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ARTICLE 227

1 . LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE AU ROYAUME DE BELGIQUE, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AU ROYAUME DES PAYS-BAS .

2 . EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DU PRESENT TRAITE RELATIVES :

- A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES,

- A L'AGRICULTURE, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4,

- A LA LIBERATION DES SERVICES,

- AUX REGLES DE CONCURRENCE,

- AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AUX ARTICLES 108, 109 ET 226,

- AUX INSTITUTIONS,

SONT APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

LES CONDITIONS D'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE SERONT DETERMINEES AU PLUS TARD DEUX ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VEILLERONT, DANS LE CADRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 226, A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES REGIONS .

3 . LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE FONT L'OBJET DU REGIME SPECIAL D'ASSOCIATION DEFINI DANS LA QUATRIEME PARTIE DE CE TRAITE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE S'APPLIQUENT AUX TERRITOIRES EUROPEENS DONT UN ETAT MEMBRE ASSUME LES RELATIONS EXTERIEURES .