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ARTICLE 49

DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, PAR VOIE DE DIRECTIVES OU DE REGLEMENTS, LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE PRECEDENT, NOTAMMENT :

A ) EN ASSURANT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DU TRAVAIL,

B ) EN ELIMINANT, SELON UN PLAN PROGRESSIF, CELLES DES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES, AINSI QUE LES DELAIS D'ACCES AUX EMPLOIS DISPONIBLES DECOULANT SOIT DE LA LEGISLATION INTERNE, SOIT D'ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DONT LE MAINTIEN FERAIT OBSTACLE A LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DES TRAVAILLEURS,

C ) EN ELIMINANT, SELON UN PLAN PROGRESSIF, TOUS LES DELAIS ET AUTRES RESTRICTIONS, PREVUS SOIT PAR LES LEGISLATIONS INTERNES, SOIT PAR DES ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, QUI IMPOSENT AUX TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'AUTRES CONDITIONS QU'AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX POUR LE LIBRE CHOIX D'UN EMPLOI,

D ) EN ETABLISSANT DES MECANISMES PROPRES A METTRE EN CONTACT LES OFFRES ET LES DEMANDES D'EMPLOI ET A EN FACILITER L'EQUILIBRE DANS DES CONDITIONS QUI ECARTENT DES RISQUES GRAVES POUR LE NIVEAU DE VIE ET D'EMPLOI DANS LES DIVERSES REGIONS ET INDUSTRIES .