11997E018

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union - Article 18 - Article 8 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0186 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0011 - version consolidée


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 18

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.

2. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de cette procédure.