7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/46 |
Article 187
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.