7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/164 |
Article 268
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.