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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/394 |
Article 3
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
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a) |
le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; |
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b) |
l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; |
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c) |
l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; |
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d) |
l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. |