7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/155


Article 241

(ex-article 208 TCE)

Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.