12003TN13/07

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe XIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Slovénie - 7. Politique sociale et emploi

Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0910 - 0911


7. POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI

1. 31986 L 0188: Directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO L 137 du 24.5.1986, p. 28), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0024: Directive 98/24/CE du Conseil du 7.4.1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

En Slovénie, la directive 86/188/CEE n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période précitée, la Slovénie continuera à fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur le calendrier et les mesures prises pour garantir la conformité avec la directive.

2. 31991 L 0322: Directive 91/322/CEE de la Commission du 29 mai 1991 relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 177 du 5.7.1991, p. 22).

En Slovénie, la directive 91/322/CEE n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période précitée, la Slovénie continuera à fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur le calendrier et les mesures prises pour garantir la conformité avec la directive.

3. 31998 L 0024: Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

En Slovénie, la directive 98/24/CE n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période précitée, la Slovénie continuera à fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur le calendrier et les mesures prises pour garantir la conformité avec la directive.

4. 32000 L 0039: Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142 du 16.6.2000, p. 47).

En Slovénie, la directive 2000/39/CE n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période précitée, la Slovénie continuera à fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur le calendrier et les mesures prises pour garantir la conformité avec la directive.

5. 32000 L 0054: Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).

En Slovénie, la directive 2000/54/CE n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période précitée, la Slovénie continuera à fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur le calendrier et les mesures prises pour garantir la conformité avec la directive.

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