02017D1775 — FR — 06.01.2024 — 012.001


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►B

DÉCISION (PESC) 2017/1775 DU CONSEIL

du 28 septembre 2017

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(JO L 251 du 29.9.2017, p. 23)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/29 DU CONSEIL  du 9 janvier 2019

  L 8

30

10.1.2019

 M2

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/1216 DU CONSEIL  du 17 juillet 2019

  L 192

26

18.7.2019

 M3

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/9 DU CONSEIL  du 7 janvier 2020

  L 4I

7

8.1.2020

 M4

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2020/118 DU CONSEIL  du 27 janvier 2020

  L 22

55

28.1.2020

►M5

DÉCISION (PESC) 2021/2208 DU CONSEIL  du 13 décembre 2021

  L 446

44

14.12.2021

 M6

DÉCISION (PESC) 2022/157 DU CONSEIL  du 4 février 2022

  L 25I

7

4.2.2022

 M7

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2187 DU CONSEIL  du 8 novembre 2022

  L 288

82

9.11.2022

►M8

DÉCISION (PESC) 2022/2440 DU CONSEIL  du 12 décembre 2022

  L 319

68

13.12.2022

►M9

DÉCISION (PESC) 2023/431 DU CONSEIL  du 25 février 2023

  L 59I

434

25.2.2023

►M10

DÉCISION (PESC) 2023/726 DU CONSEIL  du 31 mars 2023

  L 94

48

3.4.2023

►M11

DÉCISION (PESC) 2023/2799 DU CONSEIL  du 11 décembre 2023

  L 2799

1

12.12.2023

►M12

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/215 DU CONSEIL  du 4 janvier 2024

  L 215

1

5.1.2024


Rectifiée par:

 C1

Rectificatif, JO L 047I du 20.2.2020, p.  9 (2020/118)




▼B

DÉCISION (PESC) 2017/1775 DU CONSEIL

du 28 septembre 2017

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali



Article premier

1.  

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité des sanctions comme étant responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali qui sont énumérées ci-après, ou comme ayant contribué, directement ou indirectement, à ces activités ou politiques:

a) 

le fait de prendre part à des hostilités en violation de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé «l'accord»);

b) 

le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l'accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre;

c) 

le fait d'agir pour le compte d'une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes ainsi que le trafic de biens culturels;

d) 

le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre, de financer ou de commettre des attaques contre:

i) 

les différentes entités mentionnées dans l'accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les forces de défense et de sécurité maliennes;

ii) 

les Casques bleus de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et le personnel des Nations unies et le personnel associé, notamment les membres du groupe d'experts;

iii) 

les forces internationales de sécurité, notamment la force conjointe des États du Sahel (FC-G5S), les missions de l'Union européenne et les forces françaises;

e) 

le fait de faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée au Mali, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

f) 

le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre au Mali des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, d'atteintes à l'intégrité physique, d'actes de torture et de viols et d'autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements, de disparitions, de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;

g) 

l'emploi ou le recrutement d'enfants par des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international, dans le cadre du conflit armé au Mali;

h) 

le fait de faciliter délibérément le voyage d'une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager.

Les personnes désignées visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant ►M5  à l’annexe I ◄ .

2.  
Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
3.  
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire.
4.  

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions établit, au cas par cas:

a) 

que l'entrée ou le passage en transit se justifient par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b) 

qu'une dérogation serait dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale.

5.  
Lorsque, en application du paragraphe 3 ou 4, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant ►M5  à l’annexe I ◄ à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est donnée et aux personnes qu'elle concerne.

▼M5

Article 1 bis

1.  

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:

a) 

responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques;

b) 

faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou

c) 

associées aux personnes physiques visées au point a) ou b).

Les personnes désignées visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe II.

2.  
Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.
3.  

Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) 

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

b) 

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) 

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d) 

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.  
Le paragraphe 3 s’applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5.  
Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4.
6.  
Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives.
7.  
Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
8.  
Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées aux paragraphes 6 ou 7 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs États membres s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs États membres s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.
9.  
Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.

