11979H/DEC/CEE/EUR

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0007


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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;

APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

D'ACCEPTER CETTE DEMANDE D'ADMISSION , LES CONDITIONS DE CETTE ADMISSION , AINSI QUE LES ADAPTATIONS DES TRAITES QUE CETTE ADMISSION ENTRAINE , FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 .

DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 .

] ( . . . ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 .

FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 .

GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 .

PAA RAADETS VEGNE

FORMAND

IM NAMEN DES RATES

DER PRAESIDENT

FOR THE COUNCIL

THE PRESIDENT

] ( . . . )

] ( . . . )

POUR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

THAR CEANN NA COMHAIRLE

AN TUACHTARAN

PER IL CONSIGLIO

IL PRESIDENTE

VOOR DE RAAD

DE VOORZITTER