intérieur figurant à l'annexe VIII du présent accord.

3.   Le comité mixte est chargé de la mise en œuvre et de l'application du présent accord. L'Union et le Royaume-Uni peuvent saisir le comité mixte de toute question relative à la mise en œuvre, à l'application et à l'interprétation du présent accord.

4.   Le comité mixte a pour fonctions:

5.   Le comité mixte peut:

6.   Le comité mixte publie un rapport annuel sur le fonctionnement du présent accord.

1.   Sont institués les comités spécialisés suivants:

Ces comités spécialisés sont composés de représentants de l'Union et de représentants du Royaume-Uni.

2.   Les travaux des comités spécialisés sont régis par le règlement intérieur figurant à l'annexe VIII du présent accord.

Sauf indication contraire dans le présent accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement, les comités spécialisés se réunissent au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'Union, du Royaume-Uni ou du comité mixte. Elles sont coprésidées par des représentants de l'Union et du Royaume-Uni. Les comités spécialisés adoptent, par consentement mutuel, le calendrier et l'ordre du jour de leurs réunions. Les comités spécialisés peuvent élaborer des projets de décisions et de recommandations et les renvoyer pour adoption par le comité mixte.

3.   L'Union et le Royaume-Uni veillent à ce que leurs représentants respectifs au sein des comités spécialisés disposent des compétences appropriées en ce qui concerne les questions à l'examen.

4.   Les comités spécialisés informent le comité mixte du calendrier et de l'ordre du jour de leurs réunions suffisamment à l'avance et lui font part des résultats et conclusions de chacune de leurs réunions. La création ou l'existence d'un comité spécialisé n'empêche pas l'Union ou le Royaume-Uni de saisir directement le comité mixte.

1.   Aux fins du présent accord, le comité mixte a le pouvoir d'adopter des décisions sur toutes les questions pour lesquelles le présent accord le prévoit et de formuler des recommandations appropriées à l'Union et au Royaume-Uni.

2.   Les décisions adoptées par le comité mixte lient l'Union et le Royaume-Uni, et l'Union et le Royaume-Uni mettent en œuvre ces décisions. Elles ont le même effet juridique que le présent accord.

3.   Le comité mixte adopte ses décisions et formule ses recommandations par consentement mutuel.

1.   L'Union et le Royaume-Uni s'efforcent de régler tout différend né de l'interprétation et de l'application des dispositions du présent accord en engageant des consultations de bonne foi au sein du comité mixte afin de parvenir à une solution mutuellement convenue. Une partie souhaitant engager des consultations en informe le comité mixte par un avis écrit.

2.   Toute communication ou notification entre l'Union et le Royaume-Uni prévue au présent titre est effectuée au sein du comité mixte.

1.   Sans préjudice de l'Article 160, si aucune solution mutuellement convenue n'a été trouvée dans un délai de trois mois à compter de la remise d'un avis écrit au comité mixte conformément à l'Article 169, paragraphe 1, l'Union ou le Royaume-Uni peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage. Cette demande est adressée par écrit à l'autre partie et au Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage. La demande définit l'objet du différend porté devant le groupe spécial d'arbitrage et un résumé des arguments juridiques à l'appui de la demande.

2.   L'Union et le Royaume-Uni peuvent convenir que la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage peut être demandée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1.

1.   Le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe spécial d'arbitrage. À cette fin, l'Union et le Royaume-Uni proposent chacun dix personnes. L'Union et le Royaume-Uni proposent également conjointement cinq personnes pour exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte ces exigences à tout moment.

2.   La liste établie en vertu du paragraphe 1 ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'Union et du droit international public. Cette liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l'Union, du gouvernement d'un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

3.   Un groupe spécial d'arbitrage est composé de cinq membres.

4.   Dans un délai de quinze jours à compter de la date de présentation d'une demande conformément à l'Article 170, le groupe est constitué conformément aux paragraphes 5 et 6.

5.   L'Union et le Royaume-Uni désignent chacun deux membres parmi les personnes figurant sur la liste établie en vertu du paragraphe 1. Le président est choisi par consensus par les membres du groupe parmi les personnes désignées conjointement par l'Union et le Royaume-Uni pour exercer la présidence.

Dans le cas où les membres du groupe ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président dans le délai fixé au paragraphe 4, l'Union ou le Royaume-Uni peut demander au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de choisir le président par tirage au sort parmi les personnes proposées conjointement par l'Union et le Royaume-Uni pour exercer la présidence.

