11957E012

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 12


++++

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET D'AUGMENTER CEUX QU'ILS APPLIQUENT DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES MUTUELLES .