11992E213

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 213 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075


Article 213

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.