11992E030

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CHAPITRE I: L' UNION DOUANIERE - SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN - ARTICLE 30 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015


Article 30

Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après.