▼B

Article 2

1.  

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques possédés ou contrôlés directement ou indirectement, par les personnes ou entités désignées par le comité des sanctions comme étant responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali qui sont énumérées ci-après, ou comme ayant contribué, directement ou indirectement, à ces activités ou politiques:

a) 

le fait de prendre part à des hostilités en violation de l'accord;

b) 

le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l'accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre;

c) 

le fait d'agir pour le compte d'une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes ainsi que le trafic de biens culturels;

d) 

le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre, de financer ou de commettre des attaques contre:

i) 

les différentes entités mentionnées dans l'accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes;

ii) 

les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations unies et le personnel associé, notamment les membres du groupe d'experts;

iii) 

les forces internationales de sécurité, notamment la FC-G5S, les missions de l'Union européenne et les forces françaises;

e) 

le fait de faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée au Mali, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

f) 

le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre au Mali des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, d'atteintes à l'intégrité physique, d'actes de torture et de viols et d'autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;

g) 

l'emploi ou le recrutement d'enfants par des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international, dans le cadre du conflit armé au Mali;

h) 

le fait de faciliter délibérément le voyage d'une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager,

ou par des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou par des entités possédées ou contrôlées par elles.

Les personnes désignées ou entités visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant ►M5  à l’annexe I ◄ .

2.  
Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités inscrites sur la liste figurant ►M5  à l’annexe I ◄ , ou utilisé à leur profit.
3.  

Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fonds et ressources économiques que l'État membre concerné a jugés:

a) 

nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances de services publics;

b) 

exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; ou

c) 

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds et de ressources économiques gelés,

après que l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d'autoriser, le cas échéant, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l'absence de décision contraire du comité des sanctions dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification.

4.  

Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fonds ou ressources économiques que l'État membre concerné a jugés:

a) 

nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que le comité des sanctions en ait été avisé par l'État membre et qu'il ait donné son accord;

b) 

faire l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste figurant ►M5  à l’annexe I ◄ , que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1 et que le privilège ou la décision aient été portés à la connaissance du comité des sanctions par l'État membre concerné.

5.  
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le comité des sanctions établit, au cas par cas, qu'une dérogation serait dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale.
6.  
Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et qu'il a notifié au comité des sanctions avec un préavis de dix jours ouvrables son intention d'effectuer ou de recevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage des fonds ou ressources économiques à cet effet.
7.  

Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux versements, sur les comptes gelés:

a) 

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

b) 

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures restrictives prévues par la présente décision,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

▼M10

8.  

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques ou à la fourniture de biens et à la prestation de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a) 

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) 

les organisations internationales;

c) 

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

d) 

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;

e) 

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité; ou par

f) 

d’autres acteurs habilités à cette fin par le Comité des sanctions.

▼M5

Article 2 bis

1.  

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:

a) 

responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques;

b) 

faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou

c) 

associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux point a) ou b).

Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés visés au présent paragraphe sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe II.

2.  
Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II, ni n’est dégagé à leur profit.
3.  

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) 

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) 

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) 

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) 

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

e) 

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4.  

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) 

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe II, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

b) 

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

c) 

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; et

d) 

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

5.  
Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation née avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
6.  

Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) 

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b) 

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

c) 

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

▼M10

7.  
Sans préjudice du paragraphe 8, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation du Mali. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

▼M10

8.  

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques ou à la fourniture de biens et à la prestation de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a) 

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) 

les organisations internationales;

c) 

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

d) 

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;

e) 

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité; ou par

f) 

d’autres acteurs habilités à cette fin par le Conseil.

▼M5

Article 3

1.  
Le Conseil établit la liste figurant à l’annexe I et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.
2.  
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.

Article 4

1.  
Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2.  
Le Conseil communique la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3.  
Lorsque des observations sont présentées, ou que de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.

Article 5

1.  
L’annexe I indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui ont présidé à l’inscription des personnes et entités concernées sur la liste.
2.  
L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
3.  
L’annexe II indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes y figurant.
4.  
L’annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: les noms et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le principal établissement.

