11965F/PRO/PRI/18

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0016


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ARTICLE 18

LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CES DERNIERES .

CHAQUE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .