7.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/13


Article 19

Lorsque, à défaut d'accord amiable, la Commission se propose d'obtenir la concession de licences dans un cas prévu à l'article 17, elle en avise le titulaire du brevet, titre de protection provisoire, modèle d'utilité ou de la demande de brevet et mentionne dans son avis le bénéficiaire et l'étendue de la licence.