▼M5

Article 5 bis

1.  

Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

a) 

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;

b) 

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.

2.  
Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.
3.  
Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 5 ter

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) 

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe II;

b) 

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, d’une des entités ou d’un des organismes visés au point a).

▼M5

Article 6

1.  
La présente décision est modifiée ou abrogée, selon ce qu’il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.
2.  
Les mesures visées à l’article 1 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au ►M11  14 décembre 2024 ◄ et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.

▼B

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.




▼M5

ANNEXE I

▼M1

A.   Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

▼M12 —————

▼M1

B.   Liste des personnes et entités visées à l'article 2, paragraphe 1

▼M12 —————

▼M8




ANNEXE II

A.   Liste des personnes physiques visées à l’article 1er bis



 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali), colonel

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.

Le CNT n’a pas accompli en temps utile les «missions» consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée «charte de la transition»), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition.

La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui est l’une des «missions» de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

▼M11

3.

MAÏGA, Choguel

Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali

Date de naissance: 31.12.1958

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: Premier ministre

En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la Refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.

La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Choguel Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il entrave et compromet la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la refondation

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la Refondation (ANR) annoncées par le Premier ministre Choguel Maïga.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.

La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga entrave et compromet la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

▼M11 —————

▼M9

6.

Ivan Aleksandrovitch MASLOV

Иван Александрович МАСЛОВ

Date de naissance: 11.7.1982 ou 3.1.1980

Lieu de naissance: Arkhangelsk/village de Chuguevka, district de Chuguev, territoire de Primorsky

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Fonction: chef du groupe Wagner au Mali

Adresse: inconnue, enregistré dans la ville de Shatki, dans la région de Nijni Novgorod, selon «All eyes on Wagner»

Ivan Aleksandrovitch Maslov est le chef du groupe Wagner au Mali, dont la présence dans le pays s’est accrue depuis la fin de l’année 2021.

La présence de Wagner au Mali constitue une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité du pays. En particulier, les mercenaires de Wagner ont été impliqués dans des actes de violence et de multiples violations des droits de l’homme au Mali, y compris des exécutions extrajudiciaires, comme le «massacre de Moura» à la fin du mois de mars 2022.

En tant que chef local du groupe Wagner, Ivan Maslov est donc responsable des actions du groupe Wagner faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, et notamment de son implication dans des actes de violence et des violations des droits de l’homme.

25.2.2023

▼M8

B.   Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1



 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali), colonel

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.

Le CNT n’a pas accompli en temps utile les «missions» consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée «charte de la transition»), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition.

La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui est l’une des «missions» de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

▼M11

3.

MAÏGA, Choguel

Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali

Date de naissance: 31.12.1958

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: Premier ministre

En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la Refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.

La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Choguel Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il entrave et compromet la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la refondation

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la Refondation (ANR) annoncées par le Premier ministre Choguel Maïga.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.

La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga entrave et compromet la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

▼M11 —————

▼M9

6.

Ivan Aleksandrovitch MASLOV

Иван Александрович МАСЛОВ

Date de naissance: 11.7.1982 ou 3.1.1980

Lieu de naissance: Arkhangelsk/village de Chuguevka, district de Chuguev, territoire de Primorsky

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Fonction: chef du groupe Wagner au Mali

Adresse: inconnue, enregistré dans la ville de Shatki, dans la région de Nijni Novgorod, selon «All eyes on Wagner»

Ivan Aleksandrovitch Maslov est le chef du groupe Wagner au Mali, dont la présence dans le pays s’est accrue depuis la fin de l’année 2021.

La présence de Wagner au Mali constitue une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité du pays. En particulier, les mercenaires de Wagner ont été impliqués dans des actes de violence et de multiples violations des droits de l’homme au Mali, y compris des exécutions extrajudiciaires, comme le «massacre de Moura» à la fin du mois de mars 2022.

En tant que chef local du groupe Wagner, Ivan Maslov est donc responsable des actions du groupe Wagner qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, et notamment de son implication dans des actes de violence et des violations des droits de l’homme.

25.2.2023



( 1 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).