7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/35 |
Article 86
Les matières fissiles spéciales sont la propriété de la Communauté.
Le droit de propriété de la Communauté s'étend à toutes les matières fissiles spéciales produites ou importées par un État membre, une personne ou une entreprise et soumises au contrôle de sécurité prévu au chapitre 7.