12008E025

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 25 (ex-article 22 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0058 - 0058


Article 25

(ex-article 22 TCE)

La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.

Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

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