6.   Le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage effectue le choix visé au paragraphe 5, deuxième alinéa, dans un délai de cinq jours à compter de la demande visée au paragraphe 5. Des représentants de l'Union et du Royaume-Uni ont le droit d'être présents lors du choix.

7.   La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle la procédure de sélection est achevée.

8.   Dans le cas où la liste visée au paragraphe 1 n'a pas été dressée à l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, l'Union et le Royaume-Uni désignent chacun, dans un délai de cinq jours, deux personnes pour siéger en tant que membres du groupe. Si des personnes ont été proposées au titre du paragraphe 1, les désignations sont faites parmi ces personnes. Le président est ensuite nommé conformément à la procédure énoncée au paragraphe 5. Dans le cas où l'Union et le Royaume-Uni n'ont pas proposé conjointement, dans un nouveau délai de cinq jours, au moins une personne pour exercer la présidence, le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage propose, dans un délai de cinq jours, après consultation de l'Union et du Royaume-Uni, un président qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2. À moins que l'Union ou le Royaume-Uni ne s'y oppose dans un délai de cinq jours, la personne proposée par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage est nommée.

9.   Dans le cas où il n'est pas constitué de groupe spécial d'arbitrage dans les trois mois suivant la date de la demande présentée en vertu de l'Article 170, le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage nomme, à la demande de l'Union ou du Royaume-Uni, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande et après consultation de l'Union et du Royaume-Uni, les personnes qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent Article pour constituer le groupe spécial d'arbitrage.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision à l'Union, au Royaume-Uni et au comité mixte dans un délai de douze mois à compter de la date de sa constitution. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime ne pas pouvoir respecter ce délai, son président en informe par écrit l'Union et le Royaume-Uni, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle il prévoit de conclure ses travaux.

2.   Dans les dix jours qui suivent la constitution du groupe spécial d'arbitrage, l'Union ou le Royaume-Uni peut présenter une demande motivée indiquant que l'affaire est urgente. Dans ce cas, le groupe spécial d'arbitrage statue sur le caractère urgent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. S'il a établi le caractère urgent de l'affaire, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision à l'Union et au Royaume-Uni dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.

1.   Lorsqu'un différend soumis à arbitrage conformément au présent titre soulève une question concernant l'interprétation d'un concept de droit de l'Union, une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée dans le présent accord ou une question visant à déterminer si le Royaume-Uni s'est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Article 89, paragraphe 2, le groupe spécial d'arbitrage ne se prononce pas sur cette question. Dans ce cas, il demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur la question. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour rendre une décision qui est contraignante pour le groupe spécial d'arbitrage.

Le groupe spécial d'arbitrage présente la demande visée au premier alinéa après avoir entendu les parties.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, si l'Union ou le Royaume-Uni estime qu'une demande conformément au paragraphe 1 doit être introduite, l'Union ou le Royaume-Uni peut soumettre des observations au groupe spécial d'arbitrage à cet effet. Dans ce cas, le groupe spécial d'arbitrage présente la demande conformément au paragraphe 1, sauf si la question soulevée ne concerne pas l'interprétation d'un concept de droit de l'Union ni l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée dans le présent accord, ou ne vise pas à déterminer si le Royaume-Uni s'est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Article 89, paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage motive son évaluation. Dans les dix jours suivant l'évaluation, chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage de réexaminer son évaluation, et une audience est organisée dans les quinze jours suivant la demande d'audition des parties sur la question. Le groupe spécial d'arbitrage motive son évaluation.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les délais prévus à l'Article 173 sont suspendus jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu de rendre sa décision dans un délai inférieur à soixante jours à compter de la date à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a statué.

4.   L'Article 161, paragraphe 2, premier alinéa, et l'Article 161, paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis aux procédures engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément au présent Article.

1.   Trente jours au plus tard après la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage à l'Union et au Royaume-Uni, si le groupe spécial s'est prononcé en faveur du requérant, le défendeur notifie au requérant le délai qu'il estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé "délai raisonnable").

2.   En cas de désaccord entre l'Union et le Royaume-Uni sur le délai raisonnable pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage, le requérant demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial, dans un délai de quarante jours à compter de la notification faite par le défendeur au titre du paragraphe 1, de fixer ce délai raisonnable. Cette demande est notifiée simultanément au défendeur. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision concernant le délai de mise en conformité à l'Union et au Royaume-Uni dans les quarante jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage initial, ou certains de ses membres, ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau pour examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 2, un nouveau groupe spécial d'arbitrage est constitué conformément à l'Article 171. Le délai de notification de la décision est de soixante jours à compter de la date de constitution du nouveau groupe spécial d'arbitrage.

