11957E085

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE, SECTION PREMIERE: LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES, ARTICLE 85


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ARTICLE 85

1 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, ET NOTAMMENT CEUX QUI CONSISTENT A :

A ) FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE OU D'AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTION,

B ) LIMITER OU CONTROLER LA PRODUCTION, LES DEBOUCHES, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS,

C ) REPARTIR LES MARCHES OU LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT,

D ) APPLIQUER, A L'EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES EN LEUR INFLIGEANT DE CE FAIT UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE,

E ) SUBORDONNER LA CONCLUSION DE CONTRATS A L'ACCEPTATION, PAR LES PARTENAIRES, DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI, PAR LEUR NATURE OU SELON LES USAGES COMMERCIAUX, N'ONT PAS DE LIEN AVEC L'OBJET DE CES CONTRATS .

2 . LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT .

3 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES :

- A TOUT ACCORD OU CATEGORIE D'ACCORDS ENTRE ENTREPRISES,

- A TOUTE DECISION OU CATEGORIE DE DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET

- A TOUTE PRATIQUE CONCERTEE OU CATEGORIE DE PRATIQUES CONCERTEES

QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE, ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE, POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE, D'ELIMINER LA CONCURRENCE .