11979H/AFI/DCL/04

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0186


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RECONNAISSANT QUE LE STATUT SPECIAL ACCORDE AU MONT ATHOS , TEL QU'IL EST GARANTI PAR L'ARTICLE 105 DE LA CONSTITUTION HELLENIQUE , EST JUSTIFIE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SPIRITUEL ET RELIGIEUX , LA COMMUNAUTE VEILLERA A EN TENIR COMPTE DANS L'APPLICATION ET L'ELABORATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES DOUANIERES ET FISCALES ET LE DROIT D'ETABLISSEMENT .