12006E055

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3 - Les services - Article 55

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0063 - 0063
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0056 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0024 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Article 55

Les dispositions des articles 45 à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.

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