7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/157 |
Article 247
(ex-article 216 TCE)
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.