4.   Le défendeur informe le requérant par écrit des progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 173 au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.

5.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre l'Union et le Royaume-Uni.

1.   Le défendeur notifie au requérant, avant la fin du délai raisonnable, les mesures qu'il a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Si, au terme du délai raisonnable, le requérant estime que le défendeur ne s'est pas conformé à la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 173, il peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision à l'Union et au Royaume-Uni dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage initial, ou certains de ses membres, ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau pour examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 2, un nouveau groupe spécial d'arbitrage est constitué conformément à l'Article 171. Le délai de notification de la décision est de soixante jours à compter de la date de constitution du nouveau groupe spécial d'arbitrage.

4.   Lorsqu'une affaire soumise au groupe spécial d'arbitrage en vertu du paragraphe 2 soulève une question concernant l'interprétation d'un concept de droit de l'Union ou une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée dans le présent accord, l'Article 174 s'applique mutatis mutandis.

1.   Si le groupe spécial d'arbitrage décide, conformément à l'Article 177, paragraphe 2, que le défendeur ne s'est pas conformé à la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 173, il peut lui imposer, à la demande du requérant, le paiement au requérant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Pour déterminer le paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte, le groupe spécial d'arbitrage tient compte de la gravité de la non-conformité et de la violation sous-jacente de l'obligation, ainsi que de leur durée.

2.   Si, un mois après la décision du groupe spécial d'arbitrage visée au paragraphe 1, le défendeur n'a pas payé la somme forfaitaire ou l'astreinte qui lui a été infligée ou si, six mois après la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 177, paragraphe 2, le défendeur persiste à ne pas se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 173, le requérant est en droit, après notification au défendeur, de suspendre les obligations découlant:

La notification précise les dispositions que le requérant a l'intention de suspendre. Avant de décider de suspendre des parties d'un accord visées au point b), le requérant détermine d'abord si la suspension de la disposition du présent accord conformément au point a) constituerait une réponse appropriée à l'infraction. Toute suspension est proportionnée à la violation de l'obligation concernée, compte tenu de la gravité de la violation et des droits en question et, lorsque la suspension est fondée sur le fait que le défendeur persiste à ne pas se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'Article 173, compte tenu du fait ou non qu'une astreinte a été infligée au défendeur et que ce dernier l'a payée ou est toujours en train de la payer.

Le requérant peut appliquer la suspension à tout moment mais au plus tôt dix jours après la date de notification, à moins que le défendeur n'ait demandé un arbitrage en vertu du paragraphe 3.

3.   Si le défendeur estime que l'ampleur de la suspension indiquée dans la notification visée au paragraphe 2 n'est pas proportionnée, il peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial, par écrit, de statuer sur la question. Une telle demande est notifiée au requérant avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision à l'Union et au Royaume-Uni dans les 60 jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas communiqué sa décision et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

4.   Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage initial, ou certains de ses membres, ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau pour examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 2, un nouveau groupe spécial d'arbitrage est constitué conformément à l'Article 171. Dans ces cas, le délai de notification de la décision est de 90 jours à compter de la date de constitution du nouveau groupe spécial d'arbitrage.

5.   La suspension des obligations est temporaire et appliquée uniquement jusqu'à ce que la mesure jugée contradictoire avec les dispositions du présent accord ait été retirée ou modifiée, de manière à la rendre conforme aux dispositions du présent accord, ou jusqu'à ce que l'Union et le Royaume-Uni aient convenu de régler le différend par d'autres moyens.

1.   Lorsque le requérant a suspendu des obligations conformément à l'Article 178 ou lorsque le groupe spécial d'arbitrage a infligé une astreinte au défendeur conformément à l'Article 178, paragraphe 1, le défendeur notifie au requérant les mesures qu'il a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et demande qu'il soit mis fin à la suspension des obligations appliquée par le requérant ou à l'astreinte.

2.   Si l'Union et le Royaume-Uni ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée assure la mise en conformité du défendeur avec les dispositions du présent accord dans un délai de 45 jours à compter de la date de présentation de la notification, chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial, par écrit, de statuer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie. La décision du groupe spécial d'arbitrage est notifiée à l'Union et au Royaume-Uni ainsi qu'au comité mixte dans les 75 jours suivant la date de présentation de la demande.

