11997E014

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 14 - Article 7 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0010 - version consolidée


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 14

1. La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 15 et 26, de l'article 47, paragraphe 2, et des articles 49, 80, 93 et 95 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.