7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/130


Article 183

(ex-article 167 TCE)

Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:

fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.