Si le groupe spécial d'arbitrage décide que le défendeur s'est mis en conformité avec le présent accord, ou si le requérant ne demande pas, dans les 45 jours suivant la présentation de la notification visée au paragraphe 1, que le groupe spécial d'arbitrage initial statue sur la question:

3.   Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage initial, ou certains de ses membres, ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau pour examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 2, un nouveau groupe spécial d'arbitrage est constitué conformément à l'Article 171. Le délai de notification de la décision, dans ce cas, est de 90 jours à compter de la date de constitution du nouveau groupe spécial d'arbitrage.

4.   Lorsqu'une affaire soumise au groupe spécial d'arbitrage en vertu du paragraphe 2 soulève une question concernant l'interprétation d'un concept de droit de l'Union ou une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée dans le présent accord, l'Article 174 s'applique mutatis mutandis.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les avis divergents des membres du groupe spécial d'arbitrage ne sont toutefois en aucun cas publiés.

2.   Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour l'Union et le Royaume-Uni. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord et la logique sous-tendant les constatations et les conclusions. L'Union et le Royaume-Uni rendent publiques les décisions du groupe spécial d'arbitrage dans leur intégralité, sous réserve de la protection des informations confidentielles.

1.   Les membres d'un groupe spécial d'arbitrage sont indépendants, agissent à titre individuel et ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation ni d'aucun gouvernement, et se conforment au code de conduite énoncé à l'annexe IX, partie B. Le comité mixte peut modifier ce code de conduite.

2.   Les membres d'un groupe spécial d'arbitrage, à partir de la constitution de celui-ci, jouissent de l'immunité de juridiction dans l'Union et au Royaume-Uni pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions au sein de ce groupe spécial d'arbitrage.

Article 1

Objectifs

Article 2

Droits des personnes

Article 3

Zone de voyage commune

Article 4

Territoire douanier du Royaume-Uni

L'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni.

En conséquence, aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'inclure l'Irlande du Nord dans le champ d'application territorial de tout accord qu'il pourrait conclure avec des pays tiers, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte à l'application du présent protocole.

En particulier, aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni de conclure des accords avec un pays tiers qui octroient aux marchandises produites en Irlande du Nord un accès préférentiel au marché de ce pays dans les mêmes conditions que les marchandises produites dans d'autres parties du Royaume-Uni.

Aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'inclure l'Irlande du Nord dans le champ d'application territorial de ses listes de concessions annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Article 5

Douanes, circulation des marchandises

Article 6

Protection du marché intérieur du Royaume-Uni

Article 7

Réglementations techniques, évaluations, enregistrements, certificats, approbations et autorisations

Article 8

TVA et accise

Les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe 3 du présent protocole concernant les marchandises s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

En ce qui concerne l'Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni sont chargées de l'application et de la mise en œuvre des dispositions énumérées à l'annexe 3 du présent protocole, y compris le recouvrement de la TVA et des accises. Dans les conditions énoncées dans lesdites dispositions, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne sont pas transférées à l'Union.

Par dérogation au premier alinéa, le Royaume-Uni peut appliquer aux livraisons de marchandises imposables en Irlande du Nord des exemptions et des taux réduits applicables en Irlande conformément aux dispositions énumérées à l'annexe 3 du présent protocole.

Le comité mixte examine régulièrement la mise en œuvre du présent article, y compris en ce qui concerne les réductions et exemptions prévues dans les dispositions visées au premier alinéa, et adopte, le cas échéant, les mesures nécessaires à sa bonne application.

Le comité joint peut réexaminer l'application du présent article, en tenant compte du fait que l'Irlande du Nord fait partie intégrante du marché intérieur du Royaume-Uni, et peut adopter, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Article 9

Marché unique de l'électricité

Les dispositions du droit de l'Union applicables aux marchés de gros de l'électricité énumérées à l'annexe 4 du présent protocole s'appliquent, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

Article 10

Aides d'État

Article 11

Autres domaines de coopération Nord-Sud

Article 12

Mise en œuvre, application, surveillance et contrôle de l'application

Article 13

Dispositions communes

Article 14

Comité spécialisé

Le comité sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, institué par l'article 165 de l'accord de retrait (ci-après dénommé "comité spécialisé"):

Article 15

Groupe de travail consultatif conjoint

Article 16

Contrôle de sécurité

Article 17

Protection des intérêts financiers

L'Union et le Royaume-Uni combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou aux intérêts financiers du Royaume-Uni.

Article 18

Consentement démocratique en Irlande du Nord

Article 19

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent protocole.