ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0007
+++++ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU L'ARTICLE 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION , DECIDE : D'ACCEPTER CETTE DEMANDE D'ADMISSION , LES CONDITIONS DE CETTE ADMISSION , AINSI QUE LES ADAPTATIONS DES TRAITES QUE CETTE ADMISSION ENTRAINE , FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 . GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 . DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 . ] ( . . . ) . FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 . ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 . FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 . GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 . PAA RAADETS VEGNE FORMAND IM NAMEN DES RATES DER PRAESIDENT FOR THE COUNCIL THE PRESIDENT ] ( . . . ) ] ( . . . ) POUR LE CONSEIL LE PRESIDENT THAR CEANN NA COMHAIRLE AN TUACHTARAN PER IL CONSIGLIO IL PRESIDENTE VOOR DE RAAD DE VOORZITTER