11997E147

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XI: Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse - Chapitre 2: Le fonds social européen - Article 147 - Article 124 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 124 - Traité CEE

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0244 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0046 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 147

L'administration du Fonds incombe à la Commission.

La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.