7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/130 |
Article 183
(ex-article 167 TCE)
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
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fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités; |
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fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche. |