Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0090
PROTOCOLE sur la France LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.