7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/144 |
Article 217
(ex-article 310 TCE)
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.