++++

ARTICLE 95

DANS TOUS LES CAS NON PREVUS AU PRESENT TRAITE, DANS LESQUELS UNE DECISION OU UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, L'UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, CETTE DECISION OU CETTE RECOMMANDATION PEUT ETRE PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF .

LA MEME DECISION OU RECOMMANDATION, PRISE DANS LA MEME FORME, DETERMINE EVENTUELLEMENT LES SANCTIONS APPLICABLES .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE PAR LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, SI DES DIFFICULTES IMPREVUES, REVELEES PAR L'EXPERIENCE, DANS DES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, OU UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, RENDENT NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES, DES MODIFICATIONS APPROPRIEES PEUVENT Y ETRE APPORTEES, SANS QU'ELLES PUISSENT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3 ET 4 OU AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CES MODIFICATIONS FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS ETABLIES EN ACCORD PAR LA HAUTE AUTORITE ET PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES DE SES MEMBRES, ET SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR . DANS SON EXAMEN, LA COUR A PLEINE COMPETENCE POUR APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT . SI, A LA SUITE DE CET EXAMEN, LA COUR RECONNAIT LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, ELLES SONT TRANSMISES A L'ASSEMBLEE ET ENTRENT EN VIGUEUR SI ELLES SONT APPROUVEES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE .