12002E083

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 83 - Article 87 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 87 - Traité CEE

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0065 - 0066
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0209 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0029 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Chapitre 1: Les règles de concurrence

Section 1: Les règles applicables aux entreprises

Article 83

Article 87 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 87 - Traité CEE

Article 83

1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 81 et 82 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ont pour but notamment:

a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82, par l'institution d'amendes et d'astreintes;

b) de déterminer les modalités d'application de l'article 81, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif;

c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'application des dispositions des articles 81 et 82;

d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice dans l'application des dispositions visées dans le présent paragraphe;

e) de définir d'une part, les rapports entre les législations nationales, et, d'autre part, les dispositions de la présente section ainsi que celles adoptées en application